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Amendement N° 46 4ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 novembre 2018 par : M. Mouiller, Mme Deromedi, M. Sol, Mme Chauvin, M. Bonhomme, Mme Bruguière, M. Guerriau, Mme Laure Darcos, MM. Milon, Daubresse, Kern, Kennel, Alain Marc, Bernard Fournier, Mmes Malet, Lanfranchi Dorgal, MM. Morisset, Canevet, Mme Puissat, MM. Bascher, Bazin, Revet, Frassa, Henno, Mmes Gruny, Micouleau, MM. Cuypers, Bouloux, Lefèvre, Pierre, Poniatowski, Perrin, Raison, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Rapin, Daniel Laurent, Nougein, Chasseing, Saury, Mme Lassarade, MM. Piednoir, Karoutchi, Gilles, Decool, Loïc Hervé, Brisson, Wattebled, Mme Canayer, MM. Mandelli, Laménie, Mme Bories, MM. Jean-Marc Boyer, Genest, Darnaud, Moga, Gremillet, Mme Duranton, M. Sido.
Projet de loi N° 106 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 32 bis
Après l'article 32 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 323-6 est ainsi modifié :
a) Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° De s’abstenir de toute activité professionnelle donnant lieu à des revenus d’activité ou rémunération ; »
b) Au dernier alinéa, les mots : « En outre, si l'activité mentionnée au 4° a donné lieu à des revenus d'activité » sont remplacés par les mots : « En cas de méconnaissance de l'obligation mentionnée au 4° » ;
2° Le 3° de l’article L. 324-1 est ainsi rédigé :
« 3° De s’abstenir de toute activité professionnelle donnant lieu à des revenus d’activité ou rémunération ; ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser la notion d’activité en cas d’indemnité journalière et à faciliter le maintien d’activité en dehors de l’activité professionnelle, telle que par exemple la représentation des usagers du système de santé.
En effet, la notion d’activité autorisée ou non autorisée, lors des arrêts de travail n’est pas juridiquement définie. Il peut donc s’agir d’activités de loisirs, sportives, politiques ou sociales voire familiales.
Dans un arrêt du 15 juin 2017, sur la base des dispositions prévues à l’article L323-6 du Code de la Sécurité sociale, la Cour de cassation a précisé qu’un salarié bénéficiant d’un arrêt de travail pour une maladie ou un accident ne peut exercer aucune activité qui ne soit pas expressément autorisée par le médecin traitant.
En l’espèce, la Cour a validé l’obligation faite à un salarié de restituer les indemnités journalières perçues pour un arrêt de travail car celui-ci s’était rendu à quelques réunions de conseil municipal et d’associations pendant la période d’arrêt, au sein des horaires de sorties autorisées.
Or, dans les faits, de nombreux médecins encouragent, des personnes à avoir des activités pendant leur arrêt de travail, notamment quand il s’agit d’arrêts liés à une affection psychique ou mentale, ou à une maladie chronique, pour lesquelles une activité en dehors de l’activité professionnelle peut s’avérer bénéfique à l’amélioration de l’état de santé et susceptible d’accélérer la reprise d’activité professionnelle.
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