Dépôt d'un rapport du gouvernement

J'ai reçu de M. le Premier ministre, en application de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi du 27 février 2007 relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de la Défense et portant création d'un établissement public de gestion du ...

J'ai reçu de M. le Premier ministre, en application de l'article 41 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, le rapport sur le bilan de cette loi et des mesures en faveur du littoral. Acte est donné du dépôt de ce rapport. Il sera transmis à la commission des affaires économ...

J'ai reçu de M. le Premier ministre, en application de l'article 116 de la loi de finances rectificative pour 2006, le rapport relatif aux taxes locales sur la publicité. Acte est donné du dépôt de ce rapport. Il a été transmis à la commission des finances et est disponible au bureau de la distribution.

J'ai reçu de M. le Premier ministre, en application de l'article LO. 1114-4 du code général des collectivités territoriales, le rapport sur l'autonomie financière des collectivités territoriales pour l'année 2005. Acte est donné du dépôt de ce rapport. Il sera transmis à la commission des lois, à la commission des finances, et sera disponible...

J'ai reçu de M. le Premier ministre le rapport sur la mise en application de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités. Acte est donné du dépôt de ce rapport. Il sera transmis à la commission des lois et sera disponible au bureau de la distribution.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le rapport sur la mise en application de la loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information. Acte est donné du dépôt de ce rapport qui sera transmis à la commission des affaires culturelles et sera disponible au bureau de la distribution.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le rapport sur le service annexe d'amortissement de la dette de la SNCF, en application de l'article 159 de la loi de finances pour 2006. Acte est donné du dépôt de ce rapport. Conformément à la loi de finances pour 2006, il sera transmis à la commission des finances. Il sera disponible au bureau de la dist...

J'ai reçu de M. le Premier ministre le rapport sur les activités du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale en 2005-2006, conformément à l'article 44 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de finances rectificative pour 1998. Acte est donné du dépôt de ce rapport. Il sera transmis à la commission des affaires étrangères et à ...

J'ai reçu de M. le Premier ministre le rapport sur l'application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, conformément à l'article 22 de cette même loi. Acte est donné du dépôt de ce rapport. Il sera transmis à la commission des affaires culturelles et sera disponible au bureau de la distribution.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le rapport sur l'exécution de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, en application de l'article 14 de cette même loi. Acte est donné du dépôt de ce rapport. Il sera transmis à la commission des affaires culturelles.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le rapport sur les orientations de la politique de l'immigration, conformément à l'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Acte est donné du dépôt de ce rapport. Il sera transmis à la commission des lois.

J'ai reçu de M. le Premier ministre, le rapport annuel 2004-2005 de l'Observatoire de l'emploi public, établi en application de l'article premier du décret n° 2000-663 du 13 juillet 2000 portant création de l'Observatoire de l'emploi public. Acte est donné du dépôt de ce rapport. Il sera transmis à la commission des lois et à la commission de...

J'ai reçu de M. le Premier ministre le rapport sur les perspectives d'activité et les fonds propres de la société DCN, établi en application de l'article 78 de la loi de finances rectificative de 2001 n° 2001-1276 du 28 décembre 2001. Acte est donné du dépôt de ce rapport.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le rapport sur l'emploi de la langue française, établi en application de l'article 22 de la loi n° 95-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française. Acte est donné du dépôt de ce rapport.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le quarante-deuxième rapport de la commission des comptes des transports de la nation, conformément à l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002). Acte est donné du dépôt de ce rapport.

J'informe le Sénat que j'ai reçu de M. le Premier ministre le rapport sur les prélèvements obligatoires et leur évolution établi en application de l'article 52 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances. Acte est donné du dépôt de ce rapport.