Questions de Christian Cointat

Service des visas à l'ambassade de France en Mongolie

M. Christian Cointat expose à M. le ministre des affaires étrangères que les Français résidents de Mongolie mettent tout en œuvre pour y développer la présence française. Notre nouvelle ambassade, déjà opérationnelle, prévoyait au début d'année prochaine d'ouvrir une section « visa ». Les locaux étaient prêts à accueillir nos amis mongols désireux de voyager et de découvrir notre pays. Notre c...

Difficultés rencontrées par les justiciables français établis hors de France

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés rencontrées par les justiciables français établis à l'étranger en matière de comparution dans les procédures civiles où ils sont parties, spécialement lorsque le juge est saisi en référé. Il lui expose que lors de ces procédures nos compatriotes font l'objet de discriminations de fait ...

Assurance maladie des retraités français résidant aux Pays-Bas

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des Français résidant aux Pays-Bas titulaires d'une pension de vieillesse française en matière d'assurance maladie. Il lui expose qu'en vertu d'accords datant de 1993, les organismes hollandais compétents pour le service des prestations prenaient en charge les dépenses de santé de nos compatriote...

Consultation du numéro téléphonique 800 en Europe et conformité aux directives et règlements communautaires

M. Christian Cointat expose à Mme la ministre déléguée aux affaires européennes qu'en France, les prestataires de services ont tendance à remplacer leur numéro de téléphone de contact avec la clientèle par un numéro 800 qui ne peut être obtenu en dehors de France, ce qui pose des problèmes par rapport au principe de libre circulation en Europe, créant de nouvelles frontières dans les services....

Biens en déshérence dans les banques suisses

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la question des fonds en déshérence en Suisse dits en déshérence de deuxième catégorie (avoirs des non-juifs spoliés pendant la Seconde Guerre mondiale) conservés dans les banques suisses, sujet déjà évoqué dans sa question n° 12725 du 24 juin 2004 à laquelle il a été répondu le 26 août 2004 (JO,sénat, du 26 ...

Elections à l'AFE: désignation des assesseurs et délégués des listes ou candidats

M. Christian Cointat expose à M. le ministre des affaires étrangères le cas d'une liste régulièrement déclarée en vue des élections à l'Assemblée des Français de l'étranger qui se désisterait publiquement au-delà des délais où les retraits de listes complètes sont permis, cette liste ne déposant ni bulletins de vote ni profession de foi mais confirmant publiquement son désistement au profit d'...

Convention fiscale franco-ivoirienne: domicile fiscal

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des familles françaises dont une partie a été rapatriée en France à la suite des événements survenus en Côte d'Ivoire et dont l'un des conjoints continue à résider dans ce pays, en matière de détermination de leur domicile fiscal. Il lui rappelle qu'il a été admis que ces co...

Français de l'étranger : consultation de médecins agréés en vue d'une procédure de mise en tutelle à leur retour en France

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des Français de l'étranger dépendants dont les familles souhaitent le retour en France et l'organisation d'une tutelle après ce retour. Il lui expose que le dossier de procédure prévoit la désignation de médecins experts figurant sur une liste établie par le procureur de la République du ...

Français de l'étranger propriétaires de locaux d'habitation en France : non-exécution de décisions de justice

M. Christian Cointat expose à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, que nos compatriotes expatriés propriétaires de locaux d'habitation rencontrent les plus grandes difficultés pour obtenir l'exécution des décisions de justice prononçant l'expulsion de locataires n'acquittant pas leurs loyers ou même d'occupants sans titre qui squattent leurs locaux. Ces Français, lorsqu'ils rentrent...

Possibilité de remettre en cause des décrets de libération des liens d'allégeance

M. Christian Cointat demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice de bien vouloir lui faire connaître s'il est possible de recourir devant le Conseil d'État contre les décrets de libération des liens d'allégeance après l'expiration des délais de recours pour excès de pouvoir lorsqu'il apparaît que le demandeur a fait l'objet d'une contrainte, de violences ou menaces de violences po...

Français établis hors de France : indemnisation des actes de terrorisme subis à l'étranger

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions d'indemnisation des Français établis hors de France à raison des actes de terrorisme qu'ils ont subi à l'étranger. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si les coups et blessures subis à l'occasion de coups d'Etat ou de troubles civils graves entrent dans la définition des ...

Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) : quotas de pêche de la légine

M. Christian Cointat expose à M. le ministre de l'outre-mer qu'une campagne d'évaluation scientifique de la biomasse halieutique des Terres Australes et Antarctiques Françaises vient d'être lancée par l'administration du territoire. Cette étude est pilotée par le muséum national d'histoire naturelle et est financée pour l'essentiel par les armements de pêche. Or, alors même que dans cette étud...

Situation des étudiants élus dans des instances universitaires

M. Christian Cointat expose à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche que les étudiants élus dans les instances des établissements d'enseignement supérieur et les conseils nationaux compétents dans ce domaine sont parfois confrontés à un choix difficile entre la participation aux réunions de ces instances et celle aux examens, contrôles ou concou...

Programmes musicaux de RFI

M. Christian Cointat demande à M. le ministre de la culture et de la communication de bien vouloir lui faire connaître quelles sont les obligations légales de RFI (Radio France Internationale) en matière de diffusion d'œuvres musicales et de chansons françaises et francophones et si elle est tenue de programmer un nombre ou pourcentage déterminé de telles œuvres. Il lui demande s'il existe des...

Europe : liaisons Strasbourg-Bruxelles

M. Christian Cointat expose à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer que la mise en service du TGV-Est va désenclaver partiellement Strasbourg mais ne réglera pas pour autant son rôle de capitale européenne puisqu'elle ne sera toujours pas désenclavée par rapport à Bruxelles. Or, le développement considérable de Bruxelles comme ...

Situation des personnes d'origine chinoise épouses de Français

M. Christian Cointat expose à M. le ministre des affaires étrangères que la loi chinoise ne reconnaît pas la double nationalité. Les ressortissantes chinoises qui deviennent françaises par déclaration perdent de ce fait la nationalité chinoise. En cas de décès du mari français ou de divorce, qu'elles aient des enfants ou n'en aient pas, elles ne peuvent plus rester en Chine si elles n'ont pas ...

Partie réglementaire du code de l'éducation

M. Christian Cointat demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de bien vouloir lui faire connaître les perspectives et échéances de publication des livres III et suivants de la partie réglementaire du code de l'éducation qui n'est pas encore intervenue cinq ans après la promulgation de la partie législative du code.

Tutelle des associations et congrégations : remplacement de la circulaire du 9 décembre 1966

M. Christian Cointat demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire de bien vouloir lui faire connaître si, après l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associat...

Répression de la prostitution enfantine à l'étranger

M. Christian Cointat demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui faire connaître si des instructions ont été données aux parquets en vue de la répression en France de la prostitution enfantine commise à l'étranger par des Français ou des personnes résidant habituellement en France, conformément à l'article 227-27-1 du code pénal. Il lui demande notamment si le...

Lutte contre la prostitution enfantine à l'étranger

M. Christian Cointat expose à M. le ministre des affaires étrangères qu'aux termes de l'article 227-27-1 du code pénal les Français qui séjournent à l'étranger et les étrangers qui résident habituellement en France peuvent être poursuivis pour les infractions se rapportant à la prostitution enfantine. Il lui expose également qu'une conférence débat a eu lieu sur ce sujet à Biarritz consacrée à...