Amendements de Christian Manable

I. – Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 227-5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le juge entend le ou les enfants capables de discernement. » II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés : Chapitre … De la lutte ...

I. – Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 227-5 du code pénal est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « L'usage de la voie de la citation directe est exclu dans le cadre de ce délit. « L'instruction est obligatoire au sens de l'article 79 du code de procédure pénale. « Elle comporte l'audition d...

I. – Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 227-5 du code pénal est abrogé. II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés : Chapitre … De la lutte contre les violences post-séparation Exposé sommaire : Le présent amendement abroge le délit...

Avant l'article 10 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 41-3-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 41-3-... ainsi rédigé : « Art. 41-3-.... – En cas de risque d’une particulière gravité pour l’intégrité physique de la victime ou d’un ou plusieurs enfants, la victime ou la victime et son ou ses en...

Après l'article 10 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilité d’autoriser les personnes ayant formulé une demande d’ordonnance de protection de déroger à la condition de ressources prévue par l’article ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 373 du code civil, après le mot : « absence », sont insérés les mots : «, de sa condamnation pour violences telles que définies à l’article 222-11 du code pénal sur l’autre parent et/ou sur son ou ses enfants ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de prévoir que la cond...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’attribution du téléphone grave danger permet à la personne bénéficiaire de dissimuler son domicile ou sa résidence et d’élire domicile chez un avocat qui l’assiste ou la représente ou auprès du procureur de la République près le tribunal de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 312-3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 312-3-2. – Sont interdites d’acquisition et de détention d’armes de toutes catégories les personnes à l’encontre desquelles a été rendue une ordonnance de protection en ap...

Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article 255 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les dispositions prévues aux 1° et 2° sont exclues en cas de violences alléguées d’un conjoint sur l’autre conjoint ; ». Exposé sommaire : Cet amendement, inspiré par les recommandati...

Après l’alinéa 15 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Après le 6° bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Autoriser la partie demanderesse à dissimuler l’adresse de l’établissement scolaire de son ou ses enfants ; » Exposé sommaire : Le présent amendement ajoute la possibilité pour le juge d'autoriser la dissimulation de l...

Après l’alinéa 15 Insérer deux alinéas rédigés : ...) Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À sa demande, la partie demanderesse peut poursuivre la dissimulation de son domicile ou de sa résidence prévue aux 6° et 6° bis à l’expiration de l’ordonnance de protection. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement permet de prol...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase de l’article 515-12 du code civil, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette condition n’est pas applicable aux femmes non mariées et sans enfant. » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 515-12 exclut du droit au renouvellement...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase de l’article 515-12 du code civil, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet article allonge de six mois à un an la durée de l'ordonnance de protection. En effet, au regard de la durée des procédures devant le juge aux affa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de celui de suppression de l'article 1 er .

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de supprimer cet article qui, loin de remédier à un éventuel vide juridique, ouvre la porte à de nombreux contentieux par son imprécision et stigmatise certains parents et leurs enfants.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, les mots : « 75 % de leur valeur » sont remplacés par les mots : « 65 % de leur valeur à compter du 1 er janvier 2023, 50 % de leur valeur à compter du 1 er janvier 2025, 35 % de leur valeur à compter du 1 er janvier 2028 et de 25...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 757 B est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : - au premier alinéa, les mots : « à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans » sont supprimés ; - le second alinéa est supprimé ; b) Le II ...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots suivants : et dont au moins un est un représentant des départements et au moins un est un représentant des communes ; Exposé sommaire : Compte tenu du but poursuivi par la labellisation attribuée par la Fondation du Patrimoine, en vue de protéger des éléments du patrimoine rural ou des petites com...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à maintenir les dispositifs prévoyant une interdiction de saisine des biens de la Fondation par ses éventuels créanciers (article L143-5) et une procédure d’expropriation et de préemption par l’Etat en faveur de la Fondation du patrimoine (article L.143-8). Il n'est pas opportun de ...

Alinéa 2 Supprimer les deuxième et troisième phrases. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de prévoir une voie de recours, en cas de désaccord entre les trois parties (Fondation du patrimoine, maître d'ouvrage et donateur) à la réaffectation d'un don non utilisé, si cette dernière décision revient à une seule de ces trois mêmes parties, e...