Amendements de Christian Cambon

Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant selon quelles modalités pourrait être créée, au niveau national, une filière universitaire préparant au métier de secrétaire général de mairie. ...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122-19-... ainsi rédigé : « Art. L. 2122-19-.... – Pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie dans les communes de moins de 3 500 habitants, le maire nomme un agent de catégorie C aux fonctions de...

I. Au 2°, après les mots : en cause , ajouter les mots : la souveraineté, . II. Au même alinéa, remplacer le mot : nationale par le mot : nationales . Exposé sommaire : Il s'agit de bien marquer, dans cet amendement de cadrage général, que l'effort de défense doit permettre d'écarter les menaces non seulement sur la sécurité et la défen...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2515-1 du code de la commande publique est ainsi modifié : a) Le 3° est complété par les mots : «, notamment pour des achats qui nécessitent une confidentialité extrêmement élevée ou une grande rapidité d’acquisition, pour le remplacement accéléré des équipements ...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le mot : « officier » est remplacé par le mot : « agent » ; II. – Alinéa 7 Après le mot : maire insérer les mots : , ses adjoints III. – Alinéas 12 et 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’amendement n°136 déposé le jeudi 24 novembre 2022 a été adopté en première lectu...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable de l’infraction prévue au présent article. Exposé sommaire : L’amendement propo...

Supprimer les alinéas 1 à 16 Exposé sommaire : L'article 9 porte en l’état une grave atteinte aux pouvoirs des élus locaux, et plus largement aux compétences locales d’urbanisme. Le projet de loi crée en effet un cadre de mise en compatibilité des SCOT et des PLU directement engagés par l’État pour les projets d’intérêt national majeur, qui s...

Après l'alinéa 4 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : 1° bis Après le IV de l’article L. 541-4-3, il est inséré un V ainsi rédigé : « V. – Dans le cadre de leurs transferts entre États membres, les substances ou objets ayant cessé d'être des déchets dans un État membre de l’Union européenne, conformément aux dispositions de l’article ...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le premier alinéa de l’article L. 224-7 du code de l’environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis par les articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique, qui gèrent directement ou i...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental, du 1er septembre 2023 au 31 décembre 2024, il est mis en œuvre un dispositif de zones franches rurales dans les bassins d’emplois ruraux défavorisés au sens de la nomenclature de l’Institut national de la statistique et des études économiques. Ces bass...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 du I, après les mots : « acquis neufs », sont insérés les mots : « ou transformés » ; 2° À la première phrase du premier alinéa du III, après les mots : « bien neuf », sont insé...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’autorité administrative compétente de l’État ne peut engager la procédure de mise en compatibilité du document en cause, qu’à condition que la collectivité ou la personne publique compétente pour adopter ce document ait donné son accord ». Exposé sommaire : Le présent article 9 vise à faire du représe...

Avant l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des douanes est ainsi modifié : 1° À l'article 286, après les mots : « zone franche » sont insérés les mots : « et par zone franche portuaire » ; 2° L'article 287 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La zone franch...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les propriétaires ou occupants des zones d’activités économique au sens de l'article L. 318-8-1 du code de l'urbanisme, doivent recenser les éventuelles installations terminales embranchées situées dans le périmètre de la zone d’activité ou à proximité de cette dernière, et des ...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans les 24 mois qui suivent la création d’une zone d’activité économique au sens de l’article L. 318-8-1 du code de l’urbanisme, et dès lors que la superficie de cette zone est supérieure à un seuil défini par voie réglementaire, les propriétaires ou occupant de cette zone...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° De l’implantation d’une installation de production, de stockage ou de distribution de biocarburant au sens de l’article L. 281-1 du code de l’énergie à destination du transport aérien, ou de carburants liquides et gazeux renouvelables d’origine non biologique, de carburants à base de carb...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le titre V du livre III du code de l'urbanisme est complété par un article L. 350-... ainsi rédigé : « Art. L. 350-... - Les projets industriels d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique, identifiés par décret, ont un approvisionne...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le second alinéa du IV de l’article L. 122-1 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigés : « dans un délai de deux mois. Le silence gardé par l’autorité à expiration de ce délai vaut acceptation. » ; 2° À la première p...

Alinéas 15 et 16 Rédiger ainsi ces alinéas : III. - L'article L. 411-2-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le décret, prévu au I de l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme, qualifiant un projet industriel, ou un projet d’infrastructure concourant à la gestion de l’eau, à la décarbonation, à la protect...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement est ainsi modifiée : 1° Après le 2° de l’article 1er, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Contribuer à la réindustrialisation verte de la France. » ; 2° Après le 3° de l’article 6, son...