Amendements de Charles Revet

I. - Remplacer les mots : les mots : «, ainsi qu'un par les mots : deux phrases ainsi rédigées : « Chaque organisme de distribution d'électricité et de gaz transmet à chacune des autorités concédantes précitées un II. - Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Ce compte rendu comporte un bilan détaillé de la mise en œuvre du pr...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi qu'aux consommateurs professionnels employant moins de cinquante personnes et dont le bilan ou le chiffre d'affaires annuel n'excède pas dix millions d'euros Exposé sommaire : L'article 3.3 de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des rè...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , que ces travaux soient réalisés sous la maîtrise d'ouvrage des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité mentionnées à l'article 2 ou celle des gestionnaires de ces réseaux, conformément à la répartition opérée par le contrat de concession ou par le règlement de service d...

Après l'article 1 er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la première phrase du V de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, les mots : « à leur demande, » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre automati...

Après l'article 1 er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la quatrième phrase du dernier alinéa du I de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, les mots : « leurs droits à la » sont remplacés par les mots : « l'attribution d'office de cette ». Exposé sommaire : Depuis la mise en place en 2005 du tarif d...

Après l'alinéa 54 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À compter de l'année 2012, les tarifs mentionnés aux 1 et 2 sont relevés chaque année par arrêté dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Exposé sommaire : Après plusieurs décennies de forte augmentation, la consommation d...

I. - Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article 104 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008est ainsi rédigé : « II. - La mission confiée au maire de réception et de saisie des demandes de passeport, de carte nationale d'identité ou de tous autres titres sé...

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 223-6 du code de la route est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de six mois ». Exposé sommaire : Cet amendement t...

Alinéa 4 Remplacer les mots : au quart par les mots : au tiers Exposé sommaire : Accorder le droit de veto aux communes les plus peuplées désavantage les petites communes et ne sera pas toujours bien accepté dans les intercommunalités très rurales. Il serait préférable de revenir au texte initial : la création de l'établissement doit non...

Alinéa 2 Remplacer les mots : au quart par les mots : au tiers Exposé sommaire : Accorder le droit de veto aux communes les plus peuplées désavantage les petites communes. C'est aussi le cas pour la transformation d'un EPCI à fiscalité propre en communauté d'agglomération, communauté urbaine ou métropole, accompagnée d'une extension de p...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : et régional Exposé sommaire : Le conseiller territorial est maintenant le représentant du territoire au sein du conseil général et du conseil régional. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 2, première phrase Supprimer les mots : ou avec leurs groupements Exposé sommaire : Amendement de clarification et de cohérence avec d'autres articles du code général des collectivités territoriales. La rédaction adoptée par l'Assemblée nationale laisse entendre que les relations entre les collectivités territoriales et les groupemen...

Alinéas 6 à 9 Remplacer ces alinéas par quinze alinéas ainsi rédigés : 2° L'article L. 761-4 est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa les mots : « en Conseil d'État » sont supprimés ; b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; c) À l'avant-dernier alinéa, les mots : « Le décret mentionné au premier alinéa » sont remplac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 du présent projet de loi sous-entend que le dialogue social dans les très petites entreprises serait insuffisant voire inexistant. C'est faire un mauvais procès aux TPE que de le laisser croire alors que tout le monde s'accorde à reconnaître que la proximité de l'employeur avec ses salarié...

Alinéas 6 et 14 Supprimer les mots: ou d'efforts de pêche Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de permettre aux comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins de conserver la gestion des autorisations de pêche concernant les espèces faisant simplement l'objet d'une limitation du nombre de jours de pêche, c'est-...

I. - Alinéas 1 à 5 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : Le livre IX du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa de l'article L. 921-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : II. - Alinéa 7 Remplacer les mots : d) A la première phrase du b du I, après les mots : « quotas de captu...

I. - Alinéa 1 Remplacer les mots : même loi n° 91-411 par les mots : section 2 du chapitre II du titre I er du livre IX du code rural et de la pêche maritime II. - Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : ...° Le dernier alinéa de l'article L. 912-6 est complété par les mots : « ou ensemble de bassins de productio...

I. - Alinéas 1 à 3 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : Le livre IX du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L'article L. 912-1 est ainsi modifié : II. - Alinéa 9 Remplacer les mots : 3° Les articles 2 à 5 par les mots : 2° Les articles L. 912-2 à L. 912-5 III. - Alinéa 10 Remplacer la référence :...

Alinéa 13 remplacer les mots : zones de frayères et de nourricerie par les mots : frayères et nourriceries Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

I. - Alinéa 1 Rédiger comme suit cet alinéa : Après l'article L. 914-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 914-3 ainsi rédigé : II. - Alinéa 2 : Remplacer la référence : Art. 4-1 par la référence : Art. L. 914-3 III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - L'article L. 922-4 du code...