Amendements de Christian Redon-Sarrazy

Après l'article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 271-5-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont ». Exposé sommaire : La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une al...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : «...° Ou bénéficiant des marques Valeurs Parc naturel régional et Esprit Parc national fondées sur des critères d’exigences environnementales, sociales et patrimoniales et respectant les exigences d’un cahier des charges précis s’appuyant sur un référentiel national ; » Exposé sommaire : Les...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans les restaurants collectifs gérés par l’État, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales, ce taux est fixé à 80 % en 2024 et 100 % en 2027. Exposé sommaire : Dans la même logique « d’exemplarité » de l’Etat que celle évoquée, à l’Assemblée Nationale, p...

Compléter cet article par les mots : et aux véhicules bénéficiant d’un signe distinctif de covoiturage créé en application des articles L. 1231-15 ou L. 1241-1 du même code Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement proposent que les véhicules réalisant un service de covoiturage puissent accéder aux voies réservées instituées dans le cadr...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : parmi l’ensemble des habitants concernés par le projet Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement, loin d’être opposés au tirage au sort pour favoriser l’implication des citoyen-nes au sein des comités des partenaires créés par la loi d’orientation des mobilités, proposent de préciser la porté...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au vingt-et-unième alinéa du II du rapport annexé à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, après le mot : « créer », sont insérés les mots : « de nouvelles gares, notamment d’interconnexion, ». Exposé sommaire : Le rapport annexé à la loi du 24 dé...

Après l’article 30 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les possibilités de restrictions de circulations de marchandises sur route lorsqu’une alternative ferroviaire existe sur l’intégralité ou la majeure parti...

Après l’article 30 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Six mois après la promulgation de la présente loi et pour une durée de deux ans, le Gouvernement expérimente les possibilités de restrictions de circulation de marchandises sur route lorsqu’une alternative ferroviaire existe sur l’intégralité ou la majeure partie du trajet. ...

Après l'article 29 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement détaillant les impacts environnementaux des infrastructures autoroutières et les actions des sociétés concessionnaires d’autoroutes visant à les réduire notamment...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l’article L. 1231-1-1 du code des transports est complété par les mots : « ou des lignes de covoiturage, tel que défini à l’article L. 3132-1, dont le tracé est défini ». Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement estiment important que davantage de solutions de mo...

I. – Alinéa 1 Remplacer le mot : trois par le mot : cinq II. – Alinéa 2, première phrase Après le mot : voirie insérer les mots : et des alternatives offertes aux automobilistes qui empruntent le segment routier concerné III. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Préalablement à la création de voie réservée, l’autorité...

Avant l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 3261-3-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « L’obligation de prise en charge prévue au premier alinéa entre en vig...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent s’appuyer sur les agences locales de l’énergie et du climat pour mettre en œuvre le service public de la performance énergétique. II – L’article L. 211-5-1 du code de l’énergie est ainsi réd...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : en concertation avec les collectivités territoriales concernées Exposé sommaire : Compte tenu des spécificités des territoires ultramarins dans le champ de la gestion des règles de la loi littoral, il convient que les collectivités locales concernées soient consultées sur les mesures d’adaptation...

Après l’article 58 I Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 562-1 du code de l’environnement, après les mots : « les mouvements de terrain, », sont insérés les mots : « les menaces d’effondrements de cavités souterraines et marnières, ». Exposé sommaire : Dans certaines régions à vocation agricole, t...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elles prennent en compte les particularités des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution afin notamment de prévenir toute hausse des prix sur les biens et services concernés. Exposé sommaire : Le présent article vise à modifier la loi AGEC du 10 février 2020 rel...

Après l’article 19 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° de l’article L. 112-1 du nouveau code forestier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «…° Le reboisement d’essences d’arbres variées afin d’éviter l’enrésinement. » Exposé sommaire : De nos jours, les changements climatiques que nous connaissons ont un for...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 441-1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Soit par la mise en œuvre de procédés ou de techniques ayant pour finalité d’abréger volontairement la durée d’utilisation des produits ou de ne pas faciliter leur réparation, afin de r...