Questions écrites de Christian Bilhac

Nouveaux critères fixés pour l'obtention des aides de la politique agricole commune

M. Christian Bilhac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les nouveaux critères fixés pour l'obtention des aides de la politique agricole commune (PAC) et notamment celui « d'être en âge inférieur ou égal à l'âge légal de départ à la retraite à taux plein (soit 67 ans) ». Ce critère va pénaliser, à terme, une filière déjà lourdement impactée en France,...

Plan de lutte national contre la cabanisation

M. Christian Bilhac attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences écologiques, sanitaires et économiques du phénomène de cabanisation. Malgré la mise en place d'une charte de lutte contre la cabanisation dès 2008 dans l'Hérault, les élus locaux n'observent que peu d'améliorations. Il semble que l...

Dégradation des soins infirmiers à domicile

M. Christian Bilhac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la dégradation des conditions de travail des infirmiers à domicile. Ces professionnels polyvalents sont indispensables auprès d'une population vieillissante et le maintien de patients à domicile. Au moment où l'hôpital public est en crise, les infirmiers à domicile s'adaptent à toutes les situations e...

Remboursement des traitements contre la migraine

M. Christian Bilhac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement par la sécurité sociale du traitement anti-CGRP (calcitonin gene-related peptide ou peptide relié au gène calcitonine) de dernier recours pour les patients atteints de migraines sévères. Il s'agit de 45 000 patients migraineux en France qui n'ont aucun soin après avoir épuisé tous les ...

Responsabilité pénale des communes ou intercommunalités et soins médicaux

M. Christian Bilhac attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la question de la responsabilité pénale des communes ou intercommunalités qui salarient des médecins. En effet, face à la pénurie de médecin, de nombreuses communes ou intercommunalités choisissent de procéder au recrutement de médecins salariés. En...

Désertification médicale et spécialisation des médecins

M. Christian Bilhac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les services de santé dans les territoires touchés par la désertification médicale souffrant d'un l'effectif réduit de médecins formés à l'urgence médicale et à la médecine préventive. À la présence médicale très déficitaire dans les zones rurales ou dans certains quartiers urbains, s'ajoute la questio...

Réformer le protocole d'abattage total des troupeaux de bétail atteints de brucellose

M. Christian Bilhac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le protocole d'abattage total des troupeaux de bétail atteints de brucellose. Si l'un des individus du cheptel est atteint par cette maladie, la règlementation actuelle prévoit l'abattage total du troupeau, dans les quarante jours qui suivent, ainsi que la désinfection totale des lieux suivie d'...

Maisons individuelles

M. Christian Bilhac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le modèle d'urbanisation des maisons individuelles. Alors qu'elle a évoqué, par ses propos, le jeudi 15 octobre 2021, une remise en cause du principe de la maison individuelle, de nombreux élus ont manifesté leur surprise. En effet, lors de ses rencon...

Dépôt de fonds des régies dans les agences postales communales

M. Christian Bilhac attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité sur les difficultés rencontrées par les maires ruraux quant aux modalités de dépôt de fonds de régies. Dans le cadre de sa réorganisation, La Poste a transformé son réseau en bureaux de poste ou agen...

Coupes tarifaires sur les activités de prestation de santé à domicile

M. Christian Bilhac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes du secteur de la prestation de santé à domicile (PSAD) qui représente plus de 30 000 collaborateurs intervenant auprès de deux millions et demi de citoyens qui sont pris en charge à domicile et disposent d'un accompagnement personnalisé et constant. Leurs prestations, qui sont essentiel...

Monopole de sociétés concessionnaires de services publics en matière de traitement d'ordures ménagères

M. Christian Bilhac attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité sur les difficultés rencontrées par les maires confrontés au rapprochement récent de Veolia et Suez qui crée de fait un monopole en matière de traitement des ordures ménagères. Dans la majorité du te...

Conséquences du contrat d'objectifs et de performance entre l'État et l'office national des forêts pour les communes forestières

M. Christian Bilhac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à propos du contrat d'objectifs et de performance entre l'État et l'office national des forêts (ONF) pour 2021-2025, qui ne répond pas aux attentes formulées depuis de nombreuses années par la fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR). Les communes forestières sont totalement opposées ...

Simple périmètre de protection immédiate des captages d'eau potable

M. Christian Bilhac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'application des dispositions de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, relatives à l'organisation et à la transformation du système de santé et de celles de l'arrêté du 6 août 2020, relatives aux modalités d'instauration d'un simple périmètre de protection immédiate de captage d'eau potable. Les disp...

Retraites complémentaires des agents d'assurance

M. Christian Bilhac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les difficultés rencontrées par les agents généraux d'assurance sur leur régime de retraite complémentaire. Les compagnies d'assurances et les agents généraux d'assurance contribuent depuis 1952, sur la base d'accords successifs, au financement de ce régime qui concerne 11 950 agents en act...

Déserts médicaux

M. Christian Bilhac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le problème récurrent de la désertification médicale. La désertification médicale n'est pas un phénomène nouveau, mais force est de constater qu'il a pris une ampleur toute particulière ces dernières années, malgré les réformes et les initiatives des pouvoirs publics. Les collectivités territoriales, p...

Renforcer le contrôle du métier de moniteur guide de pêche en mer et en eau douce

M. Christian Bilhac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les potentiels abus dans le secteur de la pêche et, plus particulièrement, en ce qui concerne l'usurpation du métier de moniteur-guide de pêche en milieu maritime et en eau douce. Cette profession est aujourd'hui encadrée et règlementée par la loi et par décret. Elle fait partie des nombreuses p...

Réforme du diplôme national des métiers d'art et du design

M. Christian Bilhac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et lui faut part de sa vive inquiétude concernant les formations dans le domaine des métiers d'arts. En effet, la réforme du diplôme national des métiers d'art et du design (DN MADE) semble avoir des effets négatifs sur l'apprentissage des étudiants. La réduction du nombre d'heures ...

Non-reconduction de nombreux postes des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté à la rentrée de septembre 2021

M. Christian Bilhac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la non reconduction de nombreux postes faisant partis des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) à la rentrée de septembre 2021. Alors que l'année scolaire touche à son terme, se pose dans de nombreux départements la question de la suppression de nombreux ...

Situation déplorable des matériels informatiques alloués aux caisses d'allocations familiales

M. Christian Bilhac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation déplorable du matériel informatique alloué aux caisses d'allocations familiales. Dans un contexte de pandémie extrêmement difficile pour les personnels travaillant dans les caisses d'allocations familiales, les retours d'information provenant du personnel sont alarmants. La hausse du nombr...

Situation des fabricants français de masques de protection contre la Covid-19

M. Christian Bilhac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des fabricants français de masques de protection contre la Covid-19. Suite aux déclarations du Président de la République au début de la crise sanitaire, en mars 2020, affirmant vouloir rendre la France autonome concernant son approvisionnement en masques chirurgicaux et FFP2,...