Programmation militaire pour les années 2019 à 2025

I. – Alinéa 28 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un décret en Conseil d’État détermine les catégories de données susceptibles d’être collectées en application du présent alinéa. II. – Alinéa 31 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. L. 2321-2-2 . - Est puni de 150 000 € d’amende le fait... (le reste sans changeme...

A- Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « À la demande de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, lorsque celle-ci a connaissance d’une menace susceptible de porter atteinte à la sécurité des systèmes d’information, les opérateurs de communications électroniques ayant mis en œuvre les dispositifs prévus au premier alinéa p...

Après l'alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé : a bis) Le deuxième alinéa de l'article L. 4251-2 est ainsi ainsi modifié : - après les mots : l'article L. 4251-3 sont ajoutés les mots : du présent code , - les mots : de ce même code sont remplacés par les mots : du code de la sécurité sociale . Exposé sommaire : Amendement rédact...

A l'alinéa 7, remplacer les mots : dans les conditions par les mots : dans des conditions Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. Alinéa 7 Après les mots: 1° et 2° insérer les mots: du présent article II. Alinéa 15 Après les mots : au 3° Remplacer le mot de l' par les mots : du même III. Alinéa 16 Après les mots: au 3° Remplacer les mots : du même par le mot: dudit Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 25 du projet de loi a pour objet d’harmoniser la liste des matériels soumis à une procédure de transfert intracommunautaire avec celle des mêmes matériels actuellement soumis à autorisation d’exportation en dehors de l’Union européenne. Cette liste est limitée, pour ce qui concerne...

Rédiger ainsi cet article : Le livre Ier du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 111-8-3-1, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 111-8-3-2. – Pour l’application de la présente section aux bâtiments relevant du ministre de la défense, l’avis de la commission mentionnée au troisième ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Ces ressources ne comprennent pas l'éventuel financement d'un service national universel : celui-ci aura un financement ad hoc qui ne viendra en rien impacter la loi de programmation militaire. Exposé sommaire : Cet amendement reprend l'engagement du président de la République lors de ses vœ...

Après l'alinéa 217, ajouter un alinéa ainsi rédigé : En particulier, à Paris, la cession d'une partie du site du Val de Grâce sera reconsidérée au regard de la nécessité, pour le ministère des armées, de conserver une emprise d'envergure à l'intérieur de Paris. Exposé sommaire : Le site du Val-de-Grâce comprend une partie historique, qui acc...

Alinéa 1 Remplacer les mots : aux deuxième à dernier alinéas par les mots: aux alinéas suivants Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 478 est insérée une nouvelle subdivision, ainsi rédigée : 4.1.4 Un effort financier marqué en faveur de la politique immobilière Au cours de la loi de programmation, l'agrégat infrastructures des armées bénéficiera d'un effort marqué, conforme à la réalisation de l'Ambition 2030 dont le premier axe est relatif à l'améliorat...

Alinéa 2 dans la deuxième phrase, remplacer les mots: au moins deux tiers par les mots: une majorité Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la proportion de personnes extérieures que doit obligatoirement comporter la commission de sélection instaurée pour le recrutement sans concours de fonctionnaires prévu à titre expérimental a...

Alinéa 212 Rédiger ainsi cet alinéa : À ce titre, le dispositif normatif de la loi de programmation prévoit la remise aux Domaines, aux fins de cession, des immeubles reconnus inutiles pour la défense. La possibilité de conduire leur cession de gré à gré sera reconduite par décret en Conseil d'Etat. Sur le plan financier, les produits de cess...

Après l'alinéa 1, ajouter un alinéa ainsi rédigé : Les surcoûts liés au soutien par les armées des grands contrats d’exportation d'armements (SOUTEX), non intégralement couverts, sont également pris en compte dans les actualisations de la présente programmation. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les actualisations de la LPM prenn...

Après l'alinéa 1, ajouter un alinéa ainsi rédigé : Les répercussions sur les contrats opérationnels, les effectifs et les équipements des engagements pris lors des sommets de l'OTAN sont pris en compte dans les actualisations. Exposé sommaire : Cet amendement consiste à préciser que l’actualisation prévue par le présent article prend en comp...

Compléter l'alinéa 1 par une phrase ainsi rédigée : Ces actualisations permettront également de vérifier l'amélioration de la préparation opérationnelle et de la disponibilité technique des équipements et fixeront des objectifs annuels dans ces domaines. Exposé sommaire : La préparation opérationnelle et la remontée de la disponibilité techn...

A- Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : II- En conséquence, l'article 7 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale est abrogé. B- En conséquence, faire précéder cet article de la référ...

I - Alinéa 2, remplacer le mot : dix par le mot : huit II - Alinéas 2 et 3, remplacer deux fois les mots : deux cents salariés par les mots : deux cent cinquante salariés Exposé sommaire : L'idée d'imposer aux entreprises par la loi, des obligations plus contraignantes qu'elles ne le sont aujourd'hui pourrait avoir des effets contrepro...

Compléter cet article par les mots : à compter d'une date définie par décret en Conseil d'Etat et au plus tard au 31 décembre 2019. Exposé sommaire : L'article 37 abroge l'article 48 de la LPM 2014-2019 qui permet de céder, de gré à gré, sans publicité préalable ni mise en concurrence, des biens du ministère des armées compris dans un site a...

I - Alinéa 2, supprimer les mots : et au début du premier alinéa de l'article 2 . II- Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : 2°bis Le début du premier alinéa de l'article 2 est ainsi rédigé : L'Ordre de la Libération (Conseil national des communes Compagnon de la Libération ) a pour ... (le reste sans changement) III- Aliné...