Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Après l’alinéa 15 Insérer huit alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 1432-4 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « consultatif » est supprimé ; 2° À la deuxième phrase du troisième alinéa, après le mot : « avis », il est inséré le mot : « conforme » ; 3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Dans...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 235-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 235-1. - Le conseil de l’éducation nationale institué dans chaque circonscription départementale comprend des représentants des communes, départements et régions, des personnels et des usagers. Il est saisi ...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 364-1 du code de la construction et de l’habitation, après la première occurrence du mot : « hébergement », sont insérés les mots : «, comprenant pour moitié des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupe...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 6143-5 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ; b) Après les mots : « ou de la métropole, », sont insérés les mots : « des territoires ruraux, » ; 2° Au 2°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : ...

Après l'article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les autorités publiques garantissent la gratuité de l’accès à l’eau pour son usage vital. Ces besoins incluent un seuil de non-tarification comprenant les ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas d’une création et d’une implantation d’une école ou classe élémentaire ou maternelle nécessitant la construction, la reconstruction, l’extension, l...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre I er du titre V du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2251-… ainsi rédigé : « Art. L. 2251-…. – Les communes ainsi que leurs groupements, la collectivité de Saint-Barthélemy et la collec...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du I de l’article 26 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où la commission décide de la suppression d’un poin...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant toute révision de la carte des établissements du premier degré, les services compétents de l’État engagent une concertation avec les représentants de la commun...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À la suite de la décision du conseil municipal, le représentant de l’État dans le département informe le maire de l’affectation du personnel nécessaire à l’act...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret fixe le nombre maximal d’élèves, notamment dans les classes regroupant plusieurs niveaux, admis dans une même classe. » Exposé sommaire : Alors que la dy...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 113-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le maire établit une liste des demandes de scolarisation des enfants de moins de trois ans effectuées sur leur territoire qui n’ont pas abouti à une scolarisation effective. Cette liste est tr...

Alinéa 2, première phrase Après les mots : assemblée parlementaire insérer les mots : , le président d’un groupe politique Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons ajouter à la liste des personnes pouvant saisir le comité national de l’évaluation des normes les présidents de groupe politique. NB :La présente rectification p...

Rédiger ainsi cet article : I. – Au début du premier alinéa de l’article L. 1524-1 du code général des collectivités territoriales sont insérés les mots : « A peine de nullité, ». II. – Le présent article entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi. Exposé sommaire : Par cet amendement nous pro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous souhaitons alerter sur la mutualisation des fonctions supports des établissements publics de l’Etat. Cette mesure a été censurée par le Conseil constitutionnel dans le projet de loi ASAP comme un cavalier législatif. Au moment de ce texte, le gouvernement justif...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut déléguer tout ou partie d’une de ses compétences à une ou plusi...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 2° du I de l’article L. 5214-16, au 1° du I de l’article L. 5216-5 et au 2° du I de l’article L. 5215-20-1, les mots « ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » sont supprimés ...