Contrôle de la validité des mariages

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 171-4 du code civil, après les mots : l'autorité diplomatique ou consulaire saisit insérer les mots : dans un délai d'un mois, à partir de la date de l'audition, à peine de nullité, Exposé sommaire : Amendement de repli. Il convient de ne pas laisser perdurer des situa...

Après l'article 8, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation annuel de l'exécution de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Dans le premier alinéa du II du texte proposé par l'amendement n° 14 pour l'article 22-1 de la loi du 12 avril 2000, remplacer les mots : le silence gardé pendant huit mois vaut décision de rejet par les mots : le silence gardé pendant six mois vaut décision d'acceptation Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de raccourcir le d...

Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 171-3 du code civil, par les mots : , ainsi qu'aux futurs époux Exposé sommaire : Amendement de repli et de coordination. Il convient de conférer ici aussi, dans le respect des droits de la défense, le plus de transparence possible à l'enquête administrative diligent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous manifestons notre opposition à l'introduction de nouvelles dispositions consacrées au contrôle des mariages des Français à l'étranger. En effet, les consulats, déjà submergés de dossiers, vont être dans l'incapacité de faire face aux charges nouvelles que le projet de loi leur ...

Compléter le texte proposé par cet article pour modifier l'article 63 du code civil par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctionnaires titulaires du service de l'état civil à qui peuvent être délégué par l'officier d'état civil en France ou par l'autorité diplomatique ou consulaire à l'étranger la réalisation de l'audition commune ou des entret...

Compléter le texte proposé par cet article pour modifier l'article 63 du code civil par un alinéa ainsi rédigé : « Le compte rendu de l'audition réalisée, en France, par l'officier d'état civil ou par le fonctionnaire de l'état civil délégué par lui ou, à l'étranger, par l'autorité diplomatique ou consulaire ou le fonctionnaire de l'état civil...

I. - Compléter la dernière phrase de l'avant dernier alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article 63 du code civil par les mots : , à peine de nullité, dans un délai d'un mois II. - Compléter la dernière phrase du dernier alinéa du même texte par les mots : , à peine de nullité, dans un délai d'un mois Exposé sommaire : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi modifie l'article 63 afin de faire figurer dans la liste des pièces composant le dossier du mariage l'extrait d'acte de naissance en faisant explicitement référence aux articles 70 et 71 du code civil. Par ailleurs, il ajoute deux obligations supplémentaires : - les futurs époux devr...

En application de l'article 44 alinéa 2 du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi adopté par l'Assemblée Nationale relatif au contrôle de la validité des mariages (n° 275, 2005-2006). Exposé sommaire : Les auteurs de la Motion estiment que le contenu de ce projet de loi ne respecte pas les libertés et droits fondamentaux de ...

En application de l'article 44 alinéa 5 du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la Commissions des lois le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au contrôle de la validité des mariages (n° 275, 2005-2006). Exposé sommaire : Les auteurs de la Motion estiment que compte tenu, de la charge de travail supplém...