Amendements de Christian Gaudin

Rétablir le texte proposé par cet article pour l'article L. 611-14 du code de commerce dans la rédaction suivante : « Art. L. 611-14 . - Tout conciliateur doit, pour être désigné en application du présent titre, justifier d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue du fait de négligences ou d...

A la fin de la deuxième phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 611-8 du code de commerce, remplacer les mots : la signature de l'accord, ou que cette signature y met fin par les mots : la conclusion de l'accord, ou que ce dernier y met fin Exposé sommaire :

Remplacer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 611-6 du code de commerce par sept alinéas ainsi rédigés : « Le débiteur peut, dans les huit jours, récuser le conciliateur si ce dernier se trouve, à l'égard d'un ou de plusieurs de ses créanciers, dans l'une des situations suivantes : « 1° - Il a, lui même ou son...

I - Dans la deuxième phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 611-6 du code de commerce, après les mots : Le débiteur supprimer les mots : et les créanciers II - En conséquence, dans la même phrase, remplacer le mot : peuvent par le mot : peut Exposé sommaire :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 611-3 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée : Lorsque l'entreprise est une entreprise artisanale immatriculée au répertoire des métiers, le mandataire ad hoc peut être choisi sur une liste établie par la chambre de métiers et de l'artisanat. Exposé sommaire :

Compléter le texte proposé par le 3° de cet article pour compléter l'article L. 611-2 du code de commerce par un paragraphe ainsi rédigé : « III - Lorsqu'ils publient leurs créances au greffe, le Trésor public et les organismes de prévoyance et de sécurité sociale adressent également copie de cette déclaration à la Banque de France. » Exposé ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le terme géothermie comprend toute forme de récupération d'énergie soit directement dans le sol, soit à partir de nappes aquifères renfermant de l'eau ou de la vapeur d'eau, soit à partir d'eaux de rivière. Exposé sommaire : Sans l'intégration de cette définition au texte de loi, il est à cr...

Dans le premier alinéa de cet article, après le mot : géothermique, insérer le mot : aérothermique, Exposé sommaire : L'article 8A donne une définition de chacune des sources d'énergies renouvelables correspondant à celle donnée dans la directive 2001/77/CE du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de...

Rédiger ainsi le texte proposé par le III de cet article pour le 2° du II de l'article L. 224-1 du code de l'environnement : « 2° Prévoir que tous les équipements de chauffage, de climatisation et de ventilation, quelle que soit l'énergie utilisée, font l'objet de contrôles réguliers, d'inspections et de missions de conseils d'optimisation de ...

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'avant dernier alinéa de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement...

Après l'article 62, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La contribution par élève mise à la charge de chaque commune ne peut être supérieure, pour un élève scolarisé dans une école privée si...

Dans la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 97 pour remplacer le second alinéa de l'article L. 313-1 du code de l'éducation, après les mots : « les collectivités territoriales, », sont insérés les mots : « les organisations professionnelles ». Exposé sommaire : Cet amendement doit permettre d'aider les élèves ...

Après l'article 21 , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa (5°) du I de l'article L. 241-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois les délégués départementaux de l'éducation nationale ne peuvent exercer leur mission que dans des établissements autres que ceux de leur commune ou, à Paris, Lyon et Mars...

Avant l'article 23 , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 713-9, après les mots : « personnalités extérieures » sont insérés les mots : « dont un ou plusieurs représentants des acteurs économiques». Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit de renforcer la présenc...

Après l'article 62, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2009, les régions prennent en charge la responsabilité de l'organisation des services chargés de l'information et de l'orientation des jeunes. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire participer, à titre expérimental, les régio...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 401-1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé : « Lors de la définition du projet d'école ou d'établissement, les chefs d'établissement consultent le représentant de la collectivité locale ou de l'établissement public de rattachement sur toute mesure nouvelle nécess...

Rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation : « - la maîtrise de l'écriture, de la lecture et de l'expression orale en langue française ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'insister sur l'importance de former les élèves non seulement à la lecture de la langue...

Compléter le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 202-1 du code rural par un alinéa ainsi rédigé : « Les laboratoires ayant réalisé, avant l'entrée en vigueur de la loi n°… du …. relative au développement des territoires ruraux, des analyses considérées depuis comme officielles seront agréés, sous réserve du respect des co...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 223-18 du code du travail, remplacer les mots : dont l'activité, exclusive ou représentant au moins les trois quarts de leur chiffre d'affaires, est par les mots : dont l'activité exclusive ou principale est Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'exclure les entreprises du pa...

A. Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé : … - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le département dans le cadre de sa politique de protection des espaces naturels sensibles, peut confier au Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) des missions de sensibilisation, de fo...