Amendements de Chantal Deseyne

I. – Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est également fixé à 12 % pour les cotisations ou primes versées par les entreprises aux régimes de retraite supplémentaire mentionnés au 2° de l’article 83 du code général des impôts dès lors que sont respectées les conditions des précédents 1° et 2°. II. – Pour compenser la p...

Après l’article 35 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L’article L. 3334-3 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3334-3. – L'entreprise qui a mis en place un plan d'épargne d'entreprise depuis plus de trois ans met en place un plan d'épargne pour la retraite collectif ou un contrat mentionné au b du 1 du I de l...

Après l’article 35 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L’article L. 3313-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8° Les modalités d’affectation des sommes placées aux plans d’épargne salariale mis en place dans l’entreprise, qui doivent comprendre au moins un plan prévu aux articles L. 3332-1 et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis 2009, dans les zones touristiques, tout commerçant, hors alimentaire, peut de droit donner à ses collaborateurs le repos hebdomadaire par roulement et ceci sans obligation de majoration de salaire, ni recours au volontariat. La loi dite « Mallié » a en effet étendu à tous les secteurs du commerc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lorsqu’une construction a été édifiée sur la base d’un permis de construire reconnu illégal, les voisins et autres tiers concernés doivent pouvoir demander au juge civil sa démolition. Sinon, nous ne serions plus dans un état de droit. Or l’article 29 du projet, dans sa nouvelle rédaction qui reprend ...

Rédiger ainsi cet article : Les articles 7, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites sont abrogés. Exposé sommaire : Comme ils l’avaient défendu lors de l’examen de la loi du 20 janvier 2014, les auteurs de l’amendement considèrent le compte personnel de ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis du conseil municipal. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de maintenir la réglementation actuelle relative aux cinq dérogations au repos dominical accordées...

Rédiger ainsi cet article : Après le sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre I er de la troisième partie du code de travail, il est inséré un sous-paragraphe 3 ainsi rédigé : « Sous-paragraphe 3 « Dérogations accordées par le maire « Art. L. 3132-27-2. – Sans préjudice de ...

Alinéas 1 à 9 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : I. – L’article L. 3132-26 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3132-26. – Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, le maire désigne les dimanches où ce repos peut être supprimé. « Dans les communes ...

Alinéas 1 à 9 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : I. – Le premier alinéa de l’article L. 3132-26 du code du travail est ainsi rédigé : « Le maire désigne, eu égard à l’existence d’événements particuliers du calendrier, douze dimanches par an pour lesquels, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomada...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 3132-26 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le maire désigne, eu égard à l’existence d’événements particuliers du calendrier, cinq dimanches par an pour lesquels, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le d...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Une entreprise ou une organisation professionnelle peut également déposer une demande de délimitation ou de modification des zones définies aux articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1 auprès du représentant de l’État dans la région. Elle est motivée et comporte une étude d’impact justifiant nota...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 3132-25-2 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3132-25-2. – I. – La liste et le périmètre des zones mentionnées à l’article L. 3132-25 sont établis par le représentant de l’État dans le département, sur la base des résultats du recensement de la population, sur demande et après consultation ...

Après l’article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3132-24 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 72 de la présente loi, il est inséré un article L. 3132-24-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3132-24-1. – I. – Les établissements de vente au détail situés dans la commune de Paris peuvent donner l...

Alinéa 4, première phrase Supprimer les mots : comportant des logements intermédiaires définis à l’article L. 302-16 du code de la construction et de l’habitation, Exposé sommaire : L’article 24 du présent projet de loi a pour objectif de permettre aux communes de délimiter au sein de leurs documents d’urbanisme, des secteurs à l’intérieur ...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En cas de recours contre une déclaration d’utilité publique ou un arrêt de cessibilité, la juridiction saisie se prononce dans le délai de six mois à compter de l’enregistrement de la requête au greffe. Exposé sommaire : Les projets d’infrastructures donnent lieu à des recours...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En cas d’appel ou de pourvoi contre une décision d’une juridiction relative à une déclaration d’utilité publique ou un arrêté de cessibilité, la juridiction saisie se prononce dans un délai de dix mois à compter de l’enregistrement du recours au greffe de la juridiction saisie. ...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 600-10 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’appel ou de pourvoi contre une décision d’une juridiction relative à une autorisation d’urbanisme, la juridiction saisie se prononce dans un délai de six mois à compter de l’enregist...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 600-1-3 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de recours contre une autorisation d’urbanisme, le tribunal administratif se prononce dans le délai de quatre mois à compter de l’enregistrement de la requête au greffe. » Exposé som...