Questions écrites de Christian Klinger

Conséquences de l'augmentation du coût de l'énergie pour les collectivités locales

M. Christian Klinger alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'explosion des tarifs du gaz et de l'électricité facturés aux collectivités locales. Les tarifs du gaz connaissent une hausse vertigineuse depuis 2021 : + 10 % en juillet, + 8,7 % en septembre, + 5 % en août et + 12,6 % en octobre; les prix de l'électricité ont, quant à eux, augmenté d...

Demande de la levée des mesures sanitaires spécifiques aux épandages de boues

M. Christian Klinger attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'épandage des boues d'épuration et plus particulièrement sur les conséquences des mesures sanitaires spécifiques aux épandages en période de pandémie. Ces mesures prises dans le cadre de la gestion de la pandémie de covid-19 ont interdit l'épandage des boues de stations ...

Préservation des droits acquis des anciens mineurs et pérennisation des centres de santé Filieris

M. Christian Klinger attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le régime de sécurité sociale des mines, lequel a été conçu pour prendre en compte la spécificité des métiers de la mine, souvent pénibles et dangereux. La fermeture en 2004 de la dernière mine de charbon en Moselle a entraîné la mise en extinction du régime minier, effective depuis 2011. Tous les sa...

Difficultés rencontrées par les psychologues depuis le début de la crise de la covid-19

M. Christian Klinger attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés rencontrées par le corps de métier des psychologues cette dernière année ainsi que sur les propositions gouvernementales qui ne répondent pas aux attentes de la profession. En effet, les psychologues ont rencontré une forte augmentation de leurs consultations l'année passée en raison ...

Dégradation des conditions de vie dans les camps de migrants en France

M. Christian Klinger appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la dégradation des conditions de vie dans les camps de migrants en France. Il s'inquiète de cette dégradation qui est pointée par différentes associations, plusieurs rapports et par Mme le défenseur des droits et M. le président du comité consultatif national d'éthique. Les conditions de vie se dégra...

Création d'autorisations de stationnement pour les entreprises de taxi

M. Christian Klinger appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la réglementation applicable à la création d'autorisations de stationnement (ADS) pour des entreprises de taxi postérieurement à la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, modifiée par la loi n° 2016-1920 du 29...

Non-revalorisation des salaires et des parcours professionnels des personnels de l'établissement français du sang

M. Christian Klinger appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences de la non revalorisation des salaires et des parcours professionnels des personnels de l'établissement français du sang (EFS). Il rappelle que l'EFS est un établissement public de l'État, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. Sa mission première, qui est une mission ...

Nouveau pacte européen sur les migrations et l'asile

M. Christian Klinger interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe sur le nouveau pacte européen sur les migrations et l'asile actuellement en discussion au sein des instances de l'Union européenne. Ce nouveau pacte, présenté par la Commission européenne le 23 septembre 2020, propose une refonte importante de la politique ...

Réintégration de comptes au sein du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée

M. Christian Klinger attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires la réintégration au sein du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des dépenses inscrites sur le compte 202 « frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme et à la numérisation du cadastre », des dépenses inscrites sur le compte 212 « agencemen...

Augmentation de l'aide aux postes versée par l'État au titre du conventionnement des associations intermédiaires

M. Christian Klinger demande à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion s'il compte soutenir dans un avenir proche la demande des réseaux des associations intermédiaires (AI), à savoir augmenter de manière significative l'aide au poste des AI à hauteur de 2 972 euros par équivalent temps plein d'insertion. En effet, les associations intermédiaires sont des acteurs importan...

Nuisances sonores des deux roues dépassant les seuils autorisés

M. Christian Klinger attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les nuisances sonores des deux roues qui dépassent les seuils autorisés en raison d'un mauvais entretien, de l'enlèvement de la chicane, de la modification volontaire du pot d'échappement ou d'une utilisation mobilisant le moteur par accélérations répétées. Ces bruits intempestifs provoquent légitimement la colère des...

Surtaxe sur les eaux minérales

M. Christian Klinger souligne à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique l'importance de la contribution locale sur les eaux minérales, résultant de l'article 1582 du code général des impôts. Dans un souci de simplification du système fiscal, la suppression de cette contribution pourrait être envisagée. Néanmoins, cette contribution est due par...

Sécurisation de l'application des règles du droit du travail

M. Christian Klinger interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion quant à la sécurisation de l'application des règles du droit du travail afin de les rendre accessibles à tous. En effet, l'édiction de la norme sociale est aujourd'hui un des principaux points de vigilance des entreprises, notamment en matière de droit du travail. L'abondance de la législation et les var...

Mesures agro-environnementales et climatiques 2023-2027

M. Christian Klinger souligne à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation l'importance des renégociations des clauses et des financements des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) qui ont lieu actuellement. Ces mesures sont des contrats, entre l'État et l'agriculteur, qui visent à guider ce dernier dans sa manière d'exploiter par l'intermédiaire de limites, d'interdic...

Opportunité et conséquences du label GreenFin

M. Christian Klinger interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences économiques et financières du label « Greenfin ». Ce label s'adresse aux acteurs financiers et garantirait que les produits financiers auxquels il est attribué contribuent effectivement au financement de la transition énergétique et écologique, et donc à la protection du climat. Or c...

Demande de la levée des mesures sanitaires spécifiques aux épandages de boues

M. Christian Klinger attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'épandage des boues d'épuration et plus particulièrement sur les conséquences des mesures sanitaires spécifiques aux épandages en période de pandémie. Ces mesures prises dans le cadre de la gestion de la pandémie de covid-19 ont interdit l'épandage des boues de stations d'épuration non hygiénisées sur r...

Conséquences de l'augmentation du coût de l'énergie pour les collectivités locales

M. Christian Klinger alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'explosion des tarifs du gaz et de l'électricité facturés aux collectivités locales. Les tarifs du gaz connaissent une hausse vertigineuse depuis 2021 : + 10 % en juillet, + 8,7 % en septembre, + 5 % en août et + 12,6 % en octobre; les prix de l'électricité ont, quant à eux, augmenté de plus de 52 % de...

Véritable accès au monde du livre pour les déficients visuels

M. Christian Klinger interroge Mme la ministre de la culture sur la politique d'accès à la lecture pour tous et plus particulièrement sur la transcription en Braille. Aujourd'hui, en France, moins de 8 % des ouvrages publiés chaque année, soit 5 000 par an sur un total de 30 000 disponibles en France, sont transcrits en braille. En Suède, près de 94 000 ouvrages adaptés produits sous l'égide ...

Préservation des droits acquis des anciens mineurs et pérennisation des centres de santé Filieris

M. Christian Klinger attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le régime de sécurité sociale des mines, lequel a été conçu pour prendre en compte la spécificité des métiers de la mine, souvent pénibles et dangereux. La fermeture en 2004 de la dernière mine de charbon en Moselle a entraîné la mise en extinction du régime minier, effective depuis 2011. Tous les sal...

Négociations sur la retraite complémentaire des agents généraux d'assurance

M. Christian Klinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'annonce de la fédération française de l'assurance (FFA) de vouloir supprimer ses contributions au régime de la fédération des agents généraux d'assurance, dans le cadre des négociations en cours entre les compagnies d'assurance et les agents généraux d'assurance concernant la retraite c...