Polynésie française

A l'article 14 bis (composition du haut conseil de la Polynésie française), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 2 présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste. M. Christian Cointat, rapporteur, a rappelé que cet article était issu d'un amendement de M. Gaston Flosse, sous-amendé par l...

soulignant que M. Gaston Flosse, auteur de l'amendement dont était issu l'article 14 bis, était un ardent défenseur de l'autonomie de la Polynésie française, allié depuis quelques mois à M. Oscar Temaru, a affirmé que le dispositif ne reposait aucunement sur des considérations d'appartenance ethnique. A l'article 20 (élection anticipée de l'as...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous examinons à nouveau les projets de loi organique et ordinaire visant à renforcer la stabilité politique des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie, après que l'Assemblée nationale les a examinés en première lecture et apporté des amendement...

Cette modification n'appelle donc aucune objection de notre part. Alors que le Gouvernement avait envisagé un délai de dix jours pour la publication du procès-verbal de l'assemblée de Polynésie, et que le Sénat l'avait suivi, l'Assemblée nationale a proposé de le ramener à huit jours, comme c'est le cas à l'heure actuelle. Il convient de rappe...

Nous avons déjà eu un large débat à ce sujet. La commission ne peut qu'être défavorable à cet amendement allant à l'encontre de ce qui a été adopté en première lecture et de la position qu'elle a prise ce matin. Adopter cet amendement reviendrait à conserver le scrutin actuel - la proportionnelle pure à un seul tour - qui ne saurait être cons...

Monsieur Frimat, le nombre de sièges est, selon les différentes circonscriptions, très disproportionné : quatre circonscriptions ont trois sièges, une en a huit, une autre en a trente-sept. En cas d'annulation de l'élection dans la circonscription de trente-sept sièges, une élection partielle peut, si une majorité le décide, entraîner une nouve...

L'article 14 bis a en effet été introduit sur proposition du sénateur de la Polynésie française, qui connaît bien le terrain, et non pas de la commission des lois. Mais nous pensions effectivement que, sous réserve des modifications que nous avions fait figurer dans un sous-amendement, et qui ont d'ailleurs été approuvées par l'auteur de...

...car elle précisait davantage la compétence, la composition et le rôle du haut conseil. Or toute notre démarche visait à améliorer ce statut. Étant logiques avec nous-mêmes, dès lors qu'une proposition nous paraissait plus précise, nous nous devions de lui donner notre assentiment. Et il est vrai que, s'agissant d'un organe dont la vocation...

...qui permettra de trouver, j'en suis intimement persuadé, certaines solutions. Avec grand regret, je le dis, je suis donc obligé de donner un avis défavorable sur l'amendement de M. Frimat.

Cet amendement s'inscrit dans la suite logique de la position exprimée par le groupe socialiste et je n'aurais pas compris qu'il ne soit pas déposé. Mais M. Frimat ne comprendrait pas que je lui donne un avis favorable.

J'émettrai donc un avis défavorable, conforme à la logique de la commission des lois. Je tiens à rappeler que toutes les forces politiques de Polynésie ont réclamé au cours de cette année des élections immédiates. Il est vrai qu'elles n'étaient pas au pouvoir.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je veux lever tout malentendu : on affirme que l'assemblée de la Polynésie a émis un avis négatif sur le projet du Gouvernement. C'est exact, mais il faut bien préciser que cet avis portait sur la version initiale de ce projet. Outre cet avis, l'assemblée a formulé une ...

Et, je le répète, le point de vue du Sénat lui-même n'était que la synthèse de l'opinion des forces politiques polynésiennes, manifestée non seulement dans l'avis voté par l'assemblée de la Polynésie, mais aussi dans les prises de position de chacune de ses composantes, et même dans les observations des mouvements politiques qui n'étaient pas r...

indiquant que les textes adoptés par l'Assemblée nationale correspondaient à l'approche retenue, en première lecture, par le Sénat, a estimé que les deux assemblées s'étaient accordées sur la nécessité de répondre à l'attente des Polynésiens en créant les conditions de la stabilité politique dans le respect de l'autonomie et en renforçant le co...

a indiqué que l'Assemblée nationale n'était pas revenue sur les modifications apportées par le Sénat à la procédure du « 49-3 budgétaire », afin de permettre à l'assemblée de la Polynésie française de disposer d'un délai de cinq jours pour examiner le nouveau projet de budget, avant que le président de la Polynésie française n'engage sa respons...

se félicitant de ce que la concertation avec son homologue de l'Assemblée nationale avait permis d'identifier les points de convergence, a considéré que dans la mesure où les députés avaient validé l'approche du Sénat, il était logique que celui-ci adopte sans modification le texte issu de l'Assemblée nationale.

a considéré que l'organisation d'élections anticipées justifiait l'examen rapide de ces textes et visait avant tout à permettre l'entrée en vigueur de dispositions assurant une gestion transparente et responsable des fonds publics en Polynésie française.

a rappelé que l'instabilité chronique constatée au sein des institutions de la Polynésie française depuis 2004 expliquait la modification du mode de scrutin.

L'amendement n° 17 est un amendement de coordination. L'amendement n° 18 est un peu plus complexe. Il a pour objet de supprimer une incompatibilité pour prise illégale d'intérêt introduite par le Gouvernement à l'égard des membres de l'assemblée de la Polynésie française. Cette incompatibilité est inédite, car elle n'existe ni pour les parleme...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous sommes appelés à débattre d'un projet de loi organique et d'un projet de loi ordinaire en vue de « renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française ». Cet intitulé est ambitieux, les objectifs visés sont louables...