Amendements de Christian Cambon

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre I er de la première partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Prévention de conflits et prévisibilité du niveau de service dans le transport aérien « Section 1 « Champ d’application « Art. L. 1115-1. - D...

Rédiger ainsi cet intitulé : Transports de passagers Exposé sommaire : Les mesures présentées dans ce texte concernent les transports de passagers dans le secteur aérien mais également dans le secteur maritime compte tenu de l’objet de certains articles. Il convient donc d’adapter le titre de la proposition de loi. NB :La présente rectifi...

Alinéa 32, première phrase Après les mots : dans le champ d'application du présent chapitre insérer les mots : ou en cas d’aléa climatique, dès lors qu’un délai de 36 heures s’est écoulé depuis le déclenchement d’une alerte météo, Exposé sommaire : Les évènements météorologiques entraînent elles aussi des perturbations de trafic. Dans ce ...

Alinéa 2 Remplacer le mot : conditions par le mot : limites Exposé sommaire : L’article 11 vise à élargir le champ des délégations aux demandes de subvention auprès de l’Etat et d’autres collectivités. Afin que celles-ci ne soient pas liées au rythme des réunions du conseil municipal, il est proposé de compléter la liste de l’article L.21...

Alinéa 2, seconde phrase Supprimer le mot : honoraires Exposé sommaire : L'article 3 institue une commission consultative départementale d'application des normes, présidée par le représentant de l'Etat ou son représentant et composée de deux maires honoraires nommés sur proposition de l'association départementale des maires et deux personne...

Après l'article 92 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au III de l’article L. 313-1-1, après les mots : « prise en charge au sens du I de l’article L. 312-1 », sont insérés les mots : « ainsi que les créations et transformations des établissements mentionnés au 10° ...

Alinéa 19, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Introduit à l’Assemblée nationale, l’article 93 bis A vise principalement à reconnaître dans la loi l’existence et le rôle des unions régionales des associations familiales (Uraf). Cependant, il modifie également les modalités de désignation des membres du conseil d’adminis...

Après l’article 65 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 513-4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les cotisations des présidents de chambres d’agriculture au régime de l’indemnité viagère des anciens présidents de chambre d’agriculture et les contribution...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre aux entreprises de moins de onze salariés de bénéficier d’un régime dérogatoire à l’obligation annuelle de mise à jour de leur document unique d’évaluation des risques. Cette mesure constitue un très mauvais signal envoyé aux employeurs et aux salariés alors que la fréquenc...

Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa concerne l’application du télétravail dans la fonction publique. La présente proposition de loi n’est pas le véhicule législatif approprié pour une telle mesure, au contraire du projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et portant diverses dispositions relatives à la fon...

Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d’une personne d’accepter un poste de télétravailleur pour refuser de l’embaucher. Le salarié d’une entreprise qui refuse d’accepter un tel poste ne peut faire l’objet d’aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l’exé...

Après l’article 39 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2325-1 du code du travail, il est inséré un article L. 2325-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2325-1-1. – Le comité d’entreprise est tenu d’établir des comptes annuels, d’assurer leur publication et de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant...

Après l’article 83 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1 er de la loi n° 2011-665 du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d’Île-de-France est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « les révisions et les modifications » sont rempla...

Après l'article 10 bis F Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 133-15 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « V. - Les distributeurs automatiques de billets et guichets automatiques bancaires doivent présenter, si la carte est retenue par le distributeur ou le guichet, une informati...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 121-84-6 du code de la consommation, après les mots : « de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, » sont insérés les mots : « et fournisseurs et opérateurs de bouquets de télévision payante ». Exposé sommaire : ...

Après l'article 6ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 513-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « d) Des actes de reproduction, de commercialisation et d'exploitation des pièces utilisées dans le but de permettre la réparation d'un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale, et cela quel que ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du septième alinéa de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de déroger au compte séparé en matière de copropri...

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 136-1 du code de la consommation, après les mots : « par écrit » sont insérés les mots : «, par lettre nominative, ». Exposé sommaire : Pour éviter tout manquement au respect de la Loi Chatel par un opérateur de bouquets de télévision payan...

Alinéa 3 1° Supprimer les mots : et afin d'en tirer un bénéfice 2° Compléter cet alinéa par les mots : , notamment à des prix dont l’écart de majoration avec la valeur faciale des billets procède de manœuvres spéculatives ou est manifestement trop élevé par rapport au service réellement rendu Exposé sommaire : La loi doit réprimer les abu...

Après l'alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : I bis - Le chapitre III du titre I er du livre I er du code de la consommation est complété par un article L. 113-6 ainsi rédigé : « Art. L. 113-6. - À partir du 1 er janvier 2013, tout exploitant de parc de stationnement payant affecté à un usage public est tenu d'appliquer au consomm...