Amendements de Christian Gaudin

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, il vous est proposé de ne pas obliger les centres de gestion coordonnateurs à organiser de façon annuelle une réunion rassemblant l'ensemble des collectivités affiliées ou non. NB :La rectification porte sur la liste des signataires.

Rédiger comme suit cet article : Après l'article 26 de la même loi, sont insérés deux articles ainsi rédigés : « Art. ...– Le centre de gestion peut créer un service de médecine préventive. Il peut aussi créer un service de prévention des risques professionnels. Ceux-ci sont mis à la disposition des collectivités et établissements qui en font...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par un paragraphe ainsi rédigé : « … - Les collectivités et établissements non affiliés à un centre de gestion adhèrent au centre de gestion de leur département pour les missions énumérées aux 1°, 2°, 3° et 8° du II. » Exposé sommaire : Par ce...

Compléter le dernier alinéa (13°) du II du texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par une phrase ainsi rédigée : Cette mission peut faire l'objet d'un conventionnement avec la collectivité bénéficiaire afin de définir les modalités de sa prise en charge financière. Exposé sommaire : La mission d...

Rédiger ainsi le I de cet article : I. L'article 22 de la même loi est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « aux articles 23 et 100 » sont remplacés par les mots : « aux articles 23, 59-1° et 100 » ; 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En ce qui concerne les collectivit...

1° - Dans le II de cet article, supprimer les mots : le Centre national de coordination des centres de gestion et 2° - En conséquence, supprimer le III de cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, il vous est proposé de supprimer le futur Centre national de coordination des centres de gestion. En effet, la simplification des struct...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est complété par les mots : «, ainsi que sur les ordonnances prises sur habilitation législative en application de l'article 38 de la Constitution et comportant des mesures relatives à la fonction publique ter...

Après le troisième alinéa (b) du 1° du texte proposé par cet article pour l'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984, insérer un alinéa ainsi rédigé : « … Des actions de formation pour la prévention des risques professionnels. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inscrire dans la loi le principe d'une formation pour la p...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 554-2 du code rural par une phrase ainsi rédigée : L'autorité administrative compétente veille à la cohérence des règles ainsi étendues avec les accords interprofessionnels portant sur le même objet, lorsqu'ils existent. Exposé sommaire : Concernant les agréments ...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 554-1 du code rural, après les mots : et de protection de l'environnement, insérer les mots : après accord de l'interprofession du secteur concerné quand elle existe et supprimer les mots : ainsi qu'en matière de régulation de la production Exposé sommaire : Pour préserver une cohér...

I. Dans la première phrase du texte proposé par le 3° du I de cet article pour compléter l'article L. 552-1 du code rural, après les mots : règlements communautaires insérer les mots : et après accord de l'Interprofession du secteur concerné quand elle existe II. Après les mots : revenu des producteurs supprimer la fin de la même phrase. ...

Rédiger ainsi le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 551-3 du code rural : « Art. L. 551-3. - Sous réserve des dispositions des règlements communautaires relatifs à l'organisation commune des marchés pour le secteur en cause, les sociétés coopératives agricoles ou les unions de coopératives agricoles, les sociétés d...

Après l'article 187, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le Chapitre V du Titre VIII du Livre VII du code du travail, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Travail à façon « Art. L. 786-1.- Le façonnier est le propriétaire d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal qui exécute un travail de transfor...

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 711-4 du code de commerce par les mots : , dans le respect du droit de la concurrence et sous réserve de la tenue d'une comptabilité analytique, Exposé sommaire : Le troisième alinéa de l'article L. 711-4 nouveau du code de commerce fait référence au « se...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 711-12 du code de commerce, après le mot : intérêts insérer le mot : nationaux Exposé sommaire : Le rôle du réseau des chambres de commerce et d'industrie ne doit pas se confondre avec celui de l'organisation interprofessionnelle et professionnelle. Des éta...

I. Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 39 octies E du code général des impôts, remplacer le mot : individuelles par les mots : , quelles que soient leur forme sociétale, II. Dans la première phrase du deuxième alinéa du même texte, supprimer le mot : individuelles III. Dans la première phrase du ...

Après l'article 22 , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après l'article 666 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 666 bis -. L'évaluation des parts ou des actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ou l'évaluation de l'ensemble des...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 146-3 du code de commerce : « Art. L. 146-3. - Le contrat doit déterminer le minimum de la commission garantie aux gérants-mandataires, compte tenu de l'importance de l'établissement et des modalités de son exploitation. « Ces conditions doivent figurer dans un compte prévi...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le 2 de l'article 150-0 D du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les gains nets déterminés dans les conditions mentionnés au 1 sont réduits d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième. « Un décret fixe le...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 622-8 du code de la sécurité sociale, après les mots : Le conjoint associé insérer les mots : qui participe à l'activité de l'entreprise Exposé sommaire : Le conjoint associé n'est affilié personnellement à l'organisation autonome d'assurance vieillesse que d...