Questions écrites de Christian Bilhac

Lutter contre la présence de polystyrène expansé dans l'environnement

M. Christian Bilhac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le polystyrène expansé qui est partout. Il est utilisé pour l'isolation des habitations, dans la réfrigération des aliments ou encore dans les emballages pour protéger les colis. Si les performances du polystyrène (PES) en matière d'isolation et de protection ne sont plus à démontrer, il existe des dange...

Loup et agro-pastoralisme

M. Christian Bilhac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la profonde inquiétude des élus et des éleveurs du département de l'Hérault quant à la présence grandissante de prédateurs sur le territoire. La présence du loup suscite de vives préoccupations dans les hauts cantons pour les élus locaux qui ont en charge leur gestion, mais surtout pour les éleveurs qui s...

Octroi d'une année blanche supplémentaire aux intermittents du spectacle jusqu'en août 2022

M. Christian Bilhac attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des intermittents du spectacle directement frappés de plein fouet par les mesures de lutte contre la Covid-19, celles-ci ayant conduit à la fermeture des lieux culturels, salles de concert, de spectacle et à l'annulation des manifestations réunissant du public. Depuis le début de la crise sanitaire, en ma...

Substitution du fioul domestique

M. Christian Bilhac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'inquiétude de la fédération française des combustibles, carburant et chauffage et de la fédération des producteurs d'oléagineux et de protéagineux, à la suite de la communication des pouvoirs publics et le relais des médias qui laisseraient penser que le chauffage au fioul serait interdit à partir de 20...

Tutelle du conseil de l'ordre des vétérinaires sur les ostéopathes animaliers

M. Christian Bilhac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la légalité et la légitimité de la tutelle du conseil national de l'ordre des vétérinaires pour encadrer la profession d'ostéopathe animalier. L'article L. 242-2 du code rural prévoit que sa mission de contrôle s'exerce sur la seule profession de vétérinaire. Il n'est pas a priori prévu que ses ...

Financement des revalorisations du Ségur de la santé

M. Christian Bilhac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les écarts constatés entre les dotations octroyées, spécifiquement par les derniers arrêtés de tarification pris par l'agence régionale de santé au titre des revalorisations salariales et la réalité des charges réellement générées pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2020 concernant les établ...

Contribution à l'audiovisuel public pour 2021 pour les métiers et l'industrie de l'hôtellerie

M. Christian Bilhac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le paiement de la contribution de l'audiovisuel public pour 2021, dont les petites et moyennes entreprises (PME) des métiers et industries de l'hôtellerie devront s'acquitter en avril 2021. Si le Gouvernement a mis en place des dispositifs exceptionnels pour faire face à la crise et soute...

Statut des gardes champêtres

M. Christian Bilhac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut des gardes champêtres. Ces fonctionnaires territoriaux qui s'impliquent dans la gestion et la surveillance des espaces ruraux, généralement éloignés des services de police et de gendarmerie, et dont l'efficacité n'est plus à démontrer, sont profondément affectés de la discrimination dont ils sont victimes de...

Usurpation de l'abonnement des compteurs gaz et électricité

M. Christian Bilhac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés rencontrées par des particuliers détenteurs d'un compteur électricité et gaz, abonnés au fournisseur Engie, qui apprennent par des courriers de relance adressés à des personnes inconnues domiciliées chez eux, qu'ils n'ont pas réglé leur nouvel abonnement ainsi que leur cons...

Pélardons, étiquetage et logo nutri-score

M. Christian Bilhac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés que rencontre la filière « Pélardon ». Cette filière représente soixante-dix opérateurs pour deux cent soixante tonnes de pélardons et s'étend sur quatre départements d'Occitanie, l'Hérault, le Gard, l'Aude et la Lozère. Le syndicat des producteurs de pélardon l'alerte sur le déc...

Sécurité dans les zones rurales

M. Christian Bilhac attire l'attention de Mme la ministre des armées, sur les problématiques de sécurité qui envahissent actuellement l'administration des communes rurales mais qui concernent également les élus. L'insécurité, les incivilités, menaces, agressions, ont annexé tous les territoires et notamment les ruraux. La sécurité est la préoccupation principale de nombreux maires du départeme...

Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée et documents d'urbanisme

M. Christian Bilhac attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la disparition du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour toutes les dépenses relatives aux documents d'urbanisme. Depuis la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, et son article 2, le législateur a rendu ...

Réforme de la fiscalité de l'aménagement

M. Christian Bilhac attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la modernisation de la gestion de la fiscalité de l'aménagement prévue dans la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 qui transfère la gestion du recouvrement de la taxe d'aménagement des directions départementale des territoires...

Déchets inertes et responsabilité élargie du producteur

M. Christian Bilhac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le problème du traitement des déchets inertes du bâtiment dans le cadre de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, qui prévoit la création d'une future filière de responsabilité élargie du producteur (REP). L'union nationale des industrie...

Cumul emploi-retraite pour les auxiliaires de vie

M. Christian Bilhac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur dispositif de cumul emploi-retraite. Le cumul emploi-retraite, l'une des principales modalités de souplesse dans la transition entre l'activité et la retraite, impose des plafonds particulièrement bas, notamment pour ceux qui perçoivent de petites retraites. Ainsi, les modalités de calcul e...

Malaise des étudiants

M. Christian Bilhac attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le mal-être des étudiants dont les maux dépassent aujourd'hui toutes les aides matérielles dans cette période de crise qui s'éternise. La communauté estudiantine est en grande détresse, notamment leur santé physique et psychologique. Elle demande des mesures urgentes e...

Entretien des parcelles agricoles et risque d'incendie

M. Christian Bilhac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par les maires confrontés aux propriétaires qui ne se soumettent pas au débroussaillement de leurs parcelles, laissant des friches entières aux risques d'incendie. Dans les départements méditerranéens sujets aux incendies ravageurs, les communes se trouvent bien dépou...

Élargissement du programme des petites villes de demain

M. Christian Bilhac attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les communes bénéficiaires du programme des petites villes de demain, dans le département de l'Hérault. Ce dispositif se veut un moyen de concrétiser les projets de revitalisation des communes rurales dans le but d'améliorer la cohésion territorial...

Frais de déplacements pour les infirmiers libéraux

M. Christian Bilhac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant les déplacements des infirmiers libéraux dans le monde rural. L'avenant n° 6, relatif à la convention nationale des infirmiers libéraux, mis en place en janvier 2020, avait pour objectif de garantir l'accès aux soins pour tous les patients, la modernisation de l'activité libérale, la simplificat...

Communes thermales dans le milieu rural

M. Christian Bilhac attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales à propos de la situation de la filière thermale dans la région Occitanie Pyrénées-Méditerranée, et plus particulièrement dans le département de l'Hérault. Le Gouvernement s'est engagé à soutenir le thermalisme, mais avec le deuxième rebond de la crise ...