Questions écrites de Charles Revet

Interprétation de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme

M. Charles Revet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'interprétation de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme. La loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral qui a pour vocation de protéger nos côtes françaises a été récemment confortée pa...

Fiscalité des biocarburants avancés à base de graisse de flottation

M. Charles Revet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'allègement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) des biocarburants à base de graisse de flottation, composés d'au moins 30 % d'acides gras, afin de leur faire bénéficier de la même taxation avantageuse déjà existante pour les biocarburants...

Mesures pénalisantes pour les établissements de santé

M. Charles Revet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une mesure particulièrement pénalisante pour les soixante-six établissements, d'une capacité de 4 106 lits et places, membres de la fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs (FEHAP) de Normandie. En effet, les tarifs décidés par le Gouvernement sur les actes ...

Projet de bonus malus sur les contrats courts

M. Charles Revet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la question des bonus malus sur les contrats courts. Le 22 février 2018, les partenaires sociaux ont conclu un accord national interprofessionnel (ANI) portant sur la réforme de l'assurance chômage engagée par le Gouvernement et qui constitue une réponse à la feuille de route transmise par son ministère le 14 décembre 2017....

Conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial aux veuves d'anciens combattants

M. Charles Revet attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial aux veuves d'anciens combattants. L'article 195 (f) du code général des impôts prévoit que le quotient familial des personnes âgées de plus de soixante quatorze ans est majoré d'une demi-part supplémentaire lorsqu'elles sont titulaires d'une ca...

Réforme du reste à charge zéro dans le secteur de l'optique

M. Charles Revet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la future réforme du reste à charge zéro (RAC 0) dans le secteur de l'optique. Si comme l'affirment les professionnels de ce secteur, le reste à charge zéro (RAC 0) devait se traduire, à la fois, par une sélection des opticiens pouvant pratiquer le « RAC 0 » et par une pré-sélection d'équipement au plus ...

Fuites d'eau sur canalisations après compteur

M. Charles Revet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur une précédente question écrite n° 02578 publiée au Journal officiel du Sénat du 18/10/2012, dans laquelle il avait interrogé Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, à propos des fuites d'eau après compteur donnant lieu à écrêtement des factures. ...

Destruction des moulins en France

M. Charles Revet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la destruction en cours des 60 000 moulins de France. Le troisième patrimoine historique bâti du pays, fait l'objet d'une application déraisonnée et excessive de la loi n°2006 -1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, suite à l'application de la circulaire d...

Destruction des moulins en France

M. Charles Revet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la destruction en cours des 60 000 moulins de France. Le troisième patrimoine historique bâti de France fait l'objet d'une application déraisonnée et excessive de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, suite à l'application de la circulaire d...

Communes et programme d'énergies renouvelables

M. Charles Revet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des communes qui se sont engagées dans un programme d'énergies renouvelables aux fins, d'une part, de diversifier les énergies et, d'autre part, d'en percevoir les retombées économiques par le biais de la taxe professionnelle. Ces communes ont bâti leur programme d'actions en tenant compte de c...

Destruction des moulins en France

M. Charles Revet attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur la destruction en cours des 60 000 moulins de France. Le troisième patrimoine historique bâti de France fait l'objet d'une application déraisonnée et excessive de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatique...

Compteurs d'eau et délais d'instruction des demandes

M. Charles Revet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le délai d'instruction des demandes d'individualisation des compteurs d'eau des immeubles collectifs d'habitation, dont on ne sait pas précisément s'il est modifié ou non par la règle du silence valant acceptation entrée en vigueur depuis le 13 novembre 2015. Avant cette date, les services d'eau potable des collectivités...

Réglementation en matière de défense incendie

M. Charles Revet interroge M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation en matière de défense incendie. Depuis mars 2015, il semble que certains services départementaux d'incendie préconisent une distance maximum de 150 mètres alors que d'autres recommandent 400 mètres. Des demandes de certificat d'urbanisme sont refusées et personne n'est en mesure de communiquer la réglementation rela...

Traitement d'actes d'état civil pour le compte d'une intercommunalité

M. Charles Revet rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 17399 posée le 23/07/2015 sous le titre : « Traitement d'actes d'état civil pour le compte d'une intercommunalité », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Traitement d'actes d'état civil pour le compte d'une intercommunalité

M. Charles Revet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent un certain nombre de communes, telles que celle de Montivilliers, quant au traitement des actes d'état civil pour le compte d'un territoire intercommunal vaste du fait de l'implantation subie du seul hôpital public d'agglomération sur le secteur. Montivilliers, avec 16 500 habitants, est la...

Charges communales pour l'état-civil

M. Charles Revet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent un certain nombre de communes, telle que celle de Montivilliers, difficultés liées au traitement des actes d'état-civil pour le compte d'un territoire intercommunal vaste, du fait de l'implantation subie du seul hôpital public d'agglomération sur le secteur. Montivilliers, avec 16 500 habit...

Devenir de la recherche agronomique

M. Charles Revet interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le devenir de la recherche agronomique et plus spécifiquement le développement en France de nouvelles cultures. Au mois d'octobre 2014, le centre INRA Saint-Maurice à Montfavet (Vaucluse) a été le théâtre d'une opération surprise qui a vu une soixantaine de faucheur...

Abonnement par téléphone

M. Charles Revet demande à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique si un consommateur peut encore aujourd'hui souscrire un abonnement à l'eau potable par un simple appel téléphonique, confirmé ensuite par le paiement d'une facture-contrat. Cette pratique semble autorisée par l'article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales qui indique, notamment, que le...

Structures porteuses d'ateliers et chantiers d'insertion

M. Charles Revet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le risque de disparition rapide de structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion. Les structures porteuses d'ateliers et chantiers d'insertion emploient, accompagnent et forment près de 70 000 salariés chaque année. Entreprises sociales f...

Coût de l'électricité et industrie cimentière

M. Charles Revet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation de l'industrie cimentière en matière de coût de l'électricité, dont l'impact est majeur pour cette filière (il représente environ 20 % de ses coûts). Historiquement, le prix de l'électricité en France était un facteur majeur de la compétitivité de l'industrie. Ce n'est malheure...