Amendements de Christian Gaudin

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 633-10 du code de la sécurité sociale, après le mot : soit insérer les mots : , avec l'accord du chef d'entreprise, et dans le troisième alinéa du même texte, après le mot : soit supprimer les mots : , avec l'accord du chef d'entreprise, Exposé...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 711-6 du code de commerce par les mots : et, pour la formation continue, dans le respect du droit de la concurrence et sous réserve de la tenue d'une comptabilité analytique Exposé sommaire : La formation est un des services aux entreprises les plus ancie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article tend à créer une société artisanale à responsabilité limitée afin d'offrir un cadre juridique plus adapté aux besoins des artisans. Toutefois, l'objet de ce projet de loi est avant tout de simplifier et d'améliorer les formes sociales existantes. C'est pourquoi il semble inutile de créer un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étend la suppression de la législation sur l'usure aux prêts consentis, pour leur seule activité professionnelle, aux entrepreneurs individuels. Or les taux des prêts qui sont accordés aux petites entreprises sont déjà largement supérieurs à ceux que les banques peuvent proposer aux entrep...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le précédent en ce qui concerne les artisans.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est identique à celui des précédents amendements que le Groupe UC-UDF a présenté. En effet, l'article 3 permet aux commerçants de bénéficier des actions de formation proposées par les chambres consulaires avant même leur installation, sous condition de remboursement des frais ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est amendement de coordination avec le précédent. En effet, cet amendement dispose que le financement des actions de formation en faveur des créateurs et repreneurs d'entreprise ainsi que les prestations complémentaires de formation ou d'accompagnement sont pris en charge par les fonds d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le titre 1 er du projet de loi introduit une confusion des genres en intégrant l'accompagnement de la création ou de la reprise d'entreprise dans le champ de la formation professionnelle. Ces dispositions en faveur de la création-reprise s'appliqueraient au détriment de la formation professionnelle. C...

Après l'article 176 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 811-11 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Caisse des dépôts et consignations est tenue, sans pouvoir opposer le secret professionnel, de déférer aux demandes des personnes chargées de l'inspection ainsi qu'à celles du conseil na...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le même article L. 653-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui aura omis de faire, dans le délai de quarante-cinq jours, la déclaration de cessation des paiements, sans avoir,...

Supprimer le sixième alinéa (5°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 653-5 du code de commerce. Exposé sommaire :

Dans la première phrase du 3° du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 641-13 du code de commerce, supprimer les mots : par les établissements de crédit Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le début de la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 626-27 du code de commerce : Après discussion avec le débiteur et l'administrateur et avoir recueilli l'avis du mandataire judiciaire, les comités se prononcent... Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le 2° de cet article : 2°- Le 3° du III est ainsi modifié : a) Dans la première phrase, les mots : « par les établissements de crédit » sont supprimés ; b) A la fin de la seconde phrase, les mots : « de la présente disposition » sont remplacés par les mots : « du présent article » Exposé sommaire :

Après le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 622-6 du code de commerce, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le débiteur est immatriculé au répertoire des métiers, l'inventaire est dressé en présence d'un représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat dont il dépend. Exposé sommaire :

Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 621-8 du code de commerce par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le débiteur est immatriculé au répertoire des métiers, la chambre de métiers et de l'artisanat dont il dépend est d'office contrôleur. Dans ce cas, le juge commissaire ne peut désigner plus de quatre contrôleu...

Après le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 621-6 du code de commerce, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le débiteur est immatriculé au répertoire des métiers, la chambre de métiers et de l'artisanat dont il dépend peut, aux mêmes fins, saisir le ministère public. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le début de la première phrase de l'avant dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 621-4 du code de commerce : Toutefois, le tribunal peut, par décision spécialement motivée, ne pas désigner un administrateur judiciaire... Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : L'article L. 621-3 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est supprimé ; 2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois, qui peut être renouvelée une fois par décision motivée à la demande de l'administrateur, du d...

Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 621-1 du code de commerce, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le débiteur est immatriculé au répertoire des métiers, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé un représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat dont il dépend. Exposé somma...