Questions de Christian Cointat

Validité en France des passeports spéciaux de Hong-Kong, de catégorie BNO

M. Christian Cointat expose à M. le ministre des affaires étrangères qu'avant la rétrocession de Hong Kong à la Chine, les autorités britanniques ont délivré à de nombreux ressortissants de Hong Kong des passeports spéciaux appelés passeports BNO. Or ces passeports ne sont pas reconnus par certains pays de l'espace Schengen dont la France. Les titulaires de ces passeports sont donc tenus de de...

Plafonnement des frais d'incidents de paiement

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le montant du plafonnement des frais d'incidents de paiements bancaires. L'article 70 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 prévoit la généralisation du plafonnement des frais pour un chèque non provisionné, ce montant devant être fixé par décret. Le texte renvoie également à un décret « ...

Services postaux : délai garanti de délivrance du courrier entre États de l'Union européenne

M. Christian Cointat attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur les délais de transmission du courrier entre la France et l'Allemagne. Il lui expose qu'un journal de Strasbourg expédié dans les Alpes-Maritimes (soit à 1000 kms de cette ville) parvient au destinataire dans un délai de J+1, tandis que s'il est envoyé à un destinataire situé à Francfort (ville sit...

Exercice de la médecine en France par des binationaux titulaires de diplômes étrangers

M. Christian Cointat demande à M. le ministre de la santé et des solidarités de bien vouloir lui faire connaître les conditions dans lesquelles les Français binationaux, titulaires de diplômes de médecine tunisiens peuvent exercer leur profession en France. Il lui expose que les intéressés se voient actuellement refuser le droit de participer au concours d'équivalence. Ils ne peuvent davantage...

Assemblée des Français de l'étranger: vente du centre des conférences internationales

M. Christian Cointat expose à M. le ministre des affaires étrangères que, lors de la discussion du budget 2007, le Parlement a été informé du projet du Gouvernement d'engager à terme la vente de tous les immeubles parisiens actuels du Ministère (hors Quai d'Orsay) et de regrouper tous les services dans un site unique. Le centre des conférences de l'avenue Kléber est d'ores et déjà mis en vente...

Affaires étrangères : application de la loi « Dutreil » aux personnels contractuels

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les dispositions de l'article 13 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, dite « Loi Dutreil » aux termes duquel : « lorsque, à la date de publication de la présente loi, l'agent est en fonction depuis six ans au moins, de manière continue, son contrat, ne peut, à son terme, être reconduit que par décision e...

Affectation d'assistants socio-éducatifs à l'étranger

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le nombre limité d'assistants socio-éducatifs en service auprès de nos postes diplomatiques et consulaires alors que les besoins exprimés par nos compatriotes en difficulté économique ou rencontrant des handicaps particuliers sont considérables. En raison des exigences d'économies budgétaires, le nombre des a...

Recrutés locaux en Tunisie : âge de la retraite

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des recrutés locaux français servant dans nos postes consulaires en Tunisie. Il lui expose qu'en vertu des articles 5, paragraphe 5, 2e alinéa et 22 de la Convention franco-tunisienne de sécurité sociale du 26 juin 2003, ces compatriotes ont la faculté d'opter pour le bénéfice du régime français ...

Rémunération des enseignants recrutés locaux dans les EGD de Tananarive

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la rémunération des enseignants français recrutés locaux dans les EGD (établissements à gestion directe) de Tananarive. Ces enseignants sont payés en monnaie locale depuis septembre 2000. Une nouvelle grille de salaires fut alors adoptée en remplacement de la grille de Montpellier, les intéressés ayant alors ...

Recrutés locaux : attestations de salaires en euros

M. Christian Cointat expose à M. le ministre des affaires étrangères qu'un certain nombre de recrutés locaux à l'étranger ont besoin d'attestations salariales libellées en euros, par exemple pour contracter des emprunts en France ou pour d'autres motifs personnels ou familiaux. A l'heure de l'informatique, où une simple opération informatique suffirait à les satisfaire, il lui demande de bien ...

Utilisation de cartes de paiement sans puce dans les distributeurs des aéroports parisiens

M. Christian Cointat expose à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer le cas des voyageurs qui arrivent dans les aéroports de Roissy et Orly et qui souhaitent rejoindre la capitale par un moyen de transport collectif et qui disposent de cartes bancaires sans puce. Ils ne peuvent les utiliser dans les distributeurs automatiques de billets de transport RATP ou SN...

Étudiants boursiers fils ou filles de Français de l'étranger : difficultés économiques

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des étudiants boursiers fils ou filles de Français de l'étranger n'ayant pas les moyens de rejoindre leur famille à l'étranger durant les vacances universitaires. Ces étudiants rencontrent des difficultés particulières en matière de logement (ferme...

Français des USA : bourses scolaires

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées par les Français établis aux États-Unis d'Amérique en matière de bourses scolaires, plus particulièrement en matière de prise en compte du patrimoine immobilier dans le calcul des quotités de bourses. Il lui expose que la progression à la hausse de la valeur des immeubles et droits...

Français de l'étranger : imposition des cessions de résidences secondaires

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'imposition des plus-values réalisées en cas de cession d'une résidence secondaire. Il lui expose que les contribuables sont soumis à des régimes distincts, selon qu'ils ont leur domicile fiscal en France, dans un autre Etat de l'Union européenne ou dans ...

Français de l'étranger : plus-values immobilières en cas de cession en France d'un bien loué

M. Christian Cointat expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les difficultés rencontrées par nos compatriotes ayant leur domicile fiscal hors de France qui entendent céder un bien immobilier à usage d'habitation qu'ils possèdent en France et qu'ils louaient à un particulier. Il lui expose qu'ils ne peuvent bénéficier de l'exonération particulière ...

Fonctionnaires français du TPIY : régime fiscal des pensions de retraite et du versement de départ au titre de la liquidation des droits

M. Christian Cointat demande à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat de bien vouloir lui faire connaître quel est le régime fiscal applicable aux fonctionnaires français du Tribunal pénal international pour l'Ex-Yougoslavie (TPIY) en matière de pensions de retraite servies par la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies. S'agissant des pensionnés justifia...

Français de Madagascar : allocations de solidarité

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le caractère extrêmement modique des allocations de solidarité attribuées à nos compatriotes à Madagascar en raison de l'insuffisance des moyens budgétaires. Il lui expose qu'une allocation de quatre euros par jour permet à peine à un allocataire de se loger dans un petit logement de type F2 sur la région de ...

Pensions civiles et militaires de retraite : arrêt de la CJCE en matière de bonification pour enfants

M. Christian Cointat expose à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qu'aux termes de la réponse ministérielle à la question écrite n° 13662 (JO Questions de l'Assemblée Nationale n° 18 du 5 mai 2003), il résulte des dispositions de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite que le délai de prescription des demandes de pensions est d'une année....

Libéralisation de la CB (citizen band)

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le vœu des cibistes tendant à une libéralisation de leur moyen de télécommunication. Il lui expose que cette libéralisation serait d'autant plus opportune que des milliers de cibistes, particulièrement chaque fin de semaine, offrent leur altruisme au service des épreuves sportives et hum...

Belgique : quotas d'étudiants étrangers décidés par la communauté française de Belgique

M. Christian Cointat expose à M. le ministre des affaires étrangères que le système de numerus clausus des étudiants étrangers mis en place par le Gouvernement de la Communauté Française de Belgique pose problème pour un nombre significatif d'étudiants Français. Ces décisions suscitent la crainte de mesures équivalentes de la France, qui pénaliseraient les étudiants belges et les binationaux f...