Questions de Céline Brulin

Limites du décret instaurant le filet de sécurité pour les collectivités locales

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur les dispositions du décret instaurant « le filet de sécurité » pour les collectivités locales. La loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a prévu un filet de sécurité sous form...

Ligne ferroviaire Le Havre - Marseille

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur les modifications horaires du train à grande vitesse (TGV) le Havre – Marseille. Ces changements ont été annoncés par la direction de la SNCF pour le mois de décembre 2022. Cette seule et unique ligne normande à grande vitess...

Difficultés induites par la mise en place des zones à faibles émissions

Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la Première ministre sur les difficultés induites par la mise en place des zones à faibles émissions (ZFE). Instaurées par la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ces ZFE interdisent toute circulation de voitures ne correspondant pas aux critères du système de vignette « ...

Reconnaissance de la fibromyalgie

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la reconnaissance par notre pays de la fibromyalgie comme maladie. Reconnue par l'organisation mondiale de la santé (OMS) depuis 1992, la fibromyalgie ne l'est toujours pas au niveau national, malgré les travaux d'une commission d'enquête de l'Assemblée nationale à ce sujet en 2016. La fibromyalgie est...

Situation des producteurs de pomme de terre

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des producteurs de pomme de terre. Avec les conditions climatiques extrêmes de la période estivale, il est projeté une dégradation historique du rendement de la production de la pomme de terre, à hauteur de - 20 % par rapport à la moyenne des 20 dernières années. À cela ...

Difficultés financières des collectivités face à l'augmentation du coût de l'énergie

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste. Mme Céline Brulin. Madame la Première ministre, les réponses que le Gouvernement apporte depuis le début de cette séance montrent que vous ne mesurez ni l'urgence ni l'ampleur de ce qui attend nos collectivités, comme nos concitoyens et nos entreprises, en matière de facture énergé...

Versement de la taxe d'aménagement vers les établissements publics de coopération intercommunale

Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur le versement de la taxe d'aménagement des communes vers les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). L'article 109 de la loi n° 2021-1900...

Postes d'enseignants non pourvus

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les postes d'enseignants non pourvus. Deux semaines après la rentrée scolaire, le manque de professeurs serait toujours persistant dans de nombreux établissements. 62% des collèges et des lycées ont déclaré manquer d'au moins un enseignant selon une enquête du premier syndicat de chefs d'étab...

Impact de la hausse des dépenses énergétiques pour les collectivités

Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur l'impact de la hausse des dépenses énergétiques pour les collectivités. À côté des particuliers et des entreprises, la situation des collectivités territoria...

Revalorisation de la dotation globale de fonctionnement par rapport à l'inflation

Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur la revalorisation de la dotation globale de fonctionnement, DGF, par rapport à l'inflation. En effet face aux derniers taux d'inflation constatés par l'INSEE...

Situation de Mme Pinar SELEK

Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de Mme Pinar SELEK, d'origine turque et qui bénéficie de l'asile politique dans notre pays. Arrêtée en 1998 pour ses recherches sur les processus de paix et la démilitarisation, elle est emprisonnée jusqu'à sa libération provisoire en 2000. Depuis près de 24 ans, Mme Pinar SELEK sub...

Recrutement d'enseignants sur les listes complémentaires

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le recrutement d'enseignants sur les listes complémentaires. Le risque de pénurie à la rentrée scolaire de septembre 2022 est réelle tant les résultats des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) et du concours de recrutement de professeurs d...

Assujettissement des indemnités des élus locaux aux cotisations et contributions sociales

Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur l'assujettissement des indemnités des élus locaux aux cotisations et contributions sociales. L'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale précise que l...

Accès des appels d'offres publics aux petites et moyennes entreprises locales

Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur l'accès des appels d'offres publics aux petites et moyennes entreprises (PME) locales. Les PME locales font face à des difficultés dans l'accès aux appels d...

Bilan carbone de La Poste

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le bilan carbone de La Poste. La Poste tend à utiliser des pratiques de plus en plus polluantes, calquées sur celles des grands groupes de distribution comme Amazon. En effet, dès cet été, l'entreprise prévoit de servir de relais trois fois par jour entre un supermarché Auc...

Allongement des délais de constitution des dossiers des dotations des équipements pour les territoires ruraux et au soutien à l'investissement local

Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur l'allongement des délais de constitution des dossiers de dotations des équipements pour les territoires ruraux (DETR) et de dotations de soutien à l'investis...

Remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques pour les entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour les entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux. Ces entreprises réalisent des travaux agricoles et forestiers pour le compte d'agriculteurs, de forest...

Agents de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques le décret relatif à la nouvelle bonification indiciaire des secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants. Ce décret n° 2022 281 du 28 février 2022 est entré en vigueur le 2 mars 2022. Il a pour objet de porter à 30 points d'indice majorés la nouvelle bonification indiciair...

Décret d'application de la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique la parution du décret d'application de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France. Le marché du numérique mobile s'est construit sur une dynamique de concurrence par les infrastructures. Ceci entrai...

Affichage environnemental des aliments

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires la mise en œuvre du nouveau système d'affichage environnemental sur les produits alimentaires. Prévu par l'article 15 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire et l'économie circulaire, et repris par l'article 2 de la loi n°202...