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Amendement N° 13 2ème rectif. (Retiré)
Protéger les logements contre l'occupation illicite
Discuté en séance le 14 juin 2023
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2023 par : MM. Cédric Vial, Durain, Anglars, Bascher, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, M. Benarroche, Mme Billon, MM. Étienne Blanc, Jean-Baptiste Blanc, Bonhomme, Mmes Borchio Fontimp, Bourrat, M. Brisson, Mme Brulin, MM. Burgoa, Cadec, Cambon, Mmes Canayer, Carlotti, Chain-Larché, MM. Charon, Chasseing, Chevrollier, Courtial, Mme Laure Darcos, M. Darnaud, Mmes de La Provôté, Del Fabro, Demas, Doineau, Dumont, Férat, M. Bernard Fournier, Mme Gatel, M. Genet, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Grand, Gremillet, Guerriau, Mme Guidez, MM. Hugonet, Husson, Mmes Imbert, Joseph, MM. Kanner, Kerrouche, Mme Lassarade, MM. Daniel Laurent, Lefèvre, Lemoyne, Henri Leroy, Longeot, Mme Malet, MM. Mandelli, Alain Marc, Maurey, Meurant, Mme Pluchet, M. Michau, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Muller-Bronn, M. Paccaud, Mme Pantel, MM. Panunzi, Pellevat, Perrin, Piednoir, Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin, Ravier, Rietmann, Sautarel, Savary, Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Tabarot, Tissot, Mickaël Vallet, Mme Ventalon, MM. Verzelen, Jean Pierre Vogel, Wattebled, Hingray, Mme Jacquemet, M. de Nicolay.
Texte de loi N° 20222023-690
Article 1er
I. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les fonctionnaires ayant bénéficié d’une promotion interne, dans les conditions prévues au premier alinéa, ont l’obligation d’occuper pendant au moins trois ans, à compter de la date de leur promotion, un poste de secrétaire général ou de directeur général des services.
II. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que les conditions dans lesquelles s’applique l’obligation d’exercer les fonctions de secrétaire général de mairie ou de directeur général des services après une promotion
Exposé Sommaire :
Sachant que la promotion interne est simplifiée et accélérée, les rapporteurs de la mission d’information « attractivité du métier de secrétaires de mairie » ont proposé d’apporter une contrepartie pour les agents en bénéficiant. Ainsi, afin de garantir un temps de service minimal dans l’emploi, l’agent promu devra satisfaire une obligation d’au moins trois ans (à compter de la promotion) d’exercice dans un poste de secrétaire général ou de directeur général des services.
Le présent amendement a pour objectif d’instaurer une contrepartie à cette promotion interne afin de garantir que l’agent nouvellement promu reste sur un poste de secrétaire général ou de directeur général des services.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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