Infrastructures et services de transports

Compléter cet article part un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le Gouvernement remet au Parlement, dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la taxe prévue aux articles 269 à 283 quater du code des douanes, un rapport rendant compte de son impact et des difficultés qu’a pu soulever sa mise en œuvre. Exposé sommaire : L’écotaxe poids-lourd...

Alinéa 4 Après les mots : sur le territoire métropolitain insérer les mots : supérieur à 100 km Exposé sommaire : La notion de transport de proximité doit être prise en compte dans la mise en œuvre de l’Eco taxe, afin d’exempter les transports de marchandises intervenant sur des distances inférieures à 100 km. Cette distance étant calculé...

Alinéa 4 Supprimer les mots : quel que soit l’itinéraire emprunté, Exposé sommaire : Afin de prendre en compte les spécificités locales et l’exemption de la taxe pour les trajets de courtes distances ce point doit être rappelé dans l’article 7. Le fait d’imposer la majoration du prix du transport, quel que soit l’itinéraire emprunté, est c...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À l’article 269 du code des douanes, après le mot : « routier », sont insérés les mots : « pour un trajet supérieur à 100 km ». II. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la créati...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - La seconde phrase de l'article L. 2121-7 du code des transports est supprimée. Exposé sommaire : Le maintien de cette phrase peut exclure l'adhésion à un GECT de la région en cas d'absence d'autorité organisatrice dans la région limitrophe de l'Etat voisin. NB :La présente recti...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À compter du 1 er janvier 2015, tout navire transportant des liquides polluants et construit après le 31 décembre 2013, devra, dès lors qu’il navigue dans les eaux territoriales françaises ou dans la zone économique exclusive française, être équipé d’un système qui, par un ...

Alinéa 7 1° Première phrase Supprimer cette phrase. 2° Deuxième phrase Remplacer le mot : Ils par les mots : Ces taux Exposé sommaire : Il n’y a pas de raison de limiter le taux entre 0 et 7 % ; d’ores et déjà certains taux sont au dessus de 6. Il paraît préférable pour permettre une évolution le moment venu de supprimer ce paramètre q...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le second alinéa de l’article 271 du code des douanes est complété par les mots : « et les véhicules d’entreprises non inscrites au registre des transports assurant des tournées de collecte ou de livraison ». II. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infra...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le second alinéa de l'article 271 du code des douanes est complété par les mots : « et les véhicules-école servant exclusivement à la formation des conducteurs routiers et appartenant (ou pris en location de longue durée) à un organisme de formation bénéficiant d'un agrément...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 269 du code des douanes est ainsi rédigé : « Art. 269 - Les véhicules de transport de marchandises qui empruntent le réseau routier sont soumis aux taxes définies aux articles 270 à 283 septies et 285 septies. « Ne sont toutefois pas soumises à ces taxes, les opé...

Ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement remet au Parlement, un an après l’entrée en vigueur de la taxe mentionnée à l’article 285 septies, un rapport rendant compte de son impact sur le territoire alsacien et des difficultés qu’a pu soulever sa mise en œuvre. » Exposé sommaire : L’écotaxe poids-lourds doit entrer en vigueur à comp...

Après l'article 7, il est inséré un nouvel article 7terainsi rédigé: Il est ajouté au code des douanes un article 280 bis « La taxe payée au titre de la circulation de véhicules acheminant vers ou à partir d’un site une marchandise, quel que soit son conditionnement, qui est transportée par un autre mode de transport dans le cadre d’une opéra...

Avant l'article 7, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé: I - L’article 269 du code des douanes est ainsi rédigé : « Les véhicules de transport de marchandises qui empruntent le réseau routier sont soumis aux taxes définies aux articles 270 à 283 septies et 285 septies du code des douanes. Ne sont toutefois pas soumises à ces taxes, l...

Le code des douanes est ainsi modifié: Il est créé un nouvel article 280 bis ainsi rédigé: La taxe payée au titre de la circulation de véhicules acheminant vers ou à partir d’un site une marchandise, quel que soit son conditionnement, qui est transportée par un autre mode de transport dans le cadre d’une opération de transport combiné fait l’...