Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Nous proposons un amendement de suppression de l’article 46 bis, qui prévoit que les préfets puissent autoriser les collectivités à déroger aux règles fixées par décret, notamment en matière d’exigences environnementales, lorsque le législateur a confié au pouvoir réglementaire national l’application de dispositions législatives. Autreme...

Madame la ministre, mes chers collègues, je me permets d’insister sur ce sujet. Comme cela vient d’être dit, cet amendement ne propose pas de modifier le système d’élaboration des cartes nationales d’identité – c’est un problème, mais ce n’est pas l’objet de cet amendement. Il propose simplement de permettre aux maires de les restituer aux hab...

Cet amendement tend également à associer plus étroitement les communes à la signature des conventions France Services qui seraient conclues par leur EPCI. Il nous semble en effet – cela a été dit par plusieurs collègues – que les communes sont à même d’exprimer précisément les besoins de leur territoire en matière de services publics. Je rejoi...

Dans la suite de notre débat sur la nécessité de mieux représenter les élus dans les conseils d’administration des ARS, nous proposons de renforcer les pouvoirs de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, la CRSA. Nous voulons, tout d’abord, faire en sorte qu’elle donne un avis conforme, et pas seulement consultatif, sur le proje...

Nous proposons la suppression de l’article 32, qui nous semble très inquiétant, car il permet un désengagement de l’État des questions de santé potentiellement redoutable pour nos territoires. Depuis 2003, la moitié des maternités ont disparu et 69 000 lits ont été supprimés en France selon la direction de la recherche, des études, de l’évalua...

Cet amendement vise à abroger l’article L. 5211-28-2 du code général des collectivités territoriales dans le but de revenir sur l’unification de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes à l’échelle intercommunale, introduite en 2014 par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, di...

Ce débat a bien été engagé voilà maintenant plusieurs semaines et nous y revenons par bribes en fonction des circonstances. Je partage le constat sur les dysfonctionnements de la santé scolaire. Cela étant, je trouve que l’on évacue un peu rapidement la question des moyens et du nombre de personnels affectés à cette mission. Interrogez tous le...

Cet amendement vise à prévoir l’établissement par les communes de la liste des demandes de scolarisation des enfants de moins de trois ans et sa transmission aux autorités académiques. Vous le savez, les maires sont souvent dans l’obligation de refuser l’inscription de ces enfants, faute de places. Alors que le taux de préscolarisation dans le...

Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement suivant.

Pour commencer, je regrette que notre amendement visant à prévoir l’avis obligatoire du conseil départemental de l’éducation nationale (CDEN) sur les cartes scolaires ait été déclaré irrecevable. Nous souhaitons – nous ne sommes pas les seuls, de nombreux maires agissent en ce sens – faire de ce conseil une véritable instance de coconstruction ...

Madame la présidente, en réalité, c’est l’amendement n° 560, et non l’amendement n° 565, que je souhaitais défendre tout à l’heure. Peut-être me suis-je mal exprimée… Je vais donc retirer l’amendement n° 565. Mais je me permets tout de même d’attirer l’attention sur la nécessité d’accorder des moyens aux communes qui doivent équiper et ouvrir ...

Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur les moyens et les outils dont pourrait disposer l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) pour travailler sur la question du logement des étudiants en médecine dans le cadre des ORT. On le sait, un certain nombre de territoires rencontrent un problème de désertificati...

Il s’agit d’un amendement de suppression de l’article 3 ter. Nous souscrivons pourtant à certains éléments de cet article, notamment la réattribution de la compétence apprentissage aux régions. Nous étions en effet opposés au transfert de celle-ci, prévu par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, aux branches profess...

Je suis un peu inquiète – le mot est peut-être exagéré – de la manière dont s’engage le débat. Voilà un texte dont tout le monde a dit dans la discussion générale qu’il était insatisfaisant, fourre-tout, sans colonne vertébrale, et j’en passe. Tout le monde veut donc y apporter ce qui nous remonte des élus locaux de partout, pour au moins amél...

Nous souhaitons, par cet amendement, ouvrir le débat sur l’autonomie financière des collectivités, dont, je suppose, nous aurons l’occasion de discuter à maintes reprises lors de l’examen de ce texte. L’autonomie financière est, à nos yeux, aussi importante que les libertés locales, dont nous venons de débattre. Nous souhaitons l’évoquer d’ent...