Amendements de Christian Cambon

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 315-1 du code de l’énergie est ainsi rédigé : 1° À la première phrase, après le mot : « autoproducteur » sont insérés les mots : « et son raccordement » ; 2° À la deuxième phrase, après le mot : « production » sont insérés les mots : « et de...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 315-1 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, après le mot : « confier », sont insérés les mots : « l’ensemble des attributions de l’autoproducteur, pour le compte de ce dernier et pour autant qu’il demeure soumis à ...

Après l’alinéa 11 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Après le IV du même article L. 541-4-3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : «.... – Dans le cadre de leurs transferts entre États membres, les substances ou objets ayant cessé d’être des déchets dans un État membre de l’Union européenne, conformément aux dispositions et conditi...

I. – Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : du public, qui sont groupées et menées concomitamment II. – Alinéa 18 Compléter cet alinéa par les mots : du public, groupées et menées concomitamment Exposé sommaire : L’article 2 du projet de loi modifie l’article L. 181-9 du code de l’environnement afin que les phases d’examen et de c...

Alinéa 29, seconde phrase Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées : La durée maximale de la phase d'examen et de consultation est de trois mois à compter de la date d'accusé de réception du dossier. Elle peut être portée à quatre mois sur décision motivée de l'autorité compétente. Lorsque l’avis de l’autorité environnementale ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2521-5 du code de la commande publique, il est ajouté un article L. 2521-… ainsi rédigé : « Art. L. 2521-…. – I. – Sans contrevenir aux règles générales applicables aux marchés publics, les marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur mentionné à l’art...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le second alinéa du IV de l’article L. 122-1 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigés : « dans un délai de deux mois. Le silence gardé par l’autorité à expiration de ce délai vaut acceptation. » ; 2° À la première p...

Alinéa 33 Après le mot : industriel insérer les mots : ou un projet d’infrastructure concourant à la gestion de l’eau, à la décarbonation, à la protection des territoires face aux changements climatiques ou permettant la gestion et le stockage de déchets Exposé sommaire : L’attractivité et la compétitivité de la France, ainsi que la répon...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental, pour une période de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les législations nouvelles au code de l’environnement, hors textes de transposition européenne, assurent une stabilité normative. Ainsi, un texte législatif nouveau créant de...

Après l’alinéa 45 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le même article L. 181-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de recours contentieux, fixé par décret en Conseil d’État, n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif. » ; Exposé sommaire : L’attractivité et la compétitivité de la France, ainsi que la ...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, telles qu’elles sont définies à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008, et qui bénéficient, pour leurs projets industriels, des dispositifs prévus dans la présente loi ou dans la stratégie de réin...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que les données relatives aux cas détectés d’anomalies génétiques prédisposant aux cancers Exposé sommaire : Certaines mutations génétiques prédisposent aux cancers, telles que celles affectant les gènes BRCA 1 et 2, T53 ou PALB 2 pour n’en citer que quelques unes. Pour les personnes ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 412-5 du code général de la fonction publique est complété par les mots : «, et les emplois de secrétaire de mairie ». Exposé sommaire : Unique et indispensable, particulièrement pour les communes rurales, le métier des secrétaires de mairie cr...

Alinéa 2 Remplacer l’année : 2029 par l’année : 2024 Exposé sommaire : Il est très urgent d’attirer et de fidéliser dans les emplois de secrétaire de mairie. Le texte prévoit en ce sens deux dispositifs : - Le premier qui introduit un accès par la voie de promotion interne dérogatoire uniquement sous condition d’ancienneté - Le second ...

Alinéa 2 Après les mots : secrétaire de mairie insérer les mots : et de secrétaire général de mairie Exposé sommaire : Amendement de coordination NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Compléter cet article par les mots : et de secrétaire général de mairie Exposé sommaire : Amendement de coordination NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 3 et 5 Après les mots : secrétaire de mairie insérer les mots : et de secrétaire général de mairie Exposé sommaire : Amendement de coordination NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 452-38 code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° L’animation du réseau départemental des secrétaires de mairie et des secrétaires généraux de mairie. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d’intégrer d...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les fonctionnaires ayant bénéficié d’une promotion interne, dans les conditions prévues au premier alinéa, ont l’obligation d’occuper pendant au moins trois ans, à compter de la date de leur promotion, un poste de secrétaire général ou de directeur général des services. II. – Alinéa 2 C...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.