Amendements de Christian Cointat

Alinéa 21 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’un schéma de cohérence territoriale ou un schéma de secteur est approuvé après l’approbation d’un plan local d’urbanisme, d’un document en tenant lieu ou d’une carte communale, la collectivité compétente pour approuver ce document délibère dans l’année suivant l’entrée ...

Alinéa 33, première phrase Remplacer le mot : minoré par le mot : majoré Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le nouveau loyer proposé dans le cadre d’une action en réévaluation de loyer soit inférieur ou égal au loyer médian de référence minoré. Le dispositif revient, de fait, à interdire toute réévaluation de loyer à l’occasi...

Alinéa 1 Après les mots : d'aides insérer les mots : ou d’assurance Exposé sommaire : La création d’une Garantie Universelle des Loyers représente un enjeu financier conséquent. De plus, le risque d’impayés est un risque volatile fortement corrélé à la situation économique générale du pays. L’impact d’un tel dispositif sur le budget de l’...

Alinéa 10, seconde phrase Supprimer les mots : ou pour reprise Exposé sommaire : Le projet de loi propose qu’en cas d’acquisition d’un logement occupé, le nouveau bailleur ne puisse délivrer un congé pour vente ou pour reprise qu’à l’expiration du premier renouvellement suivant le bail en cours lors de l’acquisition. Si le dispositif est m...

Alinéa 30 Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : La demande doit, à peine d’irrecevabilité, être formée dans les six mois de la prise d’effet du contrat de location Exposé sommaire : Le projet de loi propose que le loyer puisse être réduit en fonction de la surface habitable, à l’instar du système organisé par la loi du 18 déc...

Alinéa 62 Après la référence : L. 123-1-7, insérer les mots : et en dehors des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, Exposé sommaire : A dix-huit mois de la création de la future métropole du Grand Paris qui supprime les EPCI sur son périmètre et implique l'élaboration de documents à l'éche...

Alinéa 64 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L.122-4. - En dehors des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le schéma de cohérence territoriale est élaboré par : Exposé sommaire : L'article 12 du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles c...

Alinéas 61 et 62 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le texte interdit la mise en place d'un schéma de cohérence territoriale sur le périmètre d'un seul EPCI, afin d'éviter une superposition de son périmètre avec celui du PLUI. Néanmoins, ce périmètre imposé de deux EPCI minimum pour le SCOT pourrait néanmoins aboutir à des regroupemen...

I. - Alinéa 28, première phrase Supprimer les mots : et à l’autorisation prévue au 1° de l’article L. 212-7 du code du cinéma et de l’image animée II. - Après l'alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant toute disposition contraire du plan local d'urbanisme, lorsque le commerce soumis à l’autorisation prévue au 1° de l’article...

Alinéa 10 Après l'année : 1986 insérer les mots : ou lorsqu’il constitue l’habitation en France de personnes physiques, non résidentes en France, ressortissantes d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative ...

Après l'alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « VI . - Toutes les décisions votées par la copropriété en assemblée générale sont exécutoires par le syndic à moins qu’elles ne s’opposent à une disposition légale. Le non-respect de ces obligations emporte le remboursement de l'équivalent d'une année d'honoraires. » ; Exposé sommaire : L'...

Alinéa 31, deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : L’autofinancement net est calculé en déduisant de la différence entre les produits et les charges locatifs de l’exercice d’une part, les remboursements d’emprunts liés à l’activité locative, à l’exception des remboursements anticipés, d’autre part, les soldes nets reçus du fonds de mutua...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre unique du titre VII du livre I du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L271-7 ainsi rédigé : « Art. L. 271-7. - Toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un immeuble ...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2016, au sein de l'établissement public de coopération intercommunale à statut particulier dénommé La métropole du Grand Paris , les conseils de territoire exercent, par délégation du conseil de la métropole, l'administration du ou des offices publics de l'habitat ...

Alinéas 14 à 17, 34 à 37, 51 à 54 et 71 à 76 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La vocation des organismes de logement social n’est pas d’offrir leurs logements à titre d’hébergement, même à titre subsidiaire. La pénurie de logements abordables ne nous permet pas aujourd’hui de faire de l’hébergement dans du logement social. Il existe...

Alinéas 19 et 33 Après le mot : locaux insérer les mots : et installations Exposé sommaire : La définition de l’habitat indigne apportée par la loi du 31 mai 1990 vise les locaux et installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage. Or, le terme « installation » disparait ensuite des différentes mentions du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La possibilité pour les bailleurs HLM de louer une place de stationnement avec un logement social construit avant le 5 janvier 1977 est supprimée par le nouvel article 54 ter. Cette suppression est lourde de conséquences pour ces bailleurs qui souffrent déjà d’un taux de vacance très important sur les...

Après l’alinéa 67 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 433-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cinq ans suivant la publication de la loi n° du pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, un organisme d’habitations à loyer modéré peut, dans le cadre de l’article 1601-3 du code civil ou des articles L....

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 111-6-1-3. – Lorsque des opérations de division conduisant à la création de locaux à usage d’habitation au sein d’un immeuble existant sont réalisées en l’absence de l’autorisation préalable prévue à l’article L. 111-6-1-1, le représentant de l’État dans le département peut, apr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions en vigueur, et notamment celles relatives à la lutte contre les insectes xylophages, permettent déjà d’atteindre les objectifs visés par le présent article. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.