Amendements de Christian Cambon

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 239-10-3 du code de commerce : « Le droit de vote attaché à l'action ou à la part sociale louée appartient au bailleur dans les assemblées statuant sur les modifications statutaires ou le changement de nationalité de la société et au locataire dans...

I.- Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 239-10-2 du code de commerce par deux phrases ainsi rédigées : Cette évaluation est effectuée sur la base de critères tirés des comptes sociaux. Elle est certifiée par un commissaire aux comptes. II.- En conséquence, dans cet alinéa, supprimer les mots ...

A la fin de la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 239-10-2 du code de commerce, remplacer les mots : aux stipulations contractuelles par les mots : aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 239-10-3 Exposé sommaire :

Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 239-10-2 du code de commerce, remplacer le mot : obligatoirement par les mots : , à peine de nullité, Exposé sommaire :

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 239-10-1 du code de commerce par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la société fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire en application du titre III du livre VI du présent code, la location de ses actions ou parts sociales ne peut intervenir que dans les conditi...

Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-3 du code de commerce, remplacer les mots : le ministre du travail peut fixer par les mots : le ministre chargé du travail et le ministre chargé des petites et moyennes entreprises peuvent fixer conjointement Exposé sommaire :

Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-3 du code de commerce, après les mots: peuvent être rendues obligatoires insérer les mots: par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé des petites et moyennes entreprises, Exposé sommaire :

Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-3 du code de commerce, supprimer le mot : notamment Exposé sommaire :

Après le deuxième alinéa (1°) du VI de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions du présent article, l'avocat peut exercer sa profession en qualité de collaborateur non salarié d'un avocat selon les modalités prévues par l'article 15...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 121-7 du code de commerce, remplacer les mots : accomplis pour le compte du conjoint chef d'entreprise, et par les mots : l'être pour le compte du chef d'entreprise et Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le V du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-4 du code de commerce : « V. La définition du conjoint collaborateur et les autres conditions d'application du présent article sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Exposé sommaire :

Compléter le II du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-4 du code de commerce par les mots : répondant à des conditions de seuils fixés par décret en Conseil d'Etat. Exposé sommaire :

Dans le II du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-4 du code de commerce, supprimer les mots : d'une société civile artisanale à responsabilité limitée, Exposé sommaire :

A la fin de la deuxième phrase du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 774-2 du code du travail, remplacer le mot : quatre-vingts par le mot : cent Exposé sommaire : L'encadrement des enfants dans les centres aérés ou les centres de vacances doit être réalisé par des animateurs qualifiés. Pour assurer...

Compléter le texte proposé par le I de l'amendement n° 134 pour l'article L. 2224-11-4 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé : « Les travaux réalisés par les délégataires des collectivités publiques, dans le cadre des conventions de délégation de service public sont éligibles à ces aides sous réserve que ce...

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 136-1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions des trois alinéas précédents ne sont pas applicable aux exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement. Les usagers des services de distribution d'eau ...

I - Dans le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, remplacer le mot : consommé par les mots : prélevé sur le réseau public de distribution d'eau ou sur toute autre source dont l'usage génère une eau usée collectée par le service d'assainissement II ...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 44 pour l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique par les mots : , par le service d'assainissement territorialement compétent pour réaliser le contrôle. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à compléter l'amendement n° 44 de la commission des affaires économiques sur la conformité ...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 432-3 du code de l'environnement, après les mots : faune piscicole insérer les mots : , répertoriées dans les schémas départementaux de vocation piscicole, Exposé sommaire : Dans sa nouvelle rédaction, le fait de « détruire les frayères, les zones de croissa...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n°20, après le mot : entretien insérer les mots : des cours d'eau, Exposé sommaire : La réécriture de l'article L.151-36 du code rural restreint la possibilité d'action au seul entretien et ne vise plus les cours d'eau, dont la définition est nonobstant clairement distincte de la not...