Statut des stagiaires

Alinéas 45 à 49 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages sont nécessaires aux élèves ou étudiants car prévus par les textes régissant les diplômes de l’enseignement professionnel et technologique (CAP, bac professionnel, BTS, …). Faut-il rappeler cependant que les entreprises o...

Après l'alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n’est pas applicable aux périodes de formation en milieu professionnel ou aux stages réalisés dans le cadre des enseignements visés à l’article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime. » ; Exposé sommaire : La proposition de loi est absolument inadaptée à ces élè...

Après l'alinéa 52 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 124-… - Le présent chapitre n’est pas applicable aux périodes de formation en milieu professionnel ou aux stages réalisés dans le cadre des enseignements dispensés selon les modalités prévues à l’article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime. » ; Exposé sommaire : L’ensei...

Alinéa 25 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette limitation ne s’applique pas aux structures sanitaires, sociales et médico-sociales privées non lucratives qui accueillent des stagiaires. Exposé sommaire : La formation des étudiants et élèves préparant des diplômes spécifiques au secteur sanitaire, social et médico-social...

Alinéa 2 Supprimer les mots : mentionnée à l’article L 124-6 du code de l’éducation Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement 59. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre IX du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4393-… ainsi rédigé : « Art. L. 4393-… – Les ambulanciers concourent à la formation des élèves et étudiants ambulanciers. « À ce titre, ils peuvent accuei...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre IX du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4392-… ainsi rédigé : « Art. L. 4392-… – Les auxiliaires de puériculture concourent à la formation des élèves et étudiants auxiliaires de puériculture. « À...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre IX du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4391-… ainsi rédigé : « Art. L. 4391-… – Les aides-soignants concourent à la formation des élèves et étudiants aides-soignants. « À ce titre, ils peuvent...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...- Le dernier alinéa de l’article L. 4381-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’article L. 612-10 du code de l’éducation imposant un délai de carence entre deux stages n’est pas applicable aux stagiaires. » Exposé sommaire : L’article L.612-10 ...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les noms et prénoms des étudiants accueillis en stage dans l’organisme signataire de la convention sont inscrits dans l’ordre d’arrivée, dans une partie spécifique du registre unique du personnel. » ; Exposé sommaire : La loi 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de r...

I. - Alinéas 18 à 20 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque la durée du stage au sein d'un même organisme d'accueil est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non, l'étudiant bénéficie d'une gr...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° L’article L. 612-8 est ainsi rédigé : « Art. L. 612-8. - Les enseignements supérieurs peuvent comporter des stages. « Les stages ne relevant pas de la formation professionnelle tout au long de la vie définie à la sixième partie du code du travail, ni de la for...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 451-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 451-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 451-1-… – Les travailleurs sociaux concourent à la formation des élèves et étudiants travailleurs sociaux dans les conditions visées au chapitre I e...

Alinéas 21 et 22 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : ...) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Le premier alinéa ne s’applique pas aux élèves et étudiants préparant des diplômes spécifiques au secteur sanitaire, social et médico-social. « La gratification mentionnée au premier alinéa est due au stagiaire à compter...

I. – Alinéa 29 Compléter cet alinéa par les mots : et il est complété par une phrase ainsi rédigée : II. – Après l’alinéa 29 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette disposition ne s’applique pas aux étudiants et élèves auxiliaires médicaux. » ; Exposé sommaire : L’article L.612-10 du code de l’éducation impose un délai de carence entre ...