Amendements de Christian Redon-Sarrazy

Alinéa 9 Après le mot : département insérer les mots : prise après consultation des élus locaux et des parlementaires concernés conformément aux dispositions de l’article 1 er F de la présente loi, Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de clarifier le texte en systématisant la consultation des élus locaux et des parlementaires du terri...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : en intérieur Exposé sommaire : En coordination avec l'amendement proposé par le groupe Socialiste qui limite l'usage du passe sanitaire aux activités de loisirs en intérieur, le présent amendement de repli propose d'exclure le recours au passe pour les activités de loisirs de plein air lorsque le...

Alinéa 9 complété cet alinéa par les mots : réunissant plus de mille personnes Exposé sommaire : Le présent amendement de repli propose de réserver l'exigence de présentation d'un passe sanitaire valide aux seuls foires, séminaires et salons professionnels qui rassemblent simultanément plus de mille personnes.

Alinéa 8 Après le mot : boissons insérer les mots : en intérieur Exposé sommaire : Le présent amendement de repli prévoit d’exclure les terrasses extérieures des restaurants et débits de boisson de la liste des lieux dont l’accès requiert la présentation d’un passe sanitaire pour limiter l’application de ce dernier aux seuls espaces de co...

Alinéa 7 Après le mot : loisirs insérer les mots : en intérieur Exposé sommaire : Compte tenu du fait que nous ne sommes plus aujourd'hui dans la situation de mars 2020, ni même de celle de juillet 2021, le présent amendement vise à rétablir la liberté de l'accès aux activités de loisirs qui se déroulent en extérieur en limitant le recour...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 8 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa de l’article L. 312-15 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de l’enseignement moral et civique, les élèves sont également formés au respect de la dignité humaine et à l’égalité entre les femmes et les hommes. ...

Alinéa 33, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : et dans ce cas, une information sur la consistance de ces dettes est transmise au bénéficiaire dans des conditions définies par décret en Conseil d’État Exposé sommaire : Lors d’un transfert universel de patrimoine professionnel, l’entrepreneur indépendant cédant et le bénéfici...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’entrepreneur individuel tient à la disposition de ses créanciers une attestation mise à jour annuellement définissant la composition de son patrimoine professionnel, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Le formalisme des EIRL, étant jugé e...

I. – Alinéa 20, première phrase Après la référence : L. 526-1 C, insérer les mots : sauf en ce qui concerne les droits sur la résidence principale, II. – Alinéa 22 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Depuis la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques de 2015, le code de commerce prévoit, dans son artic...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La situation individuelle de ces agents ainsi que les relations collectives continuent à être gérées par la commission paritaire nationale instaurée en application de l’article 2 de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 précitée...

Alinéa 25, première phrase Supprimer les mots : , dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du en faveur de l’activité professionnelle indépendante Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d’inverser l’ordre du déroulement du processus de négociation et des élections. Il envisage la mise en place des comités socia...

Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit qu’en cas d’échec des négociations, la convention collective applicable sera celle applicable aux activités d’appui, d’accompagnement et de conseil auprès des entreprises (convention syntec). Sur ce point encore, cette mesure interpelle sur la méthode utilisée par le...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi organise plus nettement l’extinction programmée du statut des agents administratifs en systématisant le principe du remplacement d’éléments statutaires par leur équivalent issu de la convention collective ou d’accords collectifs. A titre d’illustration, l’étude d’impact indiq...