Amendements de Christian Cointat

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Les contributions et subventions de l’Etat et de ses établissements publics, de l’Union européenne ; Exposé sommaire : Le présent amendement propose de restreindre la liste des acteurs publics susceptibles d’être mis à contribution pour le budget de la future agence. Au regard des contraintes budgéta...

Alinéa 6, deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Pour remplir son objectif final d’amélioration de l’accès au logement, le dispositif doit convaincre les bailleurs qu’il constitue pour eux une réelle sécurité. Or, ces derniers peuvent décider, pour diverses raisons personnelles ou contextuelles, de « laisser une chance » ...

Alinéa 6, première phrase Remplacer les mots : montant minimal d’impayés par les mots : nombre de mois de loyers impayés Exposé sommaire : Même en affinant en fonction de la localisation, raisonner en termes de montant d’impayés est peu pertinent pour apprécier la réalité du déséquilibre des rapports locatifs justifiant un déclenchement d...

Alinéas 2 à 59 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’expérience montre qu’un contrôle administratif trop lourd, a fortiori appliqué à un marché aussi complexe et multiforme que celui du logement, a toujours mené à la déstabilisation du marché concerné. La suppression de l’encadrement des loyers proposé par les alinéas visés se justifie...

Alinéa 5, seconde phrase Remplacer le mot : obligation par le mot : raison Exposé sommaire : Amendement de repli visant à assouplir la formulation trop restrictive du mot « obligation ». Un Français qui choisit de partir à l’étranger faute de perspectives professionnelles en France le fait pour « raison » professionnelle et non par « obli...

Alinéa 5, seconde phrase Après le mot : professionnelle, insérer le mot : expatriation, Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le critère d’une occupation du logement pendant au moins huit mois par an ne soit pas opposable aux Français s’étant expatriés raison professionnelle (détachement à l’étranger à la demande d’un employeur f...

Alinéa 32, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : en leur laissant expressément la possibilité de recourir à un huissier de justice, qui réalisera l’état des lieux par constat si elles le souhaitent Exposé sommaire : En France, les huissiers de justice exercent une profession reconnue, légitime et crédible. Ils délivrent 9 mi...

Alinéa 10 Après l'année : 1986 insérer les mots : ou l’habitation en France d’un Français établi hors de France dans la limite d’une seule résidence Exposé sommaire : De nombreux Français expatriés ont gardé ou acquis en France un logement qu’ils maintiennent meublé et occupent en famille pendant les vacances. Les expatries propriétaires ...

Alinéa 35, seconde phrase Rédiger ainsi le début de cette phrase : A la demande de la commune ou en cas de carence de celle-ci pour la réalisation des objectifs de construction contractualisés, … Exposé sommaire : La « prise en main » par la métropole, et notamment sa substitution aux communes pour la délivrance d’autorisations d’urbanismes...

Après l’alinéa 34 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Dans le cadre des dispositions de l’article L. 121-2 du code de l’urbanisme, le représentant de l’État compétent porte à la connaissance du conseil de territoire et des communes les objectifs de construction, contractualisés dans le cadre du plan métropolitain de l'habitat et de l'héber...

Alinéa 45 Remplacer le nombre : 250 000 par le nombre : 150 000 Exposé sommaire : Même abaissé à 250 000 habitants lors de l’examen du texte en commission, le seuil requis pour la constitution des territoires en petite couronne reste encore excessif puisqu’il conduirait à regrouper un trop grand nombre de communes, ce qui pourrait être de...

Avant l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il fixe une programmation pluriannuelle des objectifs de construction de logements. Exposé sommaire : Les communes devant, en tout état de cause et in fine, respecter un calendrier et un rythme de construction dans le cadre de la loi SRU, le présent amendement vise à prendre en compte ce...

Après les mots : programmes locaux de l’habitat insérer les mots : et des plans d’occupation des sols Exposé sommaire : L’amendement complète la liste des documents d’urbanisme que la métropole doit prendre en compte pour établir son premier schéma de cohérence territoriale et son premier plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement...

Après l'alinéa 87 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Section 6 « Dispositions transitoires « Art. L. 5219-13. – Avant le 31 décembre 2018, une loi organise la fusion, au 1 er janvier 2020, des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, au sein de la métropole du Grand Paris. « Cette loi dét...

Alinéa 80 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Dans la mesure où la métropole du Grand Paris dispose de ressources propres, il n’apparaît pas opportun de la doter d’un fonds d’investissement métropolitain. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 50 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. L. 5219-7. - Après avis conforme exprimé par le conseil municipal, les communes incluses… Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s’assurer de l’accord préalable des communes pour intégrer tout syndicat de communes appelé à exercer les compétences autres que celles transférées à...

Alinéa 50 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La faculté ouverte aux communes de gérer à plusieurs des services communs, dans un syndicat (SIVOM ou autre) existe déjà. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 48, troisième phrase Remplacer le pourcentage : 30 % par le pourcentage : 20 % Exposé sommaire : L’objet du présent amendement se justifie par son texte. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 46 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les membres du conseil de territoire ne perçoivent aucune indemnité de fonction à ce titre. Exposé sommaire : L?objet du présent amendement se justifie par son texte. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 42 Après les mots : parmi ses membres insérer les mots : au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne, Exposé sommaire : La ville de Paris représente plus de 2, 2 millions d’habitants, et pèsera à elle seule plus du quart des sièges au sein du conseil métropolitain. Il est donc important que le texte fixe des mécanismes garant...