Amendements de Christian Cambon

Alinéa 2 Après les mots : ont conclu un contrat Insérer les mots : négocié avec les organisations syndicales représentatives au plan national des professionnel de santé, comportant des obligations ... Exposé sommaire : Cet article tend à compléter le Code de la mutualité en faveur du remboursement différencié des mutuelles, en autor...

 « Art. L.4393-8. - Après « responsabilité » ajouter « et son contrôle direct. » « Art. L.4393-9. - 1er alinéa : après le mot « formation » ajouter le mot « professionnelle » 2ème alinéa : devant les mots « les modalités de formation », ajouter les mots« L’organisation du métier, » Remplacer le mot « arrêté » par le mot « décret ». Supprim...

I. - Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les salariés en contrat à durée indéterminée embauchés à la suite d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation en contrat à durée déterminée. Ces embauches sont prises en compte pour le calcul du nombre annuel moyen de salariés pendant les douze mois qui suiv...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 2151-5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 2151-5. - I. - La recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires et les lignées de cellules souches est interdite. « I bis . - Par dérogation au I, la recherche est autorisée si les conditions suivantes sont réunie...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 37 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, les mots : « 31 décembre 2011 » sont remplacés par les mots : « 29 février 2012 ». Exposé sommaire : Le calendrier très contraint fixé dans la loi du 16 décembre 2010 pour...

Avant l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au vu des avis qui lui sont transmis, le représentant de l’État dans le département peut modifier le pr...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Pour les dispositifs médicaux sur mesure, le fabricant remet au professionnel de santé : la déclaration de conformité correspondant au dispositif sur laquelle figurent le ou les lieux de fabrication de celui-ci ainsi que la fiche de traçabilité qui précise le descriptif du dispositif, les noms...

Alinéa 3 Rétablir le III dans la rédaction suivante : III. - L'article 226-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est puni des mêmes peines le fait d'avoir pénétré et de séjourner à titre frauduleux dans le domicile d'autrui sans l'autorisation du propriétaire ou du locataire, hors les cas où la loi le permet, et de ne p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L?article 9bis vise à créer un fonds de soutien à la Police Technique et Scientifique (PTS). La Police Technique et Scientifique constitue un instrument devenu indispensable dans l?élucidation de nombreux actes de délinquance qu'ils concernent les biens ou les personnes. A l'image de la convention qu...

Alinéa 3 Rétablir le III dans la rédaction suivante : III. - L'article 226-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est puni des mêmes peines le fait d’occuper le domicile d'autrui sans l'autorisation du propriétaire ou du locataire, hors les cas où la loi le permet, et de ne pas le quitter immédiatement à la requête du pr...

Après l'article 17 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 1647 D du code général des Impôts est complété par les mots : «, retenu dans la limite de 2 000 euros pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes au cours de la périod...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable LOLF avant sa diffusion.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les transferts de biens mobiliers et immobiliers, droits et obligations effectués d’une part, dans le cadre de la convention signée entre l'État et l’Agence nationale pour la rénovation urbaine en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article permet aux avocats d’exercer l’activité d’agent sportif dans un régime très dérogatoire au droit commun : Ainsi seuls les avocats pourraient : - exercer la profession d’agent sportif sans passer l’examen spécifique, organisé par les fédérations dans chaque discipline concernée ; -...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase de l'article L. 33-7 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces informations peuvent être communiquées à un tiers concourant à l'aménagement du territoire avec lequel ils sont en relation contractuelle. » Exposé sommaire : Les col...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le premier alinéa de l'article L. 33-7 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques et les opérateurs de communications électroniques sont tenus de détenir les informations relatives à l'imp...

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La période pendant laquelle le fonctionnaire relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou l'agent non-titulaire bénéficie d'un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de durée annuelle...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 1° Le troisième alinéa de l'article L.133-7 est ainsi rédigé : « Soit sur les rémunérations réellement versées au salarié dans le cadre des gardes d'enfants à domicile, auquel cas les cotisations patronales de sécurité sociale sont réduites de dix points. » Exposé sommaire : Le...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l'emploi 5 000 000 5 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 5 000 000 5 000 000 Amélioration de la qualité de l'emploi e...

I. - Après l'article 68 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 19 e alinéa de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « - une présentation détaillée de l'évolution à titre rétrospectif sur les cinq dernières années et de façon ...