Nouvelle-calédonie

Dernier alinéa de l'amendement n° 2 Remplacer le mot : représentants par le mot : candidats et les mots : vaut enregistrement par les mots : vaut adoption Exposé sommaire : Sous-amendement de cohérence.

Alinéa 3 Remplacer les mots : leur démission en cas d'atteinte au principe de collégialité par les mots : une démission motivée Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la rédaction retenue par la commission des lois, en indiquant clairement que les membres d'une liste présentant une démission simultanée qui aura pour effet de pro...

Alinéa 3 après les mots : du I, insérer les mots : ou lorsque les membres d’une liste présentent simultanément leur démission en cas d'atteinte au principe de collégialité, Exposé sommaire : Cet amendement réaffirme le principe de collégialité en tant que principe essentiel au fonctionnement du gouvernement calédonien. Ainsi, il préci...

Alinéa 5 - dans la première phrase, remplacer le mot : représentants par le mot : candidats - remplacer la seconde phrase par deux phrases ainsi rédigées : En l'absence de saisine du tribunal administratif, la liste est réputée approuvée quarante-huit heures après son enregistrement par le président du congrès. Dans le cas contraire, elle...

I.- Après l’alinéa 6, insérer dix alinéas ainsi rédigés : « II.- Ne peuvent également être candidats à l’élection des députés dans l’ensemble des circonscriptions des Français établis hors de France, pendant la durée de leurs fonctions et dans l’année qui suit la fin de celles-ci : « 1° Le directeur des Français à l’étranger et de l’administr...

Alinéa 1 Après le mot : départements insérer les mots : et régions d'outre-mer Exposé sommaire : Amendement de précision concernant l'application de la fiscalité spécifique aux régions d'outre-mer.

Alinéa 15 Remplacer les mots : d'entrée en activité par les mots : de mise en place Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 56 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le produit de la neutralisation des dotations aux amortissements ; Exposé sommaire : Amendement de coordination destiné à aligner complètement sur le droit commun les recettes du Département de Mayotte. Il s'agit d'un mécanisme comptable visant à neutraliser sur la section de fonctio...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l’article 189 du code de l’urbanisme de Saint-Barthélemy, il est inséré un article 189-1 ainsi rédigé : « Article 189-1. – En cas de condamnation d’une personne physique ou morale pour une infraction prévue à l’article 186, le tribunal, au vu des observations écrites ou après ...