Programmation militaire pour les années 2019 à 2025

L'alinéa 261 est complété par une phrase ainsi rédigée : L'évolution des effectifs du SSA doit permettre de préserver la capacité des armées françaises à entrer en premier sur les théâtres d'opérations et à assurer la sécurité des forces engagées en opérations. Exposé sommaire : La capacité des troupes françaises à entrer en premier sur un t...

Alinéa 2 Rédiger ainsi l'avant-dernière phrase : Le diagnostic de pollution, le rapport d'expertise et le relevé des mesures de dépollution à réaliser sont annexés à l'acte de vente. Exposé sommaire : L'article 28 tend à sécuriser le dispositif de réalisation par l'acquéreur d'immeubles de l'Etat de certaines opérations de dépollution contr...

L'alinéa 196 est complété par une phrase ainsi rédigée : En 2021, en tant que document préparatoire à l'actualisation de la LPM, sera présenté au Parlement un premier bilan des efforts consacrés à la remontée du niveau d'activité. Seront également définis des objectifs de progression de la préparation opérationnelle entre 2021 et 2023 puis ent...

Après l'alinéa 364, insérer un alinéa ainsi rédigé : Pour être couronnées de succès, ces coopérations européennes devront avoir été précédées de la définition politique précise de leur cadre de réalisation : expression claire des besoins à travers un cahier des charges faisant l'objet d'arbitrages politiques pour éviter la simple juxtaposition...

Alinéa 28 Après les mots : d’intimidation insérer les mots : , de manipulation de l’opinion publique par l’utilisation massive des médias numériques et des réseaux sociaux avec pour objectif l'altération du fonctionnement normal des institutions démocratiques, Exposé sommaire : Le cyberespace est aussi devenu le lieu de la confrontation i...

L'alinéa 174, est complété par une phrase ainsi rédigée : Le ministère des armées et le ministère de l'économie présentent de façon explicite et détaillée cet effort financier au sein des documents budgétaires remis au Parlement dans le cadre de la préparation de la loi de finances. Exposé sommaire : La LPM consacre un effort significatif à ...

Alinéa 483 Supprimer les mots : hors titre 5 Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement à l'article 4, tendant à inclure les surcoûts d'investissements dans le calcul des surcoûts des OPEX.

Alinéa 3 Après la première phrase, insérer la phrase : La participation de la mission Défense à ce financement interministériel ne peut excéder la proportion qu'elle représente dans le budget général de l'Etat. Exposé sommaire : Le Gouvernement reconnaît que le financement du surcoût des OPEX et MISSINT au delà de la provision (par ailleur...

Alinéa 39, après les mots : forces prépositionnées ajouter les mots : et de forces de souveraineté, toutes deux dotées des effectifs suffisants et des équipements adéquats Exposé sommaire : Les forces prépositionnées et les forces de souveraineté ont souffert des arbitrages des précédentes lois de programmation militaire. Pour mémoire, les...

Alinéa 3 Supprimer les mots : hors titre 5, Exposé sommaire : Il convient d'inclure, dans le calcul des surcoûts liés aux OPEX et MISSINT, l'impact indirect des dépenses d'investissement rendues nécessaires par l'usure accélérée des matériels en opération. A titre d'exemple, lors d'une audition, il a été estimé que les véhicules s'usaient tr...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Ces crédits budgétaires seront complétés, sur la durée de la programmation, par un retour de l’intégralité du produit des cessions immobilières du ministère ainsi que des redevances domaniales ou des loyers provenant des concessions ou autorisations de toute nature consenties sur les biens imm...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, il est rétabli un II bis ainsi rédigé : II bis. - Jusqu'au 31 décembre 2025, la décote prévue aux I et II n'est applicable aux cessions de terrains occupés par le ministère des armées q...

A.- Compléter cet article par un II ainsi rédigé : II.- Après le premier alinéa de l’article L. 121-4 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux d’invalidité est déterminé à la date du dépôt de la demande de pension ou de révision de celle-ci. » B.- En conséquence,...

Après l’alinéa 11 Insérer un I bis ainsi rédigé : I bis .- Le titre VII du livre VII du code de la justice administrative est complété par un chapitre XIII ainsi rédigé : « Chapitre XIII « Art. L. 77-13-1.- Les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application du livre I er et des titres I er à III du livre II d...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : , sous réserve des dispositions du présent chapitre Après l'alinéa 10 insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 711-4.- L'audience est publique. Toutefois, la juridiction, sur la demande de l'intéressé, peut ordonner que les débats auront lieu à huis clos. « Art. L. 711-5.- Le demandeur c...

Alinéas 13 à 16 Remplacer ces alinéas par 7 alinéas ainsi rédigés : II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 2122-5-1, il est inséré un article L. 2122-5-2 ainsi rédigé : Art. L. 2122-5-2 . – Les fonctions de maire et d’adjoint au maire sont incompatibles avec celles de militaire en po...

1° Alinéa 7 Remplacer les mots : communautés de communes Par les mots : établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre 2° Alinéa 12 Supprimer la deuxième phrase. 3° Alinéa 18 Rédiger ainsi la première phrase : Art. L. 4121-3-1. – En cas d’élection et d’acceptation de l’un des mandats compatibles avec l’exercic...

I - Avant l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis Après l'article LO. 286-2, il est inséré un article L. 286-3 ainsi rédigé : II - En conséquence, au début de l'alinéa 8, insérer la référence : art. L. 286-3 Exposé sommaire : Rédactionnel : le présent amendement vise à une meilleure insertion dans le code électoral de la dispo...

Après l'alinéa 2, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : 1° bis L’article 16 est ainsi modifié : a) le 3° est complété par les mots : « notamment pour des achats qui nécessitent une confidentialité extrêmement élevée ou une grande rapidité d’acquisition » ; b) le 4° est complété par les mots : « notamment pour des travaux, fournitures ou ser...

Après l'article 6 quater(nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 15 mars de chaque année, le Gouvernement transmet aux présidents des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense la version actualisée du référentiel (VAR). Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a souhaité dével...