Agents contractuels dans la fonction publique

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Des concours réservés pour des emplois figurant sur une liste établie par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Bien que considérant que le concours doit rester le mode normal d’accès à la fonction publique, les auteurs de cet amendement notent une certaine contradiction à considérer que cet arti...

Alinéa 9 Remplacer les mots : à la date de publication de la présente loi par les mots : au 31 mars 2011 Exposé sommaire : Cet alinéa a pour objet de permettre aux agents publics qui rempliraient à la date de la promulgation de la loi, les conditions pour que leur contrat de travail à durée déterminée soit transformé en durée indéterminée...

Alinéa 8 Remplacer les mots : ou de l'article 5 par les mots : de l'article 5 ou de l’alinéa 2 de l’article 6 Exposé sommaire : De manière forte opportune, la commission des lois a, à l’initiative de sa rapporteure, élargi les conditions de prise en compte de l’ancienneté nécessaire pour bénéficier de la mesure de titularisation, les serv...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : Les quatre années de services publics doivent avoir été accomplies au sein de la fonction publique de l’État, dans l’un ou plusieurs de ses établissements publics ou dans un ou plusieurs établissements publics local d’enseignement. Cette condition est également prise en compte dans les cas prévus au II de l...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Au plus tard six mois après le terme de l’échéance mentionné à l’alinéa précédent, le Gouvernement remet au Parlement et aux trois conseils supérieurs de la fonction publique un rapport évaluant le nombre d’agents demeurant liés à leurs employeurs publics par des contrats à durée déterminée et...

Alinéa 1 : Remplacer les mots : « inférieure dans laquelle l’agent a exercé ses fonctions le plus longtemps » Par les mots : « dont dépend l’agent en date du 31 mars 2011 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les deux autres versants de la fonction publique.

Alinéa 4 : remplacer les mots : « de l’établissement », par les mots : « d’un ou plusieurs établissements ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il ne serait pas juste que ce projet de loi écarte les agents non contractuels qui, bien que justifiant de quatre ans et plus d’ancienneté dans l’ensemble des établissements publics de sa...

Alinéas 2 à 5 : Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : Cette sélection professionnelle est organisée par chaque centre de gestion, dans les mêmes conditions que celles définies aux alinéas 2 à 5 de l’article 20 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Exposé sommair...

Alinéa 7 : après les mots : « 26 janvier 1984 précitée », insérer les mots : « ainsi que les sélections professionnelles mentionnées au 1° » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il faut appliquer à la fonction publique territoriale les mêmes mécanismes de recrutements que ceux applicables dans les deux autre...

Alinéa 6 : Remplacer les mots «dans la catégorie inférieure dans laquelle l’agent à exercé ses fonctions le plus longtemps » par les mots : «dans la catégorie de laquelle il relève à la date du 31 mars 2011 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Rien ne justifie que l’intégration d’un agent non titulaire s’effectue dans la catég...

Dans la première phrase, après les mots : «sous réserve qu’il s’agisse de fonctions du même niveau de responsabilités », insérer les mots : «et que l’agent continue à percevoir une rémunération au moins égale à celle qu’il percevait au préalable ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L’application de cet article ne peut naturellemen...

Alinéa 1 : Après les mots : s'exerce dans la catégorie Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « à laquelle il relevait en date du 31 mars 2011 ». Exposé sommaire : Les mesures destinées à réduire la précarité subies par les agents contractuels ne doit entrainer pour les agents ni pertes de salaire, ni de progression de carrière. C’est ce q...

Alinéa 3 : Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Des concours réservés pour des emplois figurant sur une liste établie par décrets en conseil d’état. Exposé sommaire : Bien que considérant que le concours doit rester le mode normal d’accès à la fonction publique, les auteurs de cet amendement notent une certaine contradiction à considérer que cet ...

Alinéa 4 : Rédiger ainsi cet alinéa : Les quatre années de services publics doivent avoir été accomplies au sein de la fonction publique de l’Etat, dans l’un ou plusieurs de ses établissements publics ou dans un ou plusieurs établissements publics local d’enseignement. Cette condition est également prise en compte dans les cas prévus au II de...