Amendements de Christian Bourquin

I. – Alinéa 22 Après le mot : alinéa rédiger ainsi la fin de cet alinéa : dans un délai fixé par voie réglementaire. Ils sont affectés au financement mutualisé des actions du plan de formation des entreprises de dix à deux cent quatre-vingt-dix-neuf salariés. À défaut de reversement dans le délai fixé par voie réglementaire, l’article L. 63...

Alinéas 17 à 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le montant global proposé par le projet de loi est inférieur au montant global minimal existant qui est de 1, 6%. Ce seront les grandes entreprises qui pourront passer des accords d’entreprise les exonérerant du versement de 0, 20 % au titre du compte personnel de formation. Elles pour...

Après l’article 1 er ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6331-65 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour permettre la gestion des droits inscrits ou mentionnés dans le compte personnel de formation des artistes auteurs et leur compatibilité avec les droits mis en place au titre du présent article, le décre...

Alinéa 50 1° Remplacer le mot : considéré par les mots : et dans ce champ, s’il ne couvre qu’une catégorie objective d’employeurs, considérés 2° Compléter cet alinéa par les mots : et dans ce champ Exposé sommaire : Certaines organisations professionnelles d’employeurs, dans plusieurs branches, ne représentent que certaines catégories d...

Alinéa 66, première phrase Après les mots : et l'employeur insérer les mots : , après avoir donné récépissé de la demande, Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la demande du salarié de suivre une formation pendant son temps de travail soit actée par récépissé de l’employeur. En effet, l’absence de réponse de l’employeur valant acc...

Alinéa 53, première phrase Compléter cette phrase par les mots : pour les temps complets et de 130 % pour les temps partiels Exposé sommaire : Les salariés à temps partiel occupent en majorité des emplois précaires et sont très souvent les salariés les moins qualifiés. Il est donc nécessaire qu'ils soient mieux soutenus dans leur accès à la...

I. – Alinéa 48 Après les mots : puis de rédiger ainsi la fin de cet alinéa : vingt-cinq heures par année de travail à temps complet et à temps partiel jusqu’à l’acquisition d’un crédit de cent cinquante heures. II. – Alinéa 49 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il s'agit de permettre aux salariés en temps partiel d’alimenter leur C...

Après l’alinéa 36 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Les formations des marins délivrées en application de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille sont également éligibles au compte personnel de formation, dans des conditions fixées par décret. Exposé ...

Alinéas 123 à 128 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le IV de l'article 20 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, des mesures relevant normalement du domaine de la loi pour modifier notamment les attributions des agents de contrôle ou l’échelle des peines applic...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Apportent un accompagnement adapté aux besoins des personnes en situation de handicap, notamment avec l’appui des cap emploi et des établissements et services médico-sociaux, pour favoriser l’accès aux apprentissages et le déroulement du contrat d’apprentissage ; Exposé sommaire : Cet...

Après l'alinéa 49 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’alimentation du compte pour les personnes en situation d’illettrisme et en situation de handicap se fait à hauteur de trente heures par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de cent quatre-vingts heures puis de vingt heures par année de travail dans la limite d’un plafond tot...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 2° du I de l’article 230 H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les jeunes de moins de 26 ans qui effectuent un stage en entreprise, tel que défini à l’article L. 612-8 du code de l’éducation, et au terme duquel ils sont recrutés ...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Leur financement est assuré notamment par des contributions ou subventions de l’État, dans la limite de l'enveloppe prévue à cet effet dans le cadre de la mission « Egalité des territoires, Logement et Ville ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir un financement par l’E...

Alinéa 13 Après les mots : de la zone rédiger ainsi la fin de cet alinéa : . Il fixe les conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics, ainsi que les conditions relatives à l'hygiène et à la sécurité auxquelles les constructions, les résidences démontables ou les résidences mobiles doivent satisfaire. Exposé sommaire : Le dév...

I. – Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : a) La première phrase est ainsi rédigée : « L’aménagement de terrains bâtis ou non bâtis, pour permettre l’installation de résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs définies par décret en Conseil d’État ou de résidences mobiles au sens de l...

Alinéa 16 Remplacer le mot : neuf par le mot : douze Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la durée de neuf ans, adoptée par le Sénat en première lecture, pour l'obligation de mettre en oeuvre une procédure de révision préalablement à l'ouverture à l'urbanisation d'une zone à urbaniser. NB :La présente rectification porte sur la lis...

Alinéas 15 et 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas 13 à 14 de l'article 65 imposent une révision du PLU pour ouvrir à l'urbanisation les zones à urbaniser qui n'ont pas été ouvertes ou n'ont pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives dans un délai de neuf ans après leur création. Cette disposition prive les c...

Alinéa 110 1° Remplacer les mots : les cas de renouvellement ou d'un avenant à un par les mots : le cas d'un renouvellement d'un 2° Compléter cet alinéa par les mots : ou d'un avenant à un tel contrat Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 15 Remplacer les mots : et stipule que ce contrat peut faire l’objet de la déclaration prévue au D du II du présent article, ainsi que les droits et obligations qui en découlent par les mots : et ne mentionne pas le renoncement au bénéfice de la garantie universelle des loyers Exposé sommaire : Cet amendement vise à coordonner l’ar...

I. – Après l’alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé Le renoncement, le cas échéant, au bénéfice de la garantie universelle des loyers, telle que prévue à l'article 8 de la loi n° du pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, doit être expressément mentionné dans le contrat de location. À défaut, le bailleur s’engage à déclarer le cont...