Questions de Chantal Deseyne

Procédure d'indemnisation du préjudice corporel

Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure d'indemnisation du préjudice corporel. En cas d'accident corporel entraînant des blessures ou un décès, il n'y a pas de constat rédigé entre les parties, seul le procès-verbal de l'accident (PV) fait foi pour déterminer les responsabilités vis-à-vis de l'assureur. Dans le cas où le PV accident n'a pas été...

Fin de la formation professionnelle pour les centres équestres

Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la fin de la formation professionnelle pour les centres équestres. Le comité régional d'équitation Centre-Val de Loire est un organe déconcentré de la Fédération française d'équitation. Il représente les 545 établissements équestres adhérents de la région Centre-Val de Loire et leurs 33 000 lice...

Réforme de la formation au permis de conduire

Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de réforme de la formation au permis de conduire. Les professionnels des écoles de conduite partagent l'objectif du Gouvernement de faciliter l'accès de tous au permis de conduire, notamment des plus démunis. Cependant, il ne faudrait pas que cette réforme se fasse au détriment de la qualité de la formation ...

Contraventions pour excès de vitesse et entretien du réseau routier

Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la hausse des recettes générée par l'augmentation du nombre des contraventions pour excès de vitesse depuis la mise en œuvre des 80 km/h sur le réseau secondaire bidirectionnel. L'État devra investir 1 milliard d'euros d'ici à 2037 pour que les routes restent praticables. El...

Accession des anciens instituteurs au grade « hors-classe »

Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés rencontrées par les anciens instituteurs devenus professeurs des écoles pour accéder au grade « hors-classe ». Leur ancienneté générale de service n'est pas prise en compte dans le passage à la hors-classe. Ainsi, c'est entre quinze et vingt-cinq années de travail qui sont t...

Conséquences sanitaires pour les animaux d'élevage d'une exposition aux ondes électromagnétiques

Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les éventuelles conséquences sanitaires pour les animaux d'élevage d'une exposition aux ondes électromagnétiques. Plusieurs éleveurs rencontrent des difficultés telles qu'une surmortalité des veaux ou des problèmes cellulaires récurrents pénalisant le prix du lait, et ces agriculteurs imputent c...

Cotisations des élus locaux retraités

Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'impact, pour la retraite des élus locaux, de l'article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale, issu de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Cet article dispose en effet que « la ...

Dépistage du cancer du col de l'utérus

Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dépistage du cancer du col de l'utérus et la mise en place du test moléculaire de recherche des papillomavirus oncogènes. La direction générale de la santé a repoussé à plus tard l'adoption du test HPV en remplacement du frottis cervico-utérin (FCU), et ce alors que le test HPV est plus performant....

Disparition des officines pharmaceutiques en milieu rural

Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la disparition des officines pharmaceutiques en milieu rural. En effet, 92 % des Français considèrent que l'égalité d'accès aux médicaments sur l'ensemble du territoire est indispensable et 64 % estiment essentiel de disposer immédiatement des médicaments prescrits par leur médecin. Or, 48 % des Franç...

Androcur

Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une étude selon laquelle l'Androcur est accusé d'augmenter fortement le risque de méningiome. L'Androcur est prescrit à des dizaines de milliers de femmes depuis les années 1980. Or, ce traitement hormonal augmente le risque de souffrir de méningiome, une tumeur bénigne du cerveau. L'étude, réalisée p...

Fermeture de la base aérienne de Châteaudun

Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la fermeture de la base aérienne de Châteaudun en Eure-et-Loir. Le ministère des armées a pris la décision de fermer la base militaire de Châteaudun dès le second semestre 2021. Cette base compte encore 330 personnels civils et militaires. À compter de 2021, l'activité de démantèlement d'avions militaires sera totalement...

Références à l'alcool dans des produits destinés aux enfants

Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les confiseries et les produits aux noms et goûts de cocktails mais sans alcool. Ces produits peuvent avoir un impact négatif sur les enfants en favorisant le passage à la consommation de « vrai » alcool à l'âge adulte. Il ne s'agit pas d'alcool et, pourtant, les références à l'alcool sont constantes ...

Dysfonctionnements de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse

Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet des dysfonctionnements de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) qui est la caisse de retraite interprofessionnelle des professions libérales. De nombreux cotisants se plaignent de l'absence de réponse de cet organisme afin qu'ils puissent faire valoir leur...

Seuil de recours obligatoire à un commissaire aux comptes dans les entreprises

Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de relèvement du seuil de recours obligatoire à un commissaire aux comptes dans les entreprises. Le Gouvernement a confié à l'inspection générale des finances une mission afin d'évaluer la pertinence de la présence des commissaires aux comptes dans les petites et moyennes entreprises (PME). Ce...

Pratique avancée infirmière

Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière. L'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l'exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs de notre système de santé confronté à ...

Lutte contre la dénutrition

Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre la dénutrition. La dénutrition est une pathologie fréquente en milieu hospitalier (évaluée de 40 à 60 % selon les services), mais aussi en institution (estimée à 27 %), chez les personnes âgées et dans les populations défavorisées. Elle contribue à la morbidité, à la mortalité et à l'a...

Utilisation des composés de cuivre comme pesticide dans l'agriculture

Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'utilisation des composés de cuivre comme pesticide dans l'agriculture. Aujourd'hui, l'exposition chronique au cuivre est considérée comme une cause probable de l'apparition de maladies neurodégénératives comme les maladies d'Alzheimer ou de Parkinson. Les impacts négatifs du cuivre sur l'envir...

Congés maternité des professionnelles de santé

Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inégalités entre les femmes médecins libérales qui bénéficient d'une aide forfaitaire mensuelle pendant leurs congés maternité et les femmes issues des autres professions de santé exerçant en libéral auxquelles le Gouvernement vient de refuser d'accorder cette aide financière pendant leurs congés ...

Fonds de concours et syndicats d'énergie

Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime des fonds de concours pratiqué entre les communes et leurs syndicats d'énergie, en application de l'article L. 5212-26 du code général des collectivités territoriales. À l'occasion de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité du 7 décembre ...

Baisse du remboursement de certains actes réalisés dans les établissements à but non lucratif

Mme Chantal Deseyne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de décret en Conseil d'État qui prévoit de minorer de 2 à 3 % le remboursement par l'assurance maladie des actes de médecine, chirurgie, obstétrique et soins de suite et réadaptation réalisés dans les établissements à but non lucratif. Le manque à gagner pour ces établissements serait d'envir...