Engagement national pour l'environnement

Après l'article 102, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 2 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, il est inséré alinéa un alinéa ainsi rédigé : « Les gestionnaires de réseau visés au III ...

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 222-1 du code de l'environnement, après le mot : concernées remplacer le mot : et par le mot : ou Exposé sommaire : Amendement de cohérence, conformément au principe prévoyant que le transfert d'une compétence par une commune à un groupement entraîne a...

Après les mots : maître d'ouvrage rédiger comme suit la fin du second alinéa du 5° du I de cet article : s'assure que la nouvelle réglementation acoustique à bien été respectée » ; Exposé sommaire : L'application de la nouvelle réglementation acoustique dépend de l'intervention de différents corps de métiers. La présence d'un maître d'œuv...

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 111-9-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : un document par les mots : une étude thermique et le mot : attestation par les mots : étude thermique et après le mot : technique insérer le mot : indépendant II. - ...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 111-10-2 du code de la construction et de l'habitation, remplacer (deux fois) les mots : autorisation de construire par les mots : permis de construire Exposé sommaire : Le champ d'application du terme « autorisation de construire » n'est pas clairement...

I. - Compléter la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme par les mots : et en définit la localisation II. - Supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir une localisation obligatoire des espa...

Supprimer le deuxième alinéa du I du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'obligation faite au SCOT de préciser les modalités de protection des espaces nécessaires au maintien de la biodiversité et à la préservation ou à la restauration...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 24-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, remplacer les mots : projet de conclusion d'un tel contrat par les mots : plan de travaux d'économie d'énergie ou un contrat de performance énergétique Exposé sommaire : Amendement de cohérence. NB :La présente re...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 111-9-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot : fournit par les mots : doit fournir Exposé sommaire : Le présent amendement permet de responsabiliser le maitre d'ouvrage qui dispose seul, de l'ensemble des informations nécessai...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 80 pour le 2° de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme par les mots : et de développement des transports collectifs Exposé sommaire : Cet amendement introduit dans les objectifs des documents d'urbanisme une mission d'accompagnement et de développement des transports collectifs.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 318-5 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un plan de rénovation et d'efficacité énergétique des bâtiments peut être mis en œuvre dans les communes visées aux articles L. 133-11 et L. 133-12 du code du tourisme. » Exposé sommaire : Ce...

Au troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, après les mots : d'activités économiques insérer les mots : et commerciales Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire dans les objectifs des documents d'urbanisme, une mission d'urbanisme commercial de nature à garantir la pro...