Amendements de Christian Redon-Sarrazy

Après l'alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si le contrevenant est une entreprise, le montant maximum de la sanction peut être porté à 10 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel l’infraction a été commise. Si les com...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - la seconde phrase est complétée par les mots : « et des modes de gouvernance démocratique au sens de l’article 1 er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire » ; Exposé sommaire : Les modèles de gouvernance démocratique propres aux entreprises de l...

Alinéas 19 et 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement est la conséquence du précédant déposé par les sénateurs SER. Il vise à supprimer les alinéas de l’article 68 établissant la définition de la durabilité des atteintes, car imposer une durée - qu'elle soit de dix ou sept ans - retire au texte son effet utile et se...

I. – Alinéas 13, 14 et 15 Remplacer les mots : et durables par les mots : ou significatifs II. – Alinéa 19 Remplacer le mot : durables par le mot : significatifs Exposé sommaire : Les deux adjectifs « grave » d’une part, « durable » d’autre part, visent à transposer la notion qui sous-tend l’article 223-1 du code pénal sur la mise ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article 121-3 est complété par les mots : « ou de l’environnement » ; 2° Après le titre I er du livre V, il est inséré un titre ainsi rédigé : « Titre… « Des infractions en matière de santé publique et d’environnement. « Chapitre… « Des infrac...

Avant l’article 67 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l’article 133-2, après la référence : « 212-3 », sont insérées les références : « et 230-1 à 230-3 » ; 2° Après le livre II, il est inséré un livre ainsi rédigé : « Livre ... « Des crimes contre l’environnement ...

Avant l’article 67 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre III du livre IV du code pénal, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Du crime d’écocide et des atteintes à l’équilibre du milieu naturel et de l’environnement « Art. 413…. – Le fait de causer des dommages graves, durables ou étendus à...

Alinéa 7, première phrase Remplacer le nombre : 400 par le nombre : 200 Exposé sommaire : Cet article vise à modifier les articles L. 113-1 et L. 113-2 du code de la consommation afin de rendre obligatoire dans les magasins de plus de 400m2 qui commercialisent des denrées alimentaires, une information aux consommateurs sur la saisonnalité...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - après le mot : « promotion », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « d’une durabilité des produits, d’une économie circulaire, d’une efficacité et sobriété énergétique. » ; Exposé sommaire : Notre amendement propose de faire de l’achat public un levier pour favoriser la durabili...

Après l’article 65 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de faire assumer le coût de la certification annuelle du label agriculture biologique par l’État et non par les agriculteurs pendant leur pé...

Alinéa 2, première phrase Après les mots : L. 1311-6 du code de la santé publique insérer les mots : , avec le programme Ambition Bio 2022, avec le plan Ecophyto II Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le futur PSN de la France devra être compatible avec les objectifs fixés dans le cadre du Programme Ambition Bio et du pla...

Alinéa 2, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ils sont conformes aux objectifs du Pacte vert européen présenté par la Commission européenne en 2020 qui vise à la neutralité carbone de l’Union européenne en 2050, et plus particulièrement avec la stratégie de la ferme à la table . Exposé sommaire : Cet amendement vise...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans le respect des règles applicables au secret industriel et commercial, les données présentes sur cette plateforme sont également accessibles au public. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement soutiennent l’objectif de cet article de mettre en œuvre une plateforme natio...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 111-6 du code de la recherche est complétée par les mots : « et de leur impact environnemental » . Exposé sommaire : La stratégie nationale de recherche et les conditions de sa mise en œuvre font l’objet d’un rapport biennal de ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce décret détermine notamment les modalités visant améliorer la traçabilité des produits afin de garantir que les approvisionnements des opérateurs n’ont pas contribué à la déforestation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que le décret permette aux opérateurs de s’...

Alinéa 2 Remplacer les mots : se donne par les mots : et les collectivités territoriales se donnent Exposé sommaire : Cet article vise à préciser que l’État se donne pour objectif, à compter de 2022, de n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée, dans des conditions définies par décret. Le présent amende...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ils doivent informer les autorités compétentes s’ils constatent des atteintes à l’environnement contrevenantes au respect de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Exposé sommaire : Cet amendement...

I. - Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ….– Les opérations de transport fluvial de marchandises. » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la cré...

Après l'article 61 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions à mettre en œuvre en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire dans le cadre de la Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le ...

Après l’article 61 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 1434-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Comporte un volet consacré à l’alimentation, notamment en termes de sensibilisation de la population et d’éducation aux bonnes conduites alimentaires auprès des plus jeunes e...