Amendements de Christian Cointat

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réunion biennale d’une conférence régionale de l’économie sociale et solidaire, réunissant les acteurs du secteur sous l’égide du Préfet de région et du Président de région apparaît inutile car très lourde, ou pour le moins peu pertinente au regard de la périodicité retenue. NB :La présente rectif...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article qu’il est proposé de supprimer prévoit l’élaboration par les conseils régionaux d’une « stratégie régionale de l’économie sociale et solidaire, intégrée dans le schéma régional de développement économique et d’innovation ». Cette nouvelle obligation, génératrice de lourdeur administrative, a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article qu’il est proposé de supprimer créée des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, elles-mêmes regroupées au sein d’un Conseil national. Bien qu’elles soient constituées en associations, ces multiples structures, dont on ne peut exclure qu’elles induisent in fine un impact fina...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article qu’il est proposé de supprimer prévoit la création d’un conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, « chargé d’assurer le dialogue entre les acteurs de l’économie sociale et solidaire et les pouvoirs publics ». S’il n’est pas question de contester le rôle et l’utilité de ce secteur...

I. – Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’apport partiel d’actif entre associations est l’opération par laquelle une association fait apport à une autre d’une partie de son patrimoine. L’opération est approuvée par délibérations de l’organe délibérant de l’association apporteuse et, le cas échéant, de l’association bénéficiai...

Après l'article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les dispositions de l'article 9 bis de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association, tel qu'il resulte de l’article 41 de la présente loi, s’appliquent aux fondations et aux fonds de dotation. II. - Après l'article 19-13 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1...

Alinéa 8 Remplacer les mots : et sixième par les mots : à neuvième Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire procède à la réintroduction des seuils déclenchant l’obligation de reporting social et environnemental pour les sociétés d’assurance. Cette mesure a 2 objectifs : a) assouplir les obligations de...

Alinéa 7 Après le mot : coopération insérer les mots : et la conformité de leur gestion à l'intérêt des adhérents Exposé sommaire : La définition de la révision telle qu’elle figure dans le projet de loi semble réduire et cantonner cette mission à un strict contrôle de légalité. Or, il ressort de la présentation du projet de loi par le Go...

I. – Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : leur statut par les mots : leurs statuts II. – Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : son statut par les mots : ses statuts Exposé sommaire : Il s’agit d’une erreur de plume qu’il convient de rectifier pour ôter le moindre doute à la lecture des dispositions de l’article 9 b...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 815-9 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation à l’alinéa précédent et dans des conditions définies par décret, lorsque le demandeur ou le bénéficiaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou son co...

Alinéas 5 à 7 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : ab) Le septième alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Après avis des maires des communes concernées, et en tenant compte des objectifs de mixité sociale définis par l’accord collectif intercommunal ou départemental, le représentant de l’État dans le départe...

Alinéa 73 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que les personnes représentant les garants financiers mentionnées au 2° de l’article 3 Exposé sommaire : L’article 9 du projet de loi institue un Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières dont la mission est de veiller au maintien et à la promotion des principes de m...

Après l’alinéa 108 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À l’article L. 313-31, après la référence : « de l’article L. 423-11 », il est inséré la référence « et de l’article L. 423-11-4 » ; Exposé sommaire : L’amendement proposé vise à sécuriser ceux, élus ou non, qui interviennent comme salariés, dirigeants, administrateurs, présidents ou ...

Après l'alinéa 67 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'article L.423-11-3, il est inséré un article L. 423-11-4 ainsi rédigé : « Art. L. 423-11-4. - Est puni des peines prévues à l'article 432-12 et au 1° de l'article 432-17 du code pénal, le fait de conclure une convention en contravention avec les dispositions qui précèdent. »...

Alinéa 63 Après le mot : partiel insérer les mots : supérieur au tiers du montant du reste à charge dû par le locataire Exposé sommaire : L'amendement propose de fixer un seuil minimal, afin que des versements partiels trop modiques du loyer ne viennent faire obstacle à la reconnaissance du défaut de paiement.

Alinéa 13, première phrase Après le mot : location insérer les mots : à l’exception des logements neufs Exposé sommaire : Le projet de loi propose un encadrement de la fixation du loyer initial, sans distinction des logements concernés. Or, les législations précédentes, notamment les lois des 1 er septembre 1948, 22 juin 1982 et 6 juille...

I. - Alinéa 80 Supprimer les mots : et abrogation des dispositions du schéma sur la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale retiré. Pendant un délai de six ans à compter du retrait, l’article L. 122-2 ne s’applique pas aux communes et établissements publics de coopération intercommunale se retirant d’un périmètre de sc...

Alinéas 73 et 74 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les établissements publics de parc naturel régional ont, depuis le 15 avril 2006, la compétence leur permettant d’élaborer, d’approuver et de gérer des SCoT. Cette compétence est réaffirmée, et même étendue à des périmètres « infra-parc », dans le cadre de la présente loi. Toutefois,...

Alinéas 61 et 62 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Au 1 er janvier 2013, 145 SCoT –soit plus du tiers des 407 périmètres de SCoT à cette date– correspondent au périmètre d’un EPCI, avec une population moyenne de quelque 70 000 habitants. Dans les quelque 15 000 communes qui ne sont pas encore comprises dans un périmètre de SCoT, il es...

Alinéas 35 à 39 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Dans de nombreux territoires, les schémas de secteur montrent leur utilité, soit à l’occasion de l’élaboration même des SCoT, soit à l’occasion de leur mise en œuvre et ce, à grande échelle (projet urbain par exemple) ou petite échelle (projet impactant partiellement le territoire de p...