Amendements de Christian Cambon

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d’i...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – À compter du 1 er janvier 2016, les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient, dans l’année en cours, du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs dépenses d’investissement consacrées aux travaux de montée en débit réalisées dans le cadre de l’am...

Après l’article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 5° du II de l’article 150 U du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mêmes dispositions s’appliquent aux opérations mentionnées à l’article L. 124-1 du code rural et de la pêche mari...

Après l’article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 150 U du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « .... – 1. L’imposition de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux d’immeubles peut être reportée si le cédant procède ou a procédé, dans un délai de douze mois entoura...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le montant « 101 897 € » est remplacé par le montant « 120 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droi...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les deuxième et troisième alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du ...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 72 B du code général des impôts, il est inséré un article 72.. ainsi rédigé : « Art. 72 ... . – Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition ont la possibilité de faire varier le montant total des dotations aux amortissements fiscalement d...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le second alinéa de l’article 72 F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même, sous les mêmes conditions, des sommes versées au titre des appels fractionnés ou des prélèvements mensuels visés aux articles R. 731-58 et R. 731-6...

Après l’article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la fin du IV de l’article 244 quater C du code général des impôts, les mots : « participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156 » sont supprimés. II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de ...

Après l’article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du I de l’article 244 quater C du code général des impôts, après le mot : « réel », sont insérés les mots : « ou forfaitaire ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant po...

Après l’article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du II de l’article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : «, ainsi que sur le revenu professionnel servant de base au calcul des cotisations sociales des actifs rattachés à un ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 15° ter du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une division additionnelle ainsi rédigée : « 15° quater « Réduction d’impôt accordée au titre des souscriptions en n...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La deuxième ligne du tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 1647 D du code général des impôts est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : Inférieur ou égal à 1 000 0 Supérieur à 1 000 et inférieur ou égal à 10 000 Entre 212 et 505 II. – La perte de...

Alinéa 9 Remplacer les mots : la couverture collective à adhésion obligatoire des salariés en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident par les mots : la couverture minimale définie au II du présent article Exposé sommaire : Cet amendement retranscrit la volonté des partena...

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 314-3-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314-3-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 314-3-1-1. – Les autorités mentionnées à l’article L. 313-3 financent exclusivement des établissements ou services situés sur le territoire nat...

Alinéa 24 Remplacer l'année : 2016 par l'année 2017 Exposé sommaire : En cohérence avec les amendements déposés sur ce même article, cet amendement vise à reporter la date de mise en application du dispositif spécifique proposé en matière de complémentaire santé pour les salariés dont la durée du contrat ou la durée du travail est inférie...

Alinéa 19 Après les mots : mentionnées au II insérer les mots : ou celles qu’il aura mises en place et assurant au minimum les mêmes garanties que celles du dispositif prévu au II Exposé sommaire : Le chèque santé , selon les secteurs professionnels, peut s’avérer difficile à mettre en place et à gérer. Cet amendement permet aux partena...

Après l’alinéa 23 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le A est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Le cas échéant, la possibilité de prévoir une condition d’ancienneté de trois mois maximum. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner la généralisation à tous les salariés de la mise en place d'une complémentaire san...

Alinéa 3 Après les mots : à l'exception insérer les mots : , sur option du contribuable, Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre optionnelle la possibilité de tenir compte, pour les cotisations sociales de l'exercice, de l'option fiscale d'étalement des revenus exceptionnels des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole. Dans ...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « cinq années » sont remplacés par les mots : « six années ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à ...