Amendements de Christian Cambon

Dans la première phrase du premier alinéa du A du I du texte proposé par l'amendement n° 1 pour créer un article 10-1 dans la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 remplacer les mots : dix logements par les mots : cinq logements Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet d'étendre le champ d'application du droit de préemption des locat...

Dans le II du texte proposé par l'amendement n° 18, remplacer les mots : d'un an par les mots : de deux ans Exposé sommaire : Il est impératif de laisser un délai suffisant d'adaptation aux entreprises concernées pour adapter les contrats. En effet, les modes de rémunérations font partie des contrats de travail. Toute modification est don...

I - Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 116-1 du code de la mutualité, 1° Après les mots : la mutuelle ou l'union Ajouter les mots : régie par le livre II du présent code 2° Remplacer les mots: conformes à son objet social par les mots: prévues au 1° du I de l'article L. 111-1 II- En consé...

Dans le II du texte proposé par l'amendement n° 17, remplacer les mots : un an par les mots : 18 mois Exposé sommaire : L'article 3bis impose de nouvelles contraintes en matière de composition du conseil d'administration des associations souscriptrices de contrat groupe, lorsque le lien qui unit l'adhérent au souscripteur ne rend pas oblig...

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : l'article L. 132-25 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au moins tous les 10 ans, l'entreprise d'assurance communique au souscripteur d'un contrat d'assurance vie, une information sur la valeur du contrat et l'invite à entrer en contact avec el...

Après le sixième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 132-5-2 du code des assurances, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, si le souscripteur d'un contrat d'assurance vie ou d'un contrat de capitalisation dont le capital ou la rente garantis sont exprimés en unités de compte, a procédé à une nouvelle répa...

Après l'article 12 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 122-28-1 du code du travail, il est inséré deux phrases ainsi rédigées : « S'il s'avère que le salarié est dans l'impossibilité de faire intégrer son enfant à l'école maternelle alors qu'il a atteint trois ans, qu'...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 132-27-2 du code du travail, après les mots : écarts de rémunération insérer les mots : non justifiés Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter les risques de contentieux induits par l'individualisation des salaires, fondée sur la perf...

Dans le texte proposé par le II de cet article pour insérer un alinéa après le 9° de l'article L. 133-5 du code du travail, après les mots : écarts de rémunération insérer les mots : non justifiés Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter les risques de contentieux induits par l'individualisation des salaires, fondée sur la performanc...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 132-12-2 du code du travail, après les mots : écarts de rémunération insérer les mots : non justifiés Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter les risques de contentieux induits par l'individualisation des salaires, fondée sur la perf...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 470-4-1 du code de commerce, remplacer les mots : le chef du service d'enquête compétent par les mots : l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le 1° et le 2° de cet article : 1°- L'article 5-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Des décrets en Conseil d'Etat pourront prévoir, compte tenu des nécessités propres à chaque profession autre que les professions juridiques et judiciaires, que le premier alinéa ne s'applique pas, lorsque cette dérogation serai...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 470-4-1 du code de commerce, après les mots : a droit, insérer les mots : , tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, Exposé sommaire :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 2° de l'amendement n°51 pour insérer trois alinéas dans l'article L. 223-30 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée : Les statuts peuvent prévoir un quorum ou une majorité plus élevés, sans pouvoir, pour cette dernière, exiger l'unanimité des associés. Exposé sommaire :

Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 2° de l'amendement n° 51 pour insérer trois alinéas dans l'article L. 223-30 du code de commerce par les mots: et, sur deuxième convocation, le cinquième des parts Exposé sommaire :

Dans le texte proposé par cet article pour compléter le deuxième alinéa de l'article L. 223-31 du code de commerce, remplacer les mots : est gérant par les mots : est seul gérant Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ....- L'article L. 223-18 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque des parts sociales ont fait l'objet d'un contrat de bail en application de l'article L. 239-10-1, le gérant peut inscrire dans les statuts la mention du bail et du nom du locataire à...

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 239-10-4 du code de commerce. Exposé sommaire :

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 239-10-4 du code de commerce, supprimer les mots : à son terme prévu Exposé sommaire :