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Les interventions de Christian Cambon sur ce dossier
10 amendements trouvés
19/07/2007 — Sous-Amendement N° 20 2ème rectif. à l'amendement N° 11 au texte N° 20062007-363 - Article 6 (Retiré)
MM. Portelli, Beaumont, Mme Gousseau, MM. Garrec, Dassault, Cambon, Mme Payet, MM. Béteille, Pozzo di Borgo, Retaille...
Dans la première phrase du II de l'amendement n° 11 rect., remplacer le mot : peut par le mot : doit Exposé sommaire : Pour garantir l'effectivité de la consultation, il convient de la rendre obligatoire au-delà de huit jours de grève.
18/07/2007 — Sous-Amendement N° 87 à l'amendement N° 13 au texte N° 20062007-363 - Article 8 (Adopté)
MM. Hérisson, Gournac, Esneu, Mme Gousseau, MM. B. Fournier, Duvernois, Cornu, del Picchia, Pierre, Mme Henneron, MM....
Au deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 13 pour cet article, remplacer les mots : sauf cas de force majeure par les mots : quand celle-ci est directement responsable du défaut d'exécution Exposé sommaire : Le remboursement des titres de transport aux usagers ne peut intervenir qu'en cas de défaut d'exécution du plan de tran...
18/07/2007 — Sous-Amendement N° 22 2ème rectif. à l'amendement N° 6 au texte N° 20062007-363 - Article 4 (Adopté)
MM. Portelli, Beaumont, Mme Gousseau, MM. Garrec, Dassault, Cambon, Mme Payet, MM. Béteille, Pozzo di Borgo, Retaille...
Dans le septième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 6 pour cet article, remplacer les mots : à l'accès aux services publics par les mots : à la liberté d'accès aux services publics Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
17/07/2007 — Amendement N° 23 rectifié au texte N° 20062007-363 - Article 6 (Tombe)
MM. Portelli, Beaumont, Mme Gousseau, MM. Garrec, Dassault, Cambon, Mme Payet, MM. Béteille, Pozzo di Borgo, Retaille...
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Si une majorité de travailleurs concernés a voté la reprise du travail, le fait d'empêcher celle-ci tombe sous le coup de l'article 431-1 alinéas 1 et 2 du code pénal. Exposé sommaire : Il convient de rappeler que la liberté du travail est garantie dans le code pénal qui punit toute entrave ...
17/07/2007 — Amendement N° 21 rectifié au texte N° 20062007-363 - Article 6 (Tombe)
MM. Portelli, Beaumont, Mme Gousseau, MM. Garrec, Dassault, Cambon, Mme Payet, MM. Béteille, Pozzo di Borgo, Retaille...
Dans la dernière phrase de cet article, après le mot : exercice insérer le mot : individuel Exposé sommaire : Il convient de rappeler que le droit de grève est une liberté individuelle garantie par la Constitution. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de...
17/07/2007 — Amendement N° 19 rectifié au texte N° 20062007-363 - Article 4 (Tombe)
MM. Portelli, Beaumont, Mme Gousseau, MM. Garrec, Dassault, Cambon, Mme Payet, MM. Béteille, Pozzo di Borgo, Retaille...
Avant le dernier alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Une astreinte de service public est organisée par l'entreprise de transport concernée sur les dessertes prioritaires entre 6 heures et 9 heures, et entre 17 heures et 20 heures. Exposé sommaire : Le Conseil constitutionnel a considéré que les limitations du droit d...
17/07/2007 — Amendement N° 18 rectifié au texte N° 20062007-363 - Article 2 (Retiré)
MM. Portelli, Beaumont, Mme Gousseau, MM. Garrec, Dassault, Cambon, Mme Payet, MM. Béteille, Pozzo di Borgo, Retaille...
Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'accord cadre prévu au premier alinéa du I est transmis, dans un délai de 15 jours à compter de sa signature par les parties, pour avis conforme au Représentant de l'Etat afin qu'il apprécie le respect de l'intégralité des dispositions prévues par le II de l'article 2. En...
17/07/2007 — Amendement N° 17 rectifié au texte N° 20062007-363 - Article 2 (Retiré)
MM. Portelli, Beaumont, Mme Gousseau, MM. Garrec, Dassault, Cambon, Mme Payet, MM. Béteille, Pozzo di Borgo, Retaille...
Rédiger comme suit le dernier alinéa du I de cet article : Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles transitoires d'organisation et de déroulement de la négociation préalable mentionnée au premier alinéa dans les entreprises de transport. Il entrera en vigueur lors de la promulgation de la présente loi et s'applique à défaut d'un accord de b...
17/07/2007 — Amendement N° 16 2ème rectif. au texte N° 20062007-363 - Article 1er (Adopté)
MM. Portelli, Beaumont, Mme Gousseau, MM. Garrec, Dassault, Cambon, Mme Payet, MM. Béteille, Pozzo di Borgo, Retaille...
Après le premier alinéa de cet article, insérer cinq alinéas ainsi rédigés : Ces services sont essentiels à la population car ils permettent la mise en oeuvre des principes constitutionnels suivants : - la liberté d'aller et venir ; - la liberté d'accès aux services publics, notamment sanitaires, sociaux et d'enseignement ; - la liberté du ...
16/07/2007 — Sous-Amendement N° 85 à l'amendement N° 6 au texte N° 20062007-363 - Article 4 (Adopté)
MM. Hérisson, Gournac, Esneu, Mme Gousseau, MM. B. Fournier, Duvernois, Cornu, del Picchia, Pierre, Mme Henneron, MM....
Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 6 pour cet article, remplacer les mots : en priorité par les mots : qui concernent en priorité les déplacements quotidiens de la population Exposé sommaire : Par son amendement notre Collègue rapporteur propose une intéressante rédaction nouvelle de l'artic...
