Amendements de Charles Revet

I. - Alinéa 1 Rédiger comme suit cet alinéa : Après l'article L. 923-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 923-1-1 ainsi rédigé : II. - Alinéa 2 Au début de l'alinéa, remplacer la référence : art. 2-1 par la référence : art. L. 923-1-1 III. - Alinéa 9 Remplacer les mots : 2-1 du décret du 9 janvier 1852 ...

I. - Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigés : Le titre I er du livre IX du code rural et de la pêche maritime est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Instances consultatives et participation du public « Art. L. 914-1. - Il est institué, auprès du ministre chargé des pêches maritimes et des cultu...

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 2 de l'article 39 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Aux maisons d'habitation des propriétaires exploitants, inscrites librement à l'actif du bilan de l'exploitation. » II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-...

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ». II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due c...

Après l'alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Afin de répondre dans les meilleures conditions aux besoins alimentaires des plus démunis, il est mis en place une politique de stockage de tous produits alimentaires sous les formes les plus appropriées. La gestion de ce dispositif se fera sous la responsabilité de France Agrimer. Exposé ...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter du 1 er janvier 2011, le financement de la couverture sociale des professionnels, chefs d'entreprises et des salariés travaillant dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture sera assuré par la perception d'une taxe prélevée sur le chiffre d'affa...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « ...- La vente sur le territoire national de produits alimentaires ayant utilisé pour la production, la conservation ou la transformation des substances ou des pratiques prohibées en France est interdite. Le non respect de ces dispositions peut être sanctionné d'une amende de mille euros....

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : IV. - L'article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un produit peut porter l'appellation « fermier » dès lors qu'il est vendu en l'état ou que sa transformation en produit fini respectera les méthodes traditionnelles de transformation...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 666-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 peut exiger, après contrôle et expertise du risque financier, que les collecteurs ...

Alinéa 20 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi qu'une personnalité résidant hors de France Exposé sommaire : L'exposé des motifs du projet de loi organique nous indique qu'« il s'agit de faire du Conseil une institution qui soit plus en phase avec les réalités sociologiques du pays comme avec les débats qui le traversent, qui se montre...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : , dont une personnalité résidant hors de France Exposé sommaire : L'exposé des motifs du projet de loi organique nous indique qu'« il s'agit de faire du Conseil une institution qui soit plus en phase avec les réalités sociologiques du pays comme avec les débats qui le traversent, qui se montre p...

Alinéa 9 I. - Remplacer le mot : trois par le mot : deux II. - Compléter cet alinéa par les mots : ainsi qu'une personnalité représentant les activités économiques françaises à l'étranger Exposé sommaire : L'exposé des motifs du projet de loi organique nous indique qu'« il s'agit de faire du Conseil une institution qui soit plus en phas...

I. - Alinéa 3, deuxième phrase de l'amendement n° 244 Après le mot : ferroviaire insérer le mot : , fluvial II. - Alinéa 3 de l'amendement n° 244 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il doit permettre des liaisons plus rapides et plus fiables entre chacune des régions de l'hexagone et éviter les engorgements que constituen...

Alinéa 5 Remplacer les mots : à la Normandie par les mots : aux régions Haute-Normandie et Basse-Normandie Exposé sommaire : Le présent amendement à un but de clarification. Il vise à préciser que la Basse-Normandie sera bien desservie par la future ligne à grande vitesse. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : L'autorité de régulation des jeux en ligne retire l'agrément prévu à l'article 16 à tout opérateur de jeux ou de paris en ligne qui ne respecterait pas ces obligations. Exposé sommaire : Les mineurs sont des proies faciles. Ils sont incapables de résister aux pressions sociales ou commercial...

Mission « Recherche et enseignement supérieur » Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes Crédits de paiement supplémentaires ouverts + majorer l'ouverture de - minorer l'ouverture de + majorer l'ouverture de - minore...

I. - Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La contribution apportée au fonds de solidarité pour le logement peut également prendre la forme d'abandons, totaux ou partiels, des créances correspondant aux factures d'eau mise à la charge des personnes ou familles visées au premier alinéa. II. - Pour compenser la perte de recettes ré...

Alinéa 24, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : L'accord des communes doit être exprimé par les deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le projet de périmètre représentant la moitié de la population, ou la moitié des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers au moins de la pop...

Alinéa 15, deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population, ou la moitié des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Exposé sommaire : Dans l'esprit et le cadre...

Alinéa 15, première phrase Rédiger comme suit cette phrase : Cette majorité doit nécessairement comprendre au moins les deux tiers des conseils municipaux des communes représentant la moitié de la population, ou la moitié des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, qui sont regroupées dans chacun des éta...