Transition énergétique pour la croissance verte

Après l’article L. 211-5 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 211-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-5-1. - Des organismes d’animations territoriales appelés « agences locales de l’énergie et du climat » peuvent être créés par les collectivités territoriales et leurs groupements. Leur objet consiste à conduire en commun des activit...

Rédiger ainsi cet article : « Au chapitre V du titre 1er du livre V du code de l’environnement, est créée une nouvelle section : Section 9 : Installations de méthanisation Article L.515-32 : L’utilisation de cultures dédiées dans les installations de méthanisation est soumise à conditions. Les modalités d’application du présent article son...

Rédiger ainsi cet article : Afin de se conformer, à échéance de 2020, aux objectifs définis par la loi relative à « la transition énergétique pour une croissance verte », les entreprises produisant, commercialisant ou utilisant des matériaux, produits et équipements de construction s’organisent pour faciliter la reprise des déchets résultant d...

Après les mots des produits d'habillement supprimer les mots ou de maroquinerie Exposé sommaire : Cet amendement à l’article 21 bis B tend à préciser les produits qui sont visés par la filière de responsabilité élargie du producteur pour le textile (« filière REP »), qui induit une obligation pour tout metteur sur le marché professionnel d...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 1°bis (nouveau) Lutter contre l’obsolescence programmée des produits manufacturés grâce à l’information des consommateurs. L’affichage de la durée de vie des produits est obligatoire pour les produits visés par la définition de l'obsolescence programmée telle que prévue à l'article L.213-4-1 du code de la consommation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’ambiguïté du périmètre de cet article est renforcée par l’incohérence notable de son exposé des motifs qui cible précisément les chargeurs. En raison du rapport de force déséquilibré, les fournisseurs-chargeurs sont confrontés à exigences croissantes des grandes entreprises de la distribution, qui pe...

Remplacer l'alinéa 4 par «Art. L. 661-1-1. – la programmation pluriannuelle de l'énergie fixe un objectif d'incorporation de biocarburants dans l’essence et le gazole, ainsi qu'un objectif complémentaire de biocarburants de nouvelles générations et de biocarburants issus de résidus et déchets dans la consommation finale d'énergie dans le secte...

Alinéa 2 après les mots secteurs des transports ajouter les mots , et au moins 15% en 2030 Exposé sommaire : Avec l’habitat, le transport est l’un des secteurs les plus émetteurs de gaz à effet de serre. Il est donc primordial de créer les conditions pour une contribution significative de ce secteur à la lutte contre les émissions de gaz ...

Après l'alinéa 27, insérer « 4° bis De porter la part des énergies renouvelables à 15 % de la consommation finale dans le secteur des transports » Exposé sommaire : Avec l’habitat, le transport est l’un des secteurs les plus émetteurs de gaz à effet de serre. Il est donc primordial de créer les conditions pour une contribution significative ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette disposition ne s'applique pas à l'activité de restauration embarquée dans le secteur du transport aérien. Exposé sommaire : Le projet de loi sur la transition énergétique propose, suite à la 1 ère lecture à l’Assemblée nationale, d’interdire la vaisselle jetable au 1 er ...

Il est inséré un article 9 C nouveau : « A l’Article 53 du Code des marchés publics il est inséré la division suivante : V- Lorsque les marchés impliquent pour leur réalisation que des opérations de transport de marchandises soient exécutées, la préférence, à égalité de prix ou à équivalence d'offres, se fait au profit des offres qui favorise...

Après l’alinéa 5, il est inséré l’alinéa suivant : « Les zones de circulation restreinte peuvent concerner tant les transports de personnes que de marchandises. » Exposé sommaire : L’article 13 vise à créer une ou plusieurs zones à circulation restreinte dans les agglomérations et zones pour lesquelles un plan de protection de l’atmosphère a...

L’article 12 est modifié comme suit : « I.- Les entreprises industrielles et commerciales établissent au plus tard le 31 décembre 2016, un programme des actions, qu’elles décident de mettre en œuvre ou auxquelles elles décident de contribuer afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre, résultant du transport de marchandises qu’elles ...

A la fin de l’alinéa 5, ajouter la phrase suivante : « Par dérogation, les installations permettant le stockage de l’énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau sont exonérées de la composante soutirage du tarif d’utilisation du réseau public de transport. » Exposé sommaire : Les stations de transfert d’énergie par pompage (STEP) s...

Ajouter un article ainsi rédigé : « L’article L.511-6 du code de l’énergie est ainsi modifié : I. Au troisième alinéa, les mots : « une fois » sont supprimés et les mots : « pour la première fois » sont ajoutés après « a pour effet de porter » ; II. Au quatrième alinéa, supprimer les signes et les mots «, une fois, d’au plus 20 %, » et ajo...

Ajouter un neuvième alinéa ainsi rédigé : « 3° Le II. de l’article 2 est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Permis de construire au titre de l’article L.421-1 du code de l’urbanisme, pour les projets d’installations de production d’électricité hydraulique soumis à l'autorisation prévue à l' article L. 214-3 du code de l'environnement »....

I. Au deuxième alinéa, après les mots « zones habitées » ajouter les mots « et les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil lorsqu’ils se situent sur des sites dégradés ou pollués, sur des sites soumis à des contraintes fortes d’urbanisme, sur d’autres types de friche industrielle, ou sur des ...

Remplacer les deuxième et troisième alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions d’utilisation des cultures dédiées dans les installations de méthanisation seront définies par décret ». Exposé sommaire : La méthanisation est une filière de production d’énergie d’origine renouvelable en phase de décollage en France. D’après l’ADEME, ...

Après le cinquième alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Pour le renouvellement des ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent existants à la date d’entrée en vigueur des présentes dispositions, la dérogation mentionnée au premier alinéa du présent article s’applique au-delà de la bande litt...

Alinéa 4 Remplacer le quatrième alinéa par un alinéa ainsi rédigé : «Art. L. 661-1-1. – La programmation pluriannuelle de l'énergie fixe, notamment pour la filière essence et pour la filière gazole, des objectifs annuels d'incorporation de biocarburants ainsi que des objectifs complémentaires de biocarburants avancés incluant les biocarburant...