Questions de Céline Brulin

Requalification des contrats des assistants d'éducation

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la publication du décret prévu par l'article 10 de la loi n° 2022 299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire. Alors que la loi a été promulguée le 24 février 2022, la disposition de l'article 10 issue des travaux du Sénat, n'a toujours pas été traduite concrèteme...

Augmentation du seuil indemnité compensatoire de handicaps naturels en agriculture

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'augmentation du seuil indemnité compensatoire de handicaps naturels. En effet dans le cadre de la modification du plan stratégique national pour la politique agricole commune (PAC) 2023-2027, il serait envisagé une hausse de la condition d'accès à l'indemnité compensatoire de handicaps naturels à...

Retard dans les journées de la défense et de la citoyenneté

Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la tenue des journées de la défense et de citoyenneté. En effet, la pandémie de la covid-19 et la crise sanitaire qui en a découlé, ont fortement impacté l'organisation de ces journées de la défense et de citoyenneté. D'importants retards sont constatés et de nombreux jeunes n'ont pas pu encore remplir cette obligation, ma...

Disparités des frais d'inscription entre établissements publics proposant des formations de masseur kinésithérapeute

Mme Céline Brulin rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 13122 posée le 21/11/2019 sous le titre : « Disparités des frais d'inscription entre établissements publics proposant des formations de masseur kinésithérapeute », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Bonification indiciaire des secrétaires de mairie

Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le décret relatif à la nouvelle bonification indiciaire des secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants. Ce décret n° 2022-281 du 28 février 2022 est entré en vigueur le 2 mars 2022. Il a pour objet de porter à 30 points d'indice majorés la nouvelle bonification indi...

Décret d'application de la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur la parution du décret d'application de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empr...

Remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques pour les entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour les entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux. Ces entreprises réalisent des travaux agricoles et forestiers pour le compte d'agriculteurs, de forestiers, de propriétaires publics,...

Situation et grève des agents pénitentiaires

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des surveillants pénitentiaires. Ces agents ont lancé un mouvement de grève le jeudi 17 février 2022 pour dénoncer les modalités de la fusion des grades du corps d'encadrement et d'application (CEA). Ils s'inquiètent des conséquences de cette fusion qui feraient perdre toute leur anciennet...

Statut des accueillants familiaux en France

Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie sur le statut des accueillants familiaux en France. Le 8 septembre 2021, le Premier ministre déclarait que la priorité du Gouvernement était de renforcer la cinquième branche de la sécurité sociale, renonçant ainsi à la loi « grand âge » (devenue entre-tem...

Situation des établissements sociaux et médico-sociaux

Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la situation des établissements et services médico-sociaux (ESMS) et plus particulièrement sur les pratiques managériales menées par certaines directions. L'actualité récente a révélé des cas de maltraitance, au sein d'établissements d'hébergement pour personnes âg...

Situation dans les EHPAD

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste. Mme Céline Brulin. Monsieur le président, notre groupe s'associe à l'hommage que vous avez rendu à notre collègue Olivier Léonhardt. Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, après de nouvelles révélations concernant les établissements d'hébergement pour personnes âgées...

Situation des sages-femmes territoriales

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes territoriales. Ces agents de santé exercent leurs missions au sein des conseils départementaux en protection maternelle et infantile (PMI) et agissent au plus près des familles, des femmes et des nouveau-nés. Ces professionnels reconnaissent l'effort consenti en faveur d'une ...

Situation des secrétaires de mairie et difficultés de recrutement

Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation des secrétaires de mairie et les difficultés de recrutement. Le rôle des secrétaires de mairie est primordial pour accompagner les élus, notamment dans les communes rurales. Elles sont des maillons essentiels pour le fonctionnement quoti...

Situation du centre hospitalier intercommunal Caux Vallée de Seine de Lillebonne

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation du centre hospitalier intercommunal Caux Vallée de Seine situé à Lillebonne en Seine-Maritime. Le service des urgences a dû être fermé à plusieurs reprises ces dernières semaines, faute de médecins en nombre suffisant. Le service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) connaît déjà lui-même...

Situation des établissements français du sang

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des établissements français du sang (EFS). Un nouveau préavis de grève est déposé du lundi 1er au samedi 6 novembre 2021 dans les établissements français du sang. Les personnels attachés aux EFS demandent de meilleures conditions de travail, passant notamment par une meilleure reconnaissance...

Retraite des vétérinaires sanitaires

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la retraite des vétérinaires sanitaires. Les vétérinaires ayant effectué des missions sous mandat sanitaire, avant 1990, se sentent floués dans leurs droits à retraite puisque l'État n'a pas versé les cotisations sociales correspondant aux salaires. C'est injuste et surtout cela les prive des droit...

Versement des pensions de retraite en début de mois

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le décalage entre le versement des retraites complémentaires et celui de la pension de retraite principale. En effet les pensions de retraite sont versées par la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) le 9 de chaque mois. Le paiement des retraites complémentaires intervient pour sa part le 1er du...

Revalorisation des visites à domicile des médecins généralistes

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation des visites à domicile de médecins généralistes. Les moyens alloués à la visite à domicile s'avèrent largement insuffisants au regard des besoins de nos concitoyens. Cette dévalorisation de la visite à domicile conduit à un désengagement croissant des médecins généralistes de cette pra...

Zone de non traitement et information des riverains

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre du décret relatif aux zones de non traitement. Le 27 décembre 2019 est paru au journal officiel le décret n° 219-1500 concernant les zones de non traitement (ZNT) au voisinage des zones d'habitation et des établissements accueillant des personnes vulnérables. Il fixe des distances...

Encadrement de la vente d'animaux sur internet

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de vente d'animaux domestiques sur des plateformes d'internet. En effet, aujourd'hui internet constitue la première animalerie française avec 80 % des ventes de chiens et de chats qui sont effectuées sur des sites non spécialisés. Ainsi, cette situation amène à un non-respect de la l...