Nationalité des équipages de navires

I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, supprimer le mot : autre II. - En conséquence, procéder à la même suppression dans le dernier alinéa de cet article. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : Les articles 28 à 30 de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande sont remplacés par les dispositions suivantes : « Art. 28 - Le capitaine prend toutes mesures nécessaires et adaptées en vue d'assurer la préservation du navire et de sa cargaison et la sécurité des pe...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Le premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français est ainsi rédigé : « Chaque armateur participe à l'embarquement des élèves des établissements français d'enseignement maritime. » Exposé sommaire :

Rédiger comme suit la dernière phrase du second alinéa de cet article : Un décret, pris après avis des organisations représentatives d'armateurs et de gens de mer intéressées, précise les conditions d'application de cette disposition et la formation théorique et pratique exigée des candidats. Exposé sommaire :

Dans la deuxième phrase du second alinéa de cet article, remplacer les mots : et d'un niveau de connaissance de la langue française permettant notamment par les mots : et à la présentation d'un diplôme attestant d'une maîtrise de la langue française et de la possession de connaissances juridiques permettant Exposé sommaire :

Dans la première phrase du second alinéa de cet article, supprimer le mot : autre Exposé sommaire :

Remplacer le premier alinéa de cet article par trois alinéas ainsi rédigés : I. - L'article 5 de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa, les mots : « doivent être ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accor...

Rédiger comme suit la dernière phrase du deuxième alinéa de cet article : Un décret, pris après avis des organisations représentatives d'armateurs, de gens de mer et de pêcheurs intéressées, précise les conditions d'application de cette disposition et la formation théorique et pratique exigée des candidats. Exposé sommaire :

Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots : et d'un niveau de connaissance de la langue française permettant notamment par les mots : et à la présentation d'un diplôme attestant d'une maîtrise de la langue française et de la possession de connaissances juridiques permettant Exposé sommaire :