Amendements de Christian Manable

Alinéa 53 Supprimer les mots : avec son accord Exposé sommaire : Cet amendement retire l'obligation de recueillir l'accord du parent débiteur pour mobiliser les allocations familiales à laquelle il a droit lorsque le parent débiteur ne paie pas la pension alimentaire. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La m...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à examiner les modalités de prise en charge intégrale de tous les moyens de contraception existants par l’assurance maladie. Exposé sommaire : Le présen...

Après l’article 39 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans, dans trois régions à titre expérimental, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique, des frais occasionnés par l’amélioration des pratiques des pro...

Alinéa 6 1° Après les mots : d’accueil, insérer les mots : sauf à justifier d’une incapacité à respecter lesdites obligations 2° Remplacer les mots : dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État par une phrase ainsi rédigée : . Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. Exposé...

Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression des alinéas 6 et 7 car il n’est pas envisageable de demander aux assistant.e.s maternel.le.s de renseigner leurs disponibilités puisque l’adaptation aux disponibilités des parents en recherche d’un mode d’accueil familial et à leurs besoins spécifiq...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’identité et les coordonnées de l’assistant maternel ne sont accessibles qu’aux personnes inscrites sur le ou les sites où seront diffusées ces informations. Exposé sommaire : Afin de protéger les données personnelles des assistant.e.s maternel.le.s, tout le monde ne peut avoir a...

Alinéas 4 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas 4 à 7 de l’article 49 demandent aux assistant.e.s maternel.le.s de respecter des obligations de déclaration et d’information concernant leurs disponibilités d’accueil, si ces obligations ne sont pas respectées, elles pourraient se voir retirer leur agrément. Certes, il a été...

Alinéa 8, au début Insérer deux phrases ainsi rédigées : L’octroi de l’aide prévue par le présent article est conditionnée à un engagement d’installation d’une durée minimale de douze mois. La cessation d’activité avant la fin de la durée minimale entraîne un remboursement de l’aide perçue proportionnelle à la période d’activité non remplie. ...

Alinéa 6 Remplacer les mots : est égal à par les mots : correspond à 90 % de Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’encourager la pratique des honoraires conventionnels sans dépassement, c’est-à-dire qu’il s’agit d’encourager les médecins s’installant dans les zones sous denses à pratiquer des tarifs correspondant au secteur 1...

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre I er du code général des impôts est complétée par un article 1613 bis … ainsi rédigé : « Art. 1613 bis …. – I. – Il est institué au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La liste des pathologies est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l’environnement et de l’agriculture, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et de l’Agence nationale de santé pub...

Alinéa 22, après la première phrase Insérer trois phrases ainsi rédigées : Au sein du fonds, une commission médicale indépendante se prononce sur l’existence d’un lien entre l’exposition aux pesticides et la survenue de la pathologie. Sa composition est fixée par un arrêté des ministres chargés de la santé, de l’environnement et de l’agricult...

I. – Alinéa 21 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le demandeur ou son représentant légal justifie de l’exposition à des pesticides et de l’atteinte à l’état de santé de la victime. II. – Alinéa 22, première phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Le fonds examine si les conditions d’indemnisation sont réunies. Il recherch...

I. – Alinéa 11, seconde phrase Remplacer les mots : est versé à l’assurance maladie par les mots : abonde l’objectif commun des dépenses d’assurance maladie correspondant à l’activité réalisée par l’établissement au titre de l’article L. 162-22 du présent code II. – Alinéa 25 Remplacer les mots : le fonds d’intervention régional par les...

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-... ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-… – Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan ...

Après l'article 10 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilité d’autoriser les victimes ayant déposé plainte pour les infractions d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique et psychique et à la dignité ...

Après l’article 10 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 222-33-2-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport relatif à la prise en charge des violences faites aux femmes par les juridictions civiles et pénales, par la police nationale et par la gendarmerie nationale. Ce rapport a notamment pour objet de dresser un bilan des dispositifs existan...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les perspectives de développement, de certification et de mise à disposition du grand public d’une application librement téléchargeable permettant à une personn...

I. – Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 373-2-6 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également, lorsqu’un des parents n’exerce pas le droit de visite et d’hébergement fixé par une décision, une convention de divorce par consentement mutuel prenant la fo...