Questions de Christian Cointat

Validité du permis de conduire français au Togo

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les préoccupations de nos compatriotes au Togo en matière de reconnaissance par cet Etat de la validité des permis de conduire délivrés en France (permis internationaux). Le Togo n'adhère plus, en effet, au système international des permis de conduire. Il en résulte que les permis de conduire internationaux d...

Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie : régression de l'usage de la langue française

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les carences constatées en matière d'utilisation de la langue française par les différents organes et l'administration du Tribunal Pénal international pour l'Ex-Yougouslavie (TPIY). Les comptes-rendus d'audience sont faits en anglais puis traduits en français. Pour ce qui est des Chambres de Première Instance...

Compétitions sportives à l'étranger: huées contre l'hymne national français

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les faits survenus à l'occasion du dernier match France-Israël dans ce dernier pays. Il lui expose que l'hymne national français a été hué. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les conséquences que le Gouvernement entend tirer de cet outrage délibéré et concerté. Il lui demande notamment de bien vouloi...

Changement de tarification SNCF des voyages Paris-Luxembourg

M. Christian Cointat expose à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer que la ligne TGV Paris-Luxembourg ne fonctionnera sous le régime TGV que fin juin 2007. Les rames de TGV ont toutefois commencé à être mises en service sur ce trajet depuis la fin juin de cette année. Elles circulent actuellement jusqu'en juin 2007 aux mêmes vitesses et dans les mêmes conditi...

Convention fiscale franco-ivoirienne: domicile fiscal

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des familles françaises dont une partie a été rapatriée en France à la suite des événements survenus en Côte d'Ivoire et dont l'un des conjoints continue à résider dans ce pays, en matière de détermination de leur domicile fiscal. Il lui rappelle qu'il a été admis que ces co...

Français de l'étranger: réforme de l'adoption

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les conséquences de la loi n° 2005-744 du 4 juillet 1975 portant réforme de l'adoption. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si les décrets d'application de cette loi actuellement en cours de rédaction comporteront des dispositions particulières pour les Français de l'étranger. Il lui expose, en...

Régime de retraite des fonctionnaires français du tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des fonctionnaires français du Tribunal pénal international pour l'Ex-Yougoslavie en matière de pension de retraite. Ces fonctionnaires contribuent à la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies. Il lui expose qu'aux termes de l'article 13 des statuts de la Caisse commune des pen...

Plan de retraite pour les Français expatriés

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des Français expatriés ayant leur domicile fiscal à l'étranger, en matière d'avantages fiscaux liés aux systèmes de retraites par capitalisation. Il lui expose que les nouveaux plans mis en place lors de la dernière réforme des retraites en France (notamment le PERP, plan d'...

Consultation du numéro 800 hors de France

M. Christian Cointat rappelle à M. le ministre délégué à l'industrie les termes de sa question écrite N° 11926 du 6 mai 2004 (JO Sénat – Questions, p. 970) à laquelle il n'a toujours pas été répondu. Il lui exposait que les prestataires de services ont tendance à remplacer leur numéro de téléphone de contact avec la clientèle par un numéro 800 qui ne peut être consulté en dehors de la France...

Octroi de visas aux compagnes étrangères de Français de l'étranger vivant en concubinage notoire

M. Christian Cointat demande à M. le ministre des affaires étrangères quelles sont les conditions que doit remplir un Français de l'étranger pour se rendre en France avec la compagne avec laquelle il vit en concubinage notoire, ressortissante d'un pays non membre de l'Union européenne. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître s'il est exact que s'il veut entrer en France avec sa comp...

Affaires étrangères : rythme des mutations de personnel à l'étranger

M. Christian Cointat demande à M. le ministre des affaires étrangères si des mesures sont envisagées en vue de ralentir le rythme des mutations de personnel servant à l'étranger. Il lui expose, en effet, ainsi qu'on l'a signalé au cours de la dernière réunion du bureau du Conseil supérieur des Français de l'étranger, qu'un nombre trop fréquent de mutations est facteur de dépenses supplémentair...

Consultation du numéro 800 hors de France

M. Christian Cointat expose à M. le ministre délégué à l'industrie que les prestataires de services ont tendance à remplacer leur numéro de téléphone de contact avec la clientèle par un numéro 800 qui ne peut être consulté en dehors de la France, ce qui pose des problèmes par rapport au principe de libre circulation en Europe, créant de nouvelles frontières dans les services. Il lui demande, e...

Recrutés locaux: âge de la retraite

M. Christian Cointat souhaite rappeler l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les termes de sa réponse du 29 décembre 2005 (JO, Sénat, Questions parlementaires, 29 décembre 2005, p. 3339) à la question écrite n° 19900 du 20 octobre 2005 concernant l'âge de la retraite des recrutés locaux en Tunisie. Il est indiqué que « l'âge légal de la retraite est fixé à soixante ans. Tou...

Français résidant en Belgique : assurance soins flamande

M. Christian Cointat demande à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille de bien vouloir lui faire connaître si les Français résidant en Belgique peuvent percevoir les prestations de l'assurance soins flamande en vertu des règlements communautaires. Il lui expose, en effet, que nonobstant les termes de la réponse ministérielle ...

Personnels des postes diplomatiques et consulaires : rémunération et indice de qualité de vie

M. Christian Cointat expose à M. le ministre des affaires étrangères que la rémunération des personnels diplomatiques est affectée de deux coefficients ; le premier est l'indice change prix et le second est le nouvel indice de qualité de vie. Or ce nouvel indicateur a pour effet de baisser substantiellement un certain nombre de rémunérations sans que les intéressés en comprennent les raisons. ...

Possibilité de rapporter un décret de libération des liens d'allégeance

M. Christian Cointat demande à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité de bien vouloir lui faire connaître les conditions dans lesquelles peut être remis en cause un décret de libération des liens d'allégeance à la demande de la personne concernée. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer si les cas de démence ou de contrainte morale irrésistible sont retenus pour obt...

Programme de numérisation du site Gallica de la Bibliothèque nationale de France

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'utilité du site gallica de la Bibliothèque nationale de France. Il lui expose que la numérisation des Archives parlementaires et du Bulletin des Lois a été commencée. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si le Gouvernement entend favoriser la numérisation de l'ensemble des Archive...

Agence pour l'enseignement francais à l'étranger : compétence sur les personnels de recrutement local

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la note aux établissements en gestion directe de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en date du 19 juillet 2005, publiée au Bulletin officiel du ministère des Affaires étrangères n° 92 (juillet-septembre 2005). S'agissant du personnel de droit local, il est précisé que la compétence transférée ...

Remplacement au Parlement des membres du Gouvernement démissionnaires

M. Christian Cointat expose à M. le Premier ministre que le Parlement a adopté en 1974 une réforme de l'article 25 de la Constitution permettant aux députés et sénateurs devenus membres du Gouvernement de retrouver leur mandat parlementaire à la cessation de leurs fonctions gouvernementales. Ce projet de loi constitutionnelle n'ayant pas été soumis au Congrès du Parlement ni au référendum, cet...

Indemnité exceptionnelle de sommet de grade : personnels détachés auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les dispositions du décret n° 2005-396 du 27 avril 2005 portant attribution d'une indemnité exceptionnelle de sommet de grade à certains personnels civils et militaires de l'Etat, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale. Le bénéfice de cette indemnité n'est ouvert qu'aux p...