Amendements de Christian Bourquin

Alinéa 1 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : I A. – L’article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer la gratuité telle que prévue – pour ces seuls élus – depuis 1831. L’idée de gratuité de la fonction des élus municipaux fait obstacle à...

Alinéas 7, 8, 12 et 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’amendement vise à supprimer la réduction de moitié de ladite allocation, à partir du 7 ème mois. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 13 Remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 3 500 Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer le montant de l’indemnité des maires des communes de moins de 3500 habitants à l’indice maximum, sans qu’il soit besoin de délibération. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « .... Dans sa vie privée, l’élu doit veiller à ne pas porter atteinte à l’image de l’assemblée à laquelle il appartient. » ; Exposé sommaire : Amendement de repli. Dans le cadre de la campagne de moralisation des élus locaux, cette proposition complète le dispositif prévu par la charte de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une telle charte sous-entend que les élus territoriaux sont des délinquants en puissance devant faire l’objet de leçons de morale. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Rédiger ainsi cet article : Au premier alinéa de l'article 432-12 du code pénal, le mot : « quelconque » est remplacé par les mots : « personnel distinct de l’intérêt général ». Exposé sommaire : Cette clarification de la notion de prise illégale d’intérêt a été adoptée à trois reprises par le Sénat. NB :La présente rectification porte sur...

Avant l’alinéa 1 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : ... – Après le 9° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° La reproduction, la représentation et l’adaptation totale ou partielle des pièces utilisées dans le but de permettre la réparation d’un produit complexe en vue de...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 113-12-1. - L’assureur qui souhaite résilier unilatéralement un contrat d’assurance doit justifier sa décision par l’un des motifs suivants : « - résiliation pour sinistre responsable ; « - résiliation pour sinistre non responsable ; « - résiliation pour non-paiement ...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 311-17 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 311-17. - Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire les cartes dites confu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L.124-1 du code des procédures civiles d'exécution est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Le démarchage à domicile ou téléphonique exercé par ces personnes, ayant pour objet le recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, est interdit. » Exposé sommaire : Le p...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié : 1° L’article L. 124-1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Cette réglementation fixe également des règles de bonne pratique professionnelle visant à empêcher tout comportement qui, soit porte atteinte à la vie privée d...

Alinéa 180 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'article 5 du projet de loi propose de créer une liste d'opposition au démarchage téléphonique mais l'interdiction de démarcher les personnes figurant sur cette liste ne s'appliquerait pas à la prospection en vue de journaux, de périodiques ou de magazines . Une telle exception est diffi...

1° Avant l'alinéa 1 Insérer neuf alinéas ainsi rédigés : I. - A. - Après l'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 34-5-1 . - Lors de la conclusion d'un contrat de fourniture de service téléphonique au public, l'opérateur de communications électroni...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...°La durée de la garantie de conformité visée à l'article L. 211-12 et le fait que cette dernière lui ouvre, au titre de l'article L. 211-9, le choix entre le remplacement ou la réparation en cas de défaut de conformité. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure la durée de ...

I. – Alinéa 41 1° Après la deuxième occurrence du mot : professionnel supprimer le mot : ne 2° Après la référence : L. 423-1 supprimer le mot : que II. – Après l'alinéa 42 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « En l'absence d'une telle décision, le juge consulte l'Autorité de la concurrence dans les conditions définies à l'article L....

Après l'alinéa 38 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Les termes de l'accord ne sont pas opposables aux membres du groupe qui n'y ont pas expressément consenti. « L'accord homologué constitue pour les membres du groupe auxquels il s'applique un titre exécutoire au sens du 1° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution...

I. – Alinéa 6 Après la référence : L. 411-1 insérer les mots : , habilitée à exercer une action de groupe, II. – Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 423-1-... – Les conditions dans lesquelles les associations de défense des consommateurs représentatives au niveau national et agréées en application de l'article L. ...

I. - Alinéas 6 à 9 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 423-1.- L'action de groupe est ouverte à toute association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l'article L. 411-1, habilitée à l’exercer en vue de faire reconnaître la responsabilité civile d'une personne agis...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après le chapitre I er du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, il est inséré un chapitre I er bis ainsi rédigé : « CHAPITRE I er bis « L’action de groupe « Section 1 « Dispositions générales « Art. 26....

I. – Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 12 Remplacer les mots : au démarchage par les mots : à une sollicitation personnalisée III. – Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « Est puni des mêmes peines le fait, pour une personne exerçant une des activités non réglementées visées à l’article 60 ou pour un des organismes visés aux...